Règlement (UE) 2022/1392 de la Commission

La Commission européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.09.2002, p. 1.), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit :

(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission (*).

(2) Le 7 mai 2021, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme comptable internationale IAS 12 Impôts sur le résultat. Ces modifications précisent comment les entreprises doivent comptabiliser les impôts différés rattachés aux transactions telles que les contrats de location et les obligations de démantèlement et visent à réduire la diversité des déclarations des actifs et passifs d’impôt différé générés par les contrats de location et les obligations de démantèlement.

(3) Du fait des modifications apportées à IAS 12 Impôts sur le résultat, la norme internationale d’information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière a également été modifiée afin que les deux normes restent cohérentes.

(4) Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que les modifications d’IAS 12 Impôts sur le résultat satisfont aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 en conséquence.

(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A adopté le présent règlement :

Article premier

L’annexe du règlement (CE) n° 1126/2008 est modifiée comme suit :

1) la norme comptable internationale IAS 12 Impôts sur le résultat est modifiée tel qu’indiqué à l’annexe du présent règlement ;

2) la norme internationale d’information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière est modifiée conformément aux modifications d’IAS 12 Impôts sur le résultat figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1^er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1^er janvier 2023 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN