Règlements UE
Règlement (UE) 2018/519 de la Commission
du 28 mars 2018
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation 22 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee [JOUE L 87 du 3 avril 2018]
La Commission européenne
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission*.
* Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).
(2) Le 8 décembre 2016, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié l'interprétation 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC 22). Cette interprétation précise le traitement comptable applicable aux transactions incluant un encaissement ou un paiement anticipé dans une monnaie étrangère.
(3) La consultation du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a permis de confirmer que l'interprétation IFRIC 22 satisfaisait aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable.
A adopté le présent règlement :
Article premier
L'interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée est insérée dans l'annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1er au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
