Règlements UE
Règlement (UE) 2020/2097 de la Commission
du 15 décembre 2020
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 4 [JOUE L 425 du 16 décembre 2020]
La Commission européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission*.
* Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).
(2) Le 25 juin 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié « Prolongation de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 (modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 4 Contrats d’assurance) ».
(3) Ces modifications de la norme IFRS 4 visent à remédier aux conséquences comptables temporaires de la différence entre la date d’entrée en vigueur d’IFRS 9 Instruments financiers et de celle à venir de la norme IFRS 17 Contrats d’assurance. En particulier, les modifications apportées à IFRS 4 reportent à 2023 la date d’expiration de l’exemption temporaire de l’application de la norme IFRS 9 afin d’aligner la date d’entrée en vigueur de cette dernière sur celle d’IFRS 17.
(4) Le règlement (UE) 2017/1988 de la Commission* a fixé au 1er janvier 2021 la date d’expiration du report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier relevant du champ d’application de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil**.
* Règlement (UE) 2017/1988 de la Commission du 3 novembre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 4 (JO L 291 du 9 novembre 2017, p. 72).
** Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11 février 2003, p. 1).
(5) Il convient d’autoriser ces entités à reporter l’utilisation de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2023 au lieu du 1er janvier 2021.
(6) Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que les modifications d’IFRS 4 satisfont aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.
(7) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(8) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
À l’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008, la norme internationale d’information financière IFRS 4 Contrats d’assurance est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Chaque entreprise et chaque conglomérat financier au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2017/1988 appliquent les modifications visées à l’article 1er du présent règlement à partir du 1er janvier 2021 pour les exercices commençant le 1er janvier 2021 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
