Règlements UE
Règlement (UE) 2017/1987 de la Commission
du 31 octobre 2017
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 15 [JOUE L 291 du 9 novembre 2017]
La Commission européenne
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission*.
* Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).
(2) Le 12 avril 2016, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme internationale d'information financière (IFRS) 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. Ces modifications visent à clarifier certaines exigences et comprennent des mesures d'allégement transitoire supplémentaires pour les entreprises qui mettent en oeuvre la norme.
(3) La consultation du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a permis de confirmer que les modifications d'IFRS 15 satisfaisaient aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.
(4) Le règlement (CE) n° 1126/2008 devrait donc être modifié en conséquence.
(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
Dans l'annexe du règlement (CE) n° 1126/2008, la norme internationale d'information financière IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1er au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER