Règlements UE
Règlement (UE) 2017/1989 de la Commission
du 6 novembre 2017
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12 [JOUE L 291 du 9 novembre 2017]
La Commission européenne
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission*.
* Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).
(2) Le 19 janvier 2016, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme comptable internationale IAS 12 Impôts sur le résultat. Ces modifications visent à clarifier la manière de comptabiliser les actifs d'impôt différé liés à des instruments d'emprunt évalués à la juste valeur.
(3) La consultation du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a permis de confirmer que les modifications d'IAS 12 satisfaisaient aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.
(4) Le règlement (CE) n° 1126/2008 devrait donc être modifié en conséquence.
(5) L'IASB a fixé au 1er janvier 2017 la date d'entrée en vigueur des modifications apportées à la norme IAS 12. Par conséquent, les dispositions du présent règlement devraient s'appliquer avec effet rétroactif afin d'assurer la sécurité juridique des émetteurs concernés et la cohérence avec les autres normes comptables prévues par le règlement (CE) n° 1126/2008.
(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
À l'annexe du règlement (CE) n° 1126/2008, la norme comptable internationale IAS 12 Impôts sur le résultat est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1er au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
