Règlement (UE) 2020/1434 de la Commission

La Commission européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission*.

(2) La pandémie de COVID-19 a entraîné, pour l’Union et son économie, un choc extérieur sans précédent, qui a nécessité de prendre des mesures pour atténuer autant que possible ses répercussions sur les citoyens et les entreprises.

(3) Afin d’empêcher que surviennent inutilement des faillites et des destructions d’emplois et pour favoriser une reprise rapide, les États membres et l’Union ont pris des mesures destinées à soutenir financièrement les entreprises, qui ont notamment pu bénéficier de suspensions de paiements au titre de moratoires privés ou publics.

(4) Le 28 mai 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié Allègements de loyer liés à la COVID-19 (modification de la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location).

(5) Cette modification de la norme IFRS 16 prévoit une dispense opérationnelle temporaire et facultative liée à la COVID-19 pour les preneurs de contrats de location bénéficiant d’une suspension des paiements de loyer, sans porter atteinte à la pertinence et à l’utilité des informations financières communiquées par les sociétés. Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que la modification d’IFRS 16 satisfait aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.

(6) L’IASB a fixé au 1^er juin 2020 la date d’entrée en vigueur des modifications apportées à la norme IFRS 16. Par conséquent, les dispositions du présent règlement devraient s’appliquer avec effet rétroactif afin d’assurer la sécurité juridique des émetteurs concernés et la cohérence avec les autres normes comptables établies par le règlement (CE) n° 1126/2008.

(7) Eu égard au caractère urgent de cette dispense opérationnelle liée à la COVID-19, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(8) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.

(9) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A adopté le présent règlement :

Article premier

À l’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008, la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1^er au plus tard à partir du 1^er juin 2020 pour les exercices commençant le 1^er janvier 2020 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN