Règlements UE
Règlement (UE) 2019/402 de la Commission
du 13 mars 2019
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 19 [JOUE L 72 du 14 mars 2019]
La Commission européenne
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission*.
* Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).
(2) Le 7 février 2018, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié Modification, réduction ou liquidation d'un régime (modifications d'IAS 19) dans le cadre de son processus périodique d'amélioration, qui vise à simplifier et à clarifier les normes. L'objectif des modifications est de préciser que, en cas de modification, de réduction ou de liquidation d'un régime à prestations définies, l'entité doit appliquer les hypothèses actualisées utilisées pour les réévaluations de son passif (actif) net au titre des prestations définies pendant le reste de l'exercice.
(3) Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), la Commission conclut que les modifications de la norme comptable internationale IAS 19 Avantages du personnel satisfont aux critères d'adoption énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
À l'annexe du règlement (CE) n° 1126/2008, la norme comptable internationale IAS 19 Avantages du personnel est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1er au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
