Règlement (UE) 2019/2075 de la Commission

La Commission européenne

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu'existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission*.

(2) Le 29 mars 2018, l’International Accounting Standards Board a publié des modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS. L’objectif de ces modifications est de remplacer, dans plusieurs normes et interprétations, les références existantes à des cadres précédents par des références au cadre conceptuel révisé.

(3) La consultation du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a permis de confirmer que les modifications de la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers, de la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs, de la norme IAS 34 Information financière intermédiaire, de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, de la norme IAS 38 Immobilisations incorporelles, de la norme internationale d’information financière IFRS 2 Paiement fondé sur des actions, de la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises, de la norme IFRS 6 Prospection et évaluation de ressources minérales, de l’interprétation IFRIC 12 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee Accords de concession de services, de l’interprétation IFRIC 19 Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres, de l’interprétation IFRIC 20 Frais de découverture engagés pendant la phase d’exploitation d’une mine à ciel ouvert, de l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée et de l’interprétation SIC 32 du Standing Interpretations Committee Immobilisations incorporelles – Coûts liés aux sites web satisfaisaient aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.

(4) Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.

(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A adopté le présent règlement :

Article premier

L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit :

a) la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement ;

b) la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement ;

c) la norme IAS 34 Information financière intermédiaire est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement ;

d) la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement ;

e) la norme IAS 38 Immobilisations incorporelles est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement ;

f) La norme internationale d’information financière IFRS 2 Paiement fondé sur des actions est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement ;

g) la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement ;

h) la norme IFRS 6 Prospection et évaluation de ressources minérales est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement ;

i) l’interprétation de l’International Financial Reporting Interpretations Committee IFRIC 12 Accords de concession de services est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement ;

j) l’interprétation IFRIC 19 Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement ;

k) l’interprétation IFRIC 20 Frais de découverture engagés pendant la phase d’exploitation d’une mine à ciel ouvert est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement;

l) l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement ;

m) l’Interprétation du Standing Interpretations Committee SIC 32 Immobilisations incorporelles – Coûts liés aux sites web est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1^er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1^er janvier 2020 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication auJournal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER