Règlement (UE) 2015/2441 de la Commission

La Commission européenne

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission*.

* Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).

(2) Le 12 août 2014, l'International Accounting Standards Board a publié des modifications (« amendements ») à la norme comptable internationale IAS 27 États financiers individuels, intitulées Utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels. L'objectif des modifications est de permettre aux entités d'utiliser la méthode de la mise en équivalence, décrite dans la norme IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises, pour comptabiliser leurs participations dans des filiales, des coentreprises et des entreprises associées dans leurs états financiers individuels.

(3) Ces modifications de la norme IAS 27 impliquent, par voie de conséquence, de modifier la norme internationale d'information financière IFRS 1 ainsi que la norme IAS 28, afin d'assurer la cohérence interne du corps des normes comptables internationales.

(4) Les modifications de la norme IAS 27 contiennent certaines références à la norme internationale d'information financière IFRS 9 qui ne peuvent pas être appliquées pour l'instant, cette dernière n'ayant pas été adoptée par l'Union. Par conséquent, toute référence à l'IFRS 9 figurant à l'annexe du présent règlement doit s'entendre comme une référence à la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation.

(5) Le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les modifications de la norme IAS 27 satisfaisaient aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.

(6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.

(7) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,

A adopté le présent règlement :

Article premier

1. L'annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit :

a) la norme internationale d'information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement ;

b) la norme comptable internationale IAS 27 États financiers individuels est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement ;

c) la norme comptable internationale IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement.

2. Toute référence à la norme internationale d'information financière IFRS 9 figurant à l'annexe du présent règlement doit s'entendre comme une référence à la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation [abrogé par le règlement UE 2016/2067 dès l'application d'IFRS 9].

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1^er, au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1^er janvier 2016 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER