Règlements UE
Règlement (UE) 2015/2173 de la Commission
du 24 novembre 2015
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 11 [JOUE L 307 du 25 novembre 2015]
La Commission européenne
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission*.
* Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).
(2) Le 6 mai 2014, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications (« amendements ») de la norme internationale d'information financière IFRS 11 Partenariats intitulée « Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans des entreprises communes ». Ces modifications fournissent de nouvelles indications en ce qui concerne le traitement comptable de l'acquisition d'intérêts dans une entreprise commune dont l'activité constitue une entreprise.
(3) Les modifications d'IFRS 11 contiennent des références à IFRS 9, qui, à l'heure actuelle, ne peuvent pas être appliquées, IFRS 9 n'ayant pas encore été adoptée par l'Union. Par conséquent, toute référence à IFRS 9 figurant à l'annexe du présent règlement doit s'entendre comme une référence à la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation.
(4) La consultation du groupe consultatif pour l'information financière en Europe a confirmé que les modifications d'IFRS 11 satisfaisaient aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.
(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
1. À l'annexe du règlement (CE) n° 1126/2008, la norme internationale d'information financière IFRS 11 Partenariats est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
2. Toute référence à IFRS 9 figurant à l'annexe du présent règlement s'entend comme une référence à IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation [abrogé par le règlement UE 2016/2067 dès l'application d'IFRS 9].
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1er, au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
