RF Édition

La Commission européenne

vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales(JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission*.

* Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).

(2) Le 8 décembre 2016, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié les améliorations annuelles des normes internationales d'information financière du cycle 2014-2016 (les « améliorations annuelles ») dans le cadre de son processus périodique d'amélioration, qui vise à simplifier et à clarifier les normes. Ces améliorations annuelles ont pour objectif la résolution, non urgente mais nécessaire, de questions dont l'IASB a discuté au cours du cycle, portant sur des passages des normes internationales d'information financière présentant des incohérences ou nécessitant d'être formulés plus clairement.

(3) Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe, la Commission conclut que les modifications de la norme comptable internationale IAS 28 et des normes internationales d'information financière IFRS 1 et IFRS 12 satisfont aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.

(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.

(5) L'IASB a fixé au 1^er janvier 2017 la date d'entrée en vigueur des modifications apportées à la norme IFRS 12. Par conséquent, les dispositions du présent règlement devraient s'appliquer avec effet rétroactif afin d'assurer la sécurité juridique des émetteurs concernés et la cohérence avec les autres normes comptables établies par le règlement (CE) n° 1126/2008.

(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,

A adopté le présent règlement :

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit :

a) la norme comptable internationale IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement ;

b) la norme internationale d'information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement ;

c) la norme internationale d'information financière IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1^er, point a), au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1^er janvier 2018 ou après cette date.

Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1^er, point b), à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1^er janvier 2018 ou après cette date.

Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1^er, point c), à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1^er janvier 2017 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER