Règlements UE
Règlement (UE) 2017/1986 de la Commission
du 31 octobre 2017
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 16 [JOUE L 291 du 9 novembre 2017]
La Commission européenne
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission*.
* Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).
(2) Le 13 janvier 2016, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme internationale d'information financière (IFRS) 16 Contrats de location. Cette norme vise à améliorer l'information financière sur les contrats de location.
(3) L'adoption d'IFRS 16 implique, par voie de conséquence, de modifier les normes et interprétations suivantes: les normes internationales d'information financière IFRS 1, IFRS 3, IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9, IFRS 13, IFRS 15, les normes comptables internationales IAS 1, IAS 2, IAS 7, IAS 12, IAS 16, IAS 21, IAS 23, IAS 32, IAS 37, IAS 38, IAS 39, IAS 40, IAS 41, les interprétations de l'International Financial Reporting Interpretations Committee IFRIC 1 et IFRIC 12 et les interprétations du Standing Interpretations Committee SIC 29 et SIC 32.
(4) La consultation du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a permis de confirmer que la norme IFRS 16 satisfaisait aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.
(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
1. L'annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit :
a) la norme internationale d'information financière IFRS 16 Contrats de location telle qu'elle figure à l'annexe du présent règlement est insérée ;
b) Les normes IAS 1, IAS 2, IAS 7, IAS 12, IAS 16, IAS 21, IAS 23, IAS 32, IAS 37, IAS 38, IAS 39, IAS 40, IAS 41, IFRS 1, IFRS 3, IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9, IFRS 13, IFRS 15 et les interprétations IFRIC 1, IFRIC 12, SIC-29 et SIC-32 sont modifiées conformément à la norme IFRS 16, tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1er au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
