Règlement (UE) 2021/1080 de la Commission

La Commission européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’elles existaient au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission*.

(2) Le 14 mai 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié plusieurs modifications mineures des normes comptables internationales IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels et de la norme internationale d’information financière IFRS 3 Regroupements d’entreprises. Ces modifications apportent des clarifications pour permettre une application plus uniforme des normes ou mettent à jour des références.

(3) L’IASB a également publié le 14 mai 2020 les Améliorations annuelles des normes IFRS Cycle 2018-2020 dans le cadre de son processus périodique d’amélioration. Ces améliorations annuelles visent à simplifier et à clarifier les normes existantes. Elles ont pour objectif la résolution, non urgente mais nécessaire, de questions dont l’IASB a discuté au cours du cycle, portant sur des passages des normes internationales d’information financière présentant des incohérences ou nécessitant d’être formulés plus clairement. Ces améliorations annuelles comprennent des modifications d’IAS 41 Agriculture, d’IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière et d’IFRS 9 Instruments financiers.

(4) Après avoir consulté le groupe consultatif pour l’information financière en Europe, la Commission conclut que les modifications des normes IAS 16 Immobilisations corporelles, IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, IAS 41 Agriculture, IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière, IFRS 3 Regroupements d’entreprises et IFRS 9 Instruments financiers satisfont aux conditions d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.

(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A adopté le présent règlement :

Article premier

L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit :

a) la norme comptable internationale IAS 16 Immobilisations corporelles est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement ;

b) la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement ;

c) la norme IAS 41 Agriculture est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement ;

d) la norme internationale d’information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement ;

e) la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement ;

f) la norme IFRS 9 Instruments financiers est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement ;

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1^er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1^er janvier 2022 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN