Règlements UE
Règlement (UE) 2021/25 de la Commission
du 13 janvier 2021
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d’information financière IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9 et IFRS 16 [JOUE L 11 du 14 janvier 2021]
La Commission européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’elles existaient au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission*.
* Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29 novembre 2008, p. 1).
(2) Le 22 juillet 2014, le Conseil de stabilité financière a publié le rapport intitulé « Reforming Major Interest Rate Benchmarks » (réforme des principaux taux d’intérêt de référence), qui contenait des recommandations visant à renforcer les indices de référence existants et d’autres taux de référence potentiels fondés sur les marchés interbancaires et à développer des taux de référence alternatifs pratiquement sans risque.
(3) Le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil* a instauré un cadre commun pour garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement dans l’Union.
* Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 (JO L 171 du 29 juin 2016, p. 1).
(4) Le règlement (UE) 2020/34* de la Commission prévoit des dérogations temporaires et limitées aux exigences en matière de comptabilité de couverture de la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation et de la norme internationale d’information financière IFRS 9 Instruments financiers, afin de prendre en compte les conséquences, pour l’information financière, de la réforme des taux d’intérêt de référence pendant la période précédant le remplacement d’un taux d’intérêt de référence existant.
* Règlement (UE) 2020/34 de la Commission du 15 janvier 2020 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d’information financière IFRS 7 et IFRS 9 (JO L 12 du 16.1.2020, p. 5).
(5) Le 27 août 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié Réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 – Modifications d’IFRS 9, d’IAS 39, d’IFRS 7, d’IFRS 4 et d’IFRS 16 afin de prendre en compte les conséquences, pour l’information financière, du remplacement effectif de taux d’intérêt de référence existants par des taux de référence alternatifs.
(6) Ces modifications prévoient un traitement comptable spécifique pour étaler dans le temps les variations de valeur d’instruments financiers ou de contrats de location dues au remplacement du taux d’intérêt de référence, destiné à empêcher des conséquences soudaines sur le compte de résultat et à prévenir des interruptions de la relation de couverture à la suite du remplacement du taux d’intérêt de référence
(7) Après avoir consulté le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), la Commission conclut que les modifications de la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation, de la norme IFRS 4 Contrats d’assurance, de la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir, de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 16 Contrats de location satisfont aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.
(8) Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(9) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit :
a) la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement ;
b) la norme internationale d’information financière IFRS 4 Contrats d’assurance est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement ;
c) la norme IFRS 7 Instruments financiers : présentation est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement ;
d) la norme IFRS 9 Instruments financiers est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement ;
e) la norme IFRS 16 Contrats de location est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2021 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
