Règlements UE
Règlement (UE) 2018/498 de la Commission
du 22 mars 2018
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 9 [JOUE L 82 du 26 mars 2018]
La Commission européenne
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission*.
* Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).
(2) Le 12 octobre 2017, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme internationale d'information financière IFRS 9 Instruments financiers intitulées Modalités de remboursement anticipé avec rémunération négative. Ces modifications visent à clarifier le classement de certains actifs financiers remboursables par anticipation lors de l'application d'IFRS 9.
(3) Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que les modifications d'IFRS 9 satisfont aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.
(4) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(5) L'IASB a fixé la date d'entrée en vigueur des modifications au 1er janvier 2019, une application anticipée étant permise.
(6) Puisque le règlement (UE) 2016/2067 de la Commission* est devenu applicable au plus tard pour les exercices commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date, les entreprises devraient pouvoir, à partir de la date d'application dudit règlement, utiliser la norme internationale d'information financière IFRS 9 Instruments financiers telle que modifiée par l'annexe du présent règlement. Dès lors, les entreprises devraient pouvoir appliquer les dispositions du présent règlement pour les exercices commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date.
* Règlement (UE) 2016/2067 de la Commission du 22 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 9 (JO L 323 du 29 novembre 2016, p. 1).
(7) Le règlement (UE) 2016/2067 étant entré en vigueur le 12 décembre 2016, il convient, par souci de cohérence, que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.
(8) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
À l'annexe du règlement (CE) n° 1126/2008, la norme internationale d'information financière IFRS 9 Instruments financiers est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1er au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
