Règlements UE
Règlement (UE) 2019/412 de la Commission
du 14 mars 2019
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 12 et IAS 23 et les normes internationales d'information financière IFRS 3 et IFRS 11 [JOUE L 73 du 15 mars 2019]
La Commission européenne
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission*.
* Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).
(2) Le 12 décembre 2017, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié les améliorations annuelles des normes internationales d'information financière du cycle 2015-2017 (les « améliorations annuelles ») dans le cadre de son processus périodique d'amélioration, qui vise à simplifier et à clarifier les normes. Ces améliorations annuelles ont pour objectif la résolution, non urgente mais nécessaire, de questions dont l'IASB a discuté au cours du cycle, portant sur des passages des normes internationales d'information financière présentant des incohérences ou nécessitant d'être formulés plus clairement.
(3) Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe, la Commission conclut que les modifications de la norme comptable internationale IAS 12 Impôts sur le résultat, de la norme comptable internationale IAS 23 Coûts d'emprunt, de la norme internationale d'information financière IFRS 3 Regroupement d'entreprises et de la norme internationale d'information financière IFRS 11 Partenariats satisfont aux conditions d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
a) la norme comptable internationale IAS 12 Impôts sur le résultat est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement ;
b) la norme IAS 23 Coûts d'emprunt est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement ;
c) La norme internationale d'information financière IFRS 3 Regroupements d'entreprises est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement ;
d) la norme IFRS 11 Partenariats est modifiée tel qu'indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l'article 1erau plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
