Règlements UE
Règlement (UE) 2018/1595 de la Commission
du 23 octobre 2018
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation 23 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee [JOUE L 265 du 24 octobre 2018]
La Commission européenne
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission*.
* Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).
(2) Le 7 juin 2017, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié l'interprétation 23 Incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC 23). L'IFRIC 23 précise de quelle manière l'incertitude doit être prise en compte dans la comptabilisation des impôts sur le résultat.
(3) L'adoption de l'IFRIC 23 implique, par voie de conséquence, de modifier la norme internationale d'information financière IFRS 1 afin d'assurer la cohérence interne du corps des normes comptables internationales.
(4) La consultation du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a permis de confirmer que l'IFRIC 23 satisfaisait aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.
(5) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable.
A adopté le présent règlement :
Article premier
L'annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit :
a) L'interprétation 23 Incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC 23) figurant à l'annexe du présent règlement est insérée ;
b) La norme internationale d'information financière IFRS 1 est modifiée conformément à l'IFRIC 23 figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1er au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
