RF Édition

La Commission européenne

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission*.

* Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).

(2) En mai 2014, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié une nouvelle norme internationale d'information financière (IFRS) 15 intitulée Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. Cette norme vise à améliorer l'information financière sur les produits des activités ordinaires et la comparabilité des chiffres d'affaires bruts dans les états financiers à l'échelle mondiale.

(3) En septembre 2015, l'IASB a publié une modification d'IFRS 15 reportant la date d'entrée en vigueur de cette dernière du 1^er janvier 2017 au 1^er janvier 2018.

(4) IFRS 15 comporte des références à IFRS 9, qui, à l'heure actuelle, ne peuvent pas être appliquées, IFRS 9 n'ayant pas encore été adoptée par l'Union. Par conséquent, toute référence à IFRS 9 figurant à l'annexe du présent règlement doit s'interpréter comme une référence à la norme comptable internationale (IAS) 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation.

(5) Dès lors, l'adoption d'IFRS 15 implique la modification des normes suivantes : IFRS 1, 3 et 4, IAS 1, 2, 12, 16, 32, 34, 36, 37, 38, 39 et 40, interprétation du comité international de l'interprétation de la comptabilité financière IFRIC 12, et interprétations du comité permanent d'interprétation SIC 27 et SIC 32, afin d'assurer la cohérence entre les normes comptables internationales. Cela implique également le retrait des normes suivantes : IAS 11 et 18, IFRIC 13, 15 et 18 et SIC 31.

(6) Le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé qu'IFRS 15 satisfaisait aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.

(7) Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.

(8) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,

A adopté le présent règlement :

Article premier

1. L'annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit :

a) la norme internationale d'information financière (IFRS) 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » est insérée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement ;

b) IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière, IFRS 3 Regroupements d'entreprises, IFRS 4 Contrats d'assurance, IAS 1 Présentation des états financiers, IAS 2 Stocks, IAS 12 Impôts sur le résultat, IAS 16 Immobilisations corporelles, IAS 32 Instruments financiers : présentation, IAS 34 Information financière intermédiaire, IAS 36 Dépréciation d'actifs, IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, IAS 38 Immobilisations incorporelles, IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation, IAS 40 Immeubles de placement, l'interprétation du comité international de l'interprétation de la comptabilité financière IFRIC 12 Accords de concession de services, et les interprétations du comité permanent d'interprétation SIC 27 Évaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d'un contrat de location et SIC 32 Immobilisations incorporelles — Coûts liés aux sites web sont modifiées conformément à la norme IFRS 15, tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement ;

c) IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires — Opérations de troc portant sur des services de publicité sont remplacées conformément à la norme IFRS 15, tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement.

2. Toute référence à IFRS 9 figurant à l'annexe du présent règlement doit s'interpréter comme une référence à IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation [abrogé par le règlement UE 2016/2067 dès l'application d'IFRS 9].

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications des normes visées à l'article 1^er, paragraphe 1, au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1^er janvier 2018 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER