IAS
IAS 10
10 - Événements postérieurs à la période de reporting
[règlt UE 2023/1803]
Objectif
1 L’objectif de la présente norme est de prescrire :
a) quand une entité doit ajuster ses états financiers en fonction d’événements postérieurs à la fin de la période de reporting ; et
b) les informations qu’une entité doit fournir concernant la date de l’autorisation de publication des états financiers et les événements postérieurs à la fin de la période de reporting.
La norme impose également à une entité de ne pas établir ses états financiers sur la base de la continuité d’exploitation si des événements postérieurs à la fin de la période de reporting indiquent que l’hypothèse de la continuité de l’exploitation n’est pas appropriée.
Champ d'application
2 La présente norme s’applique à la comptabilisation des événements postérieurs à la fin de la période de reporting et aux informations à fournir y afférentes.
Définitions
3 Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
Les événements postérieurs à la fin de la période de reporting sont les événements, favorables et défavorables, qui se produisent entre la fin de la période de reporting et la date de l’autorisation de publication des états financiers. On peut distinguer deux types d’événements :
a) ceux qui contribuent à confirmer des situations qui existaient à la fin de la période de reporting (événements postérieurs à la fin de la période de reporting donnant lieu à des ajustements) ; et
b) ceux qui indiquent des situations apparues après la fin de la période de reporting (événements postérieurs à la fin de la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements).
4 Le processus d’autorisation de la publication des états financiers variera en fonction de la structure de gestion, des exigences réglementaires et des procédures suivies pour la préparation et la finalisation des états financiers.
5 Dans certains cas, une entité a l’obligation de soumettre ses états financiers à l’approbation de ses actionnaires après que les états financiers ont déjà été publiés. Dans de tels cas, la date de l’autorisation de publication des états financiers est la date de leur publication et non la date de leur approbation par les actionnaires.
Exemple
Le 28 février 20X2, la direction d’une entité achève le projet d’états financiers de l’année qui se termine le 31 décembre 20X1. Le 18 mars 20X2, le conseil d’administration examine les états financiers et autorise leur publication. L’entité annonce son résultat ainsi que d’autres informations financières le 19 mars 20X2. Les états financiers sont mis à la disposition des actionnaires et des tiers le 1er avril 20X2. L’assemblée générale annuelle des actionnaires approuve les états financiers le 15 mai 20X2, et les états financiers approuvés sont déposés auprès d’une autorité de réglementation le 17 mai 20X2.
La date de l’autorisation de publication des états financiers est le 18 mars 20X2 (date à laquelle le conseil d’administration autorise leur publication).
6 Dans certains cas, la direction d’une entité a l’obligation de soumettre ses états financiers à l’approbation d’un conseil de surveillance (composé uniquement de membres n’ayant pas de fonctions décisionnelles). Dans de tels cas, l’autorisation de publication des états financiers intervient lorsque la direction autorise leur communication au conseil de surveillance.
Exemple
Le 18 mars 20X2, la direction d’une entité autorise la communication des états financiers à son conseil de surveillance. Ce conseil, composé uniquement de membres n’ayant pas de fonctions décisionnelles, peut inclure des représentants du personnel et d’autres intérêts extérieurs. Le conseil de surveillance approuve les états financiers le 26 mars 20X2. Les états financiers sont mis à la disposition des actionnaires et des tiers le 1er avril 20X2. L’assemblée générale annuelle des actionnaires approuve les états financiers le 15 mai 20X2, et les états financiers sont déposés auprès d’une autorité de réglementation le 17 mai 20X2.
La date de l’autorisation de publication des états financiers est le 18 mars 20X2 (date à laquelle la direction autorise leur communication au conseil de surveillance).
7 Les événements postérieurs à la fin de la période de reporting incluent tous les événements survenant jusqu’à la date de l’autorisation de publication des états financiers, même si ces événements se produisent après l’annonce publique du résultat ou d’autres informations financières choisies.
Comptabilisation et évaluation
Événements postérieurs à la fin de la période de reporting donnant lieu à des ajustements
8 Une entité doit ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter des événements postérieurs à la fin de la période de reporting donnant lieu à des ajustements.
9 Sont présentés ci-après des exemples d’événements postérieurs à la fin de la période de reporting imposant à l’entité d’ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers ou de comptabiliser des éléments qui auparavant ne l’étaient pas :
a) le règlement, postérieur à la fin de la période de reporting, d’une action en justice qui confirme que l’entité avait une obligation actuelle à la fin de la période de reporting. L’entité ajuste toute provision comptabilisée antérieurement liée à cette action en justice selon IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou comptabilise une nouvelle provision. L’entité ne se contente pas d’indiquer dans ses notes un passif éventuel, parce que le règlement de l’affaire fournit des indications complémentaires qui doivent être traitées selon le paragraphe 16 d’IAS 37 ;
b) la réception, postérieure à la fin de la période de reporting, d’informations indiquant qu’un actif était déprécié à la fin de la période de reporting ou que le montant d’une perte de valeur précédemment comptabilisé au titre de cet actif doit être ajusté. Par exemple :
-i) la faillite d’un client survenant après la fin de la période de reporting confirme généralement que le client présentait une détérioration de son crédit à la fin de la période de reporting ; et
-ii) la vente de stocks après la fin de la période de reporting peut donner des indications sur leur valeur nette de réalisation à la fin de la période de reporting ;
c) la détermination, après la fin de la période de reporting, du coût d’actifs achetés ou des produits des actifs vendus avant la fin de la période de reporting ;
d) la détermination, après la fin de la période de reporting, du montant des paiements à effectuer au titre de l’intéressement ou de primes si, à la fin de la période de reporting, l’entité avait une obligation actuelle juridique ou implicite d’effectuer ces paiements du fait d’événements antérieurs à cette date (voir IAS 19 Avantages du personnel) ;
e) la découverte de fraude ou d’erreurs montrant que les états financiers sont incorrects.
Événements postérieurs à la fin de la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements
10 Une entité ne doit pas ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter des événements postérieurs à la fin de la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements.
11 Comme exemple d’événement postérieur à la fin de la période de reporting ne donnant pas lieu à ajustement, on peut citer une baisse de la juste valeur de placements entre la fin de la période de reporting et la date de l’autorisation de publication des états financiers. La baisse de la juste valeur n’est normalement pas liée à la situation des placements à la fin de la période de reporting, mais reflète des événements qui se sont produits ultérieurement. En conséquence, l’entité n’ajuste pas les montants comptabilisés dans ses états financiers au titre des placements. De même, l’entité ne met pas à jour les montants indiqués pour les placements en date de la fin de la période de reporting bien qu’elle puisse avoir à fournir des informations complémentaires selon le paragraphe 21.
Dividendes
12 Si l’entité décide d’attribuer des dividendes aux détenteurs d’instruments de capitaux propres (tels que définis dans IAS 32 Instruments financiers : présentation) après la fin de la période de reporting, l’entité ne doit pas comptabiliser ces dividendes en tant que passifs à la fin de la période de reporting.
13 Si des dividendes sont déclarés après la fin de la période de reporting mais avant la date d’autorisation de publication des états financiers, les dividendes ne sont pas comptabilisés comme des passifs à la fin de la période de reporting, car aucune obligation n’existe à ce moment. Ces dividendes sont mentionnés dans les notes selon IAS 1 Présentation des états financiers.
Continuité d'exploitation
14 Une entité ne doit pas établir ses états financiers sur la base de la continuité de l’exploitation si la direction détermine, après la fin de la période de reporting, qu’elle a l’intention, ou qu’elle n’a pas d’autre solution réaliste que de liquider l’entité ou de cesser son activité.
15 Une dégradation du résultat opérationnel et de la situation financière après la fin de la période de reporting peut indiquer la nécessité d’examiner si l’hypothèse de la continuité de l’exploitation est toujours appropriée. Si cette hypothèse de la continuité de l’exploitation n’est plus appropriée, les conséquences sont si étendues que la présente norme impose une modification fondamentale de la convention comptable plutôt qu’un ajustement des montants comptabilisés selon la convention comptable d’origine.
16 IAS 1 précise les informations à fournir si :
a) les états financiers ne sont pas établis sur la base de la continuité de l’exploitation ; ou si
b) la direction a conscience d’incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances qui peuvent jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Les événements ou circonstances imposant la fourniture d’informations peuvent se produire après la fin de la période de reporting.
Informations à fournir
Date de l’autorisation de publication
17 Une entité doit indiquer la date de l’autorisation de publication des états financiers et mentionner qui a donné cette autorisation. Si les propriétaires de l’entité ou d’autres ont le pouvoir de modifier les états financiers après leur publication, l’entité doit l’indiquer.
18 Pour les utilisateurs des états financiers, il est important de connaître la date de l’autorisation de publication des états financiers, parce que les états financiers ne reflètent pas les événements postérieurs à cette date.
Mise à jour des informations fournies sur les situations qui existaient à la fin de la période de reporting
19 Si une entité reçoit, après la fin de la période de reporting, des informations sur des situations qui existaient à la fin de la période de reporting, elle doit mettre à jour les informations fournies relativement à ces situations au vu de ces nouvelles informations.
20 Dans certains cas, une entité doit mettre à jour les informations fournies dans ses états financiers pour refléter des informations reçues après la période de reporting, même lorsque ces informations n’ont aucun effet sur les montants que l’entité a comptabilisés dans ses états financiers. Un exemple de la nécessité de mettre à jour les informations fournies est le cas où un élément probant devient disponible après la fin de la période de reporting mais concerne un passif éventuel qui existait à la fin de la période de reporting. Outre le fait qu’elle doit examiner si elle doit comptabiliser ou modifier une provision selon IAS 37, l’entité doit mettre à jour les informations fournies sur le passif éventuel au vu de cet élément probant.
Événements postérieurs à la fin de la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements
21 Si des événements postérieurs à la fin de la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements sont significatifs, on peut raisonnablement s’attendre à ce que le fait de ne pas les indiquer influence les décisions que les principaux utilisateurs d’états financiers à usage général prennent en se fondant sur l’information financière que fournissent ces états financiers au sujet de l’entité qui les présente. Dès lors, l’entité fournira les informations suivantes pour chaque catégorie significative d’événements postérieurs à la fin de la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements :
a) la nature de l’événement ; et
b) une estimation de son effet financier, ou l’indication que cette estimation ne peut être faite.
22 Sont par exemple des événements postérieurs à la fin de la période de reporting ne donnant pas lieu à un ajustement, qui aboutiront généralement à une information à fournir :
a) un regroupement d’entreprises important postérieur à la fin de la période de reporting (IFRS 3 Regroupements d’entreprises impose dans ce cas de fournir des informations spécifiques) ou la sortie d’une filiale importante ;
b) l’annonce d’un plan pour abandonner une activité ;
c) des acquisitions importantes d’actifs, le classement d’actifs comme détenus en vue de la vente selon IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, d’autres sorties d’actifs ou expropriation par les pouvoirs publics d’actifs importants ;
d) la destruction d’une unité de production importante par un incendie après la fin de la période de reporting ;
e) l’annonce, ou le début de la mise en œuvre, d’une restructuration importante (voir IAS 37) ;
f) des transactions importantes postérieures à la fin de la période de reporting portant sur des actions ordinaires ou des actions ordinaires potentielles (IAS 33 Résultat par action impose aux entités de décrire ces transactions, sauf si elles portent sur des émissions par capitalisation des bénéfices ou émission d’actions gratuites, des fractionnements d’actions ou des fractionnements inversés d’actions, qui doivent toutes faire l’objet d’un ajustement selon IAS 33) ;
g) des modifications anormalement importantes du prix des actifs ou des taux de change après la fin de la période de reporting ;
h) des modifications des taux d’impôt ou des lois fiscales votées ou annoncées après la fin de la période de reporting, qui ont un impact important sur les actifs et passifs d’impôt exigible et d’impôt différé (voir IAS 12 Impôts sur le résultat) ;
i) le fait de prendre des engagements importants ou d’être soumis à des passifs éventuels, par exemple par l’émission de garanties importantes ; et
j) le début d’un litige important résultant uniquement d’événements survenus après la fin de la période de reporting.
Date d'entrée en vigueur
23 L’entité doit appliquer la présente norme pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Une application anticipée est encouragée. Si l’entité applique la présente norme pour une période ouverte avant le 1er janvier 2005, elle doit l’indiquer.
23A La publication d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur, en mai 2011, a donné lieu à la modification du paragraphe 11. L’entité qui applique IFRS 13 doit appliquer cette modification.
23B La publication d’IFRS 9 Instruments financiers, en juillet 2014, a donné lieu à la modification du paragraphe 9. L’entité qui applique IFRS 9 doit appliquer cette modification.
23C La publication de Définition du terme « significatif » (modifications d’IAS 1 et d’IAS 8), en octobre 2018, a donné lieu à la modification du paragraphe 21. L’entité doit appliquer ces modifications de manière prospective pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique ces modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer. L’entité doit appliquer ces modifications si elle applique celles apportées à la définition du terme « significatif » dans le paragraphe 7 d’IAS 1 et les paragraphes 5 et 6 d’IAS 8.
Retrait d'IAS 10 (révisée en 1999)
24 La présente norme annule et remplace IAS 10 Événements postérieurs à la date de clôture (révisée en 1999).
