Règlement (UE) 2024/1317 de la Commission
du 15 mai 2024
modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 7 et la norme internationale d’information financière IFRS 7
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
La Commission européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1, ELI : http://data.europa.eu/eli/reg/2002/1606/2008-04-10), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 8 septembre 2022, ont été adoptées par le règlement (UE) 2023/1803 de la Commission (JO L 237 du 26.9.2023, p. 1, ELI : http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1803/oj).
(2) Le 25 mai 2023, l’International Accounting Standards Board a publié des modifications de la norme comptable internationale IAS 7 État des flux de trésorerie (ci-après « IAS 7 ») et de la norme internationale d’information financière IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir (ci-après « IFRS 7 »). Ces modifications ont instauré des exigences quant aux informations à fournir par une entreprise au sujet de ses accords de financement de fournisseurs.
(3) Ces nouvelles exigences imposent à l’entreprise de fournir aux utilisateurs des états financiers des informations leur permettant d’évaluer l’incidence de ses accords de financement de fournisseurs sur ses passifs et ses flux de trésorerie et de comprendre les effets de ces accords sur son exposition au risque de liquidité ainsi que la manière dont elle pourrait être affectée si elle ne pouvait plus avoir recours à ces accords.
(4) Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que ces modifications d’IAS 7 et d’IFRS 7 satisfont aux conditions d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.
(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2023/1803 en conséquence.
(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
À l’annexe du règlement (UE) 2023/1803, la norme comptable internationale IAS 7 État des flux de trésorerie et la norme internationale d’information financière IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 15 mai 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
