Règlements UE
Règlement (UE) 2022/357 de la Commission
du 2 mars 2022
modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 1 et IAS 8 [JOUE L 68/1 du 3 mars 2022]
La Commission européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission (*).
* Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1).
(2) Le 12 février 2021, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers et de la norme comptable internationale IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Ces modifications clarifient les différences entre les méthodes comptables et les estimations comptables afin de garantir une application plus cohérente des normes comptables et la comparabilité des états financiers.
(3) Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que ces modifications d’IAS 1 et d’IAS 8 satisfont aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.
(4) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.
(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit :
a) la norme comptable internationale IAS 1 Présentation des états financiers est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement ;
b) la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
