Règlement (UE) 2021/1421 de la Commission

La Commission européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission*.

(2) La pandémie de COVID-19 a entraîné, pour l’Union et son économie, un choc extérieur sans précédent, qui a nécessité de prendre des mesures pour atténuer autant que possible ses répercussions sur les citoyens et les entreprises.

(3) Afin d’empêcher que surviennent inutilement des faillites et des destructions d’emplois et pour favoriser une reprise rapide, les États membres et l’Union ont pris des mesures destinées à soutenir financièrement les entreprises, lesquelles ont notamment pu bénéficier de suspensions de paiements au titre de moratoires privés ou publics.

(4) Le 28 mars 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié Allègements de loyer liés à la COVID-19 (modification d’IFRS 16), texte qui a été adopté par le règlement (UE) 2020/1434 de la Commission*.

(5) Le 31 mars 2021, l’IASB a publié Allégements de loyer liés à la COVID-19 au-delà du 30 juin 2021 (modification d’IFRS 16).

(6) Cette modification de la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location a pour effet que la dispense opérationnelle temporaire et facultative liée à la COVID-19 accordée aux preneurs de contrats de location pour les contrats faisant l’objet d’allégements de loyers portant sur des paiements originellement exigibles le 30 juin 2021 ou avant cette date est étendue aux contrats de location faisant l’objet d’allégements de loyers portant sur des paiements originellement exigibles le 30 juin 2022 ou avant cette date.

(7) Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que cette modification d’IFRS 16 Contrats de location satisfait aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.

(8) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.

(9) L’IASB a fixé au 1^er avril 2021 la date d’entrée en vigueur de la modification de la norme IFRS 16 Contrats de location. Par conséquent, les dispositions du présent règlement devraient s’appliquer avec effet rétroactif afin d’assurer la sécurité juridique des émetteurs concernés et la cohérence avec les autres normes comptables établies par le règlement (CE) n° 1126/2008.

(10) Eu égard au caractère urgent de cette dispense opérationnelle liée à la COVID-19, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(11) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A adopté le présent règlement :

Article premier

À l’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008, la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1^er à compter du 1^er avril 2021 pour les exercices commençant, au plus tard, le 1^er janvier 2021 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 août 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN