Règlements UE
Règlement (UE) 2020/551 de la Commission
du 21 avril 2020
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 3 [JOUE L 127 du 22 avril 2020]
La Commission européenne
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’elles existaient au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission*.
* Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).
(2) Le 22 octobre 2018, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié « Définition d’une entreprise (modifications d’IFRS 3) » afin de répondre aux préoccupations soulevées par l’examen post-mise en œuvre d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises, relatives aux difficultés de mise en œuvre de la définition dans la pratique. Ces modifications ont pour objet de clarifier la définition d’une entreprise en vue de faciliter sa mise en œuvre pratique.
(3) Après avoir consulté le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), la Commission conclut que les modifications de la norme internationale d'information financière IFRS 3 Regroupements d’entreprises satisfont aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 16062002.
(4) Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
À l'annexe du règlement (CE) n° 1126/2008, la norme internationale d'information financière IFRS 3 Regroupements d’entreprises est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 avril 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
