Question C1 : l’événement Covid-19 est-il à considérer comme un indice de perte de valeur ?

L’événement Covid-19 ne constitue pas à lui seul un indice de perte de valeur. L’existence d’un indice de perte de valeur n’est confirmée qu’à l’issue d’un examen des caractéristiques propres à l’entité.

Question C2 : comment déterminer la valeur actuelle d’un actif ou d’un groupe d’actifs, dans les circonstances actuelles, marquées par un haut niveau d’incertitude ?

L’étendue du test de dépréciation est à mettre en cohérence avec les facteurs de risque identifiés. Compte tenu des circonstances, l’entité s’efforce de fonder sa décision sur les informations fiables dont elle dispose. Lorsque le niveau d’incertitude demeure élevé sur les perspectives susceptibles de fonder les scénarii retenus pour les tests de dépréciation, comme cela peut être le cas dans le contexte de l’événement Covid-19, l’entité indiquera clairement les éléments qu’elle retient justifiant une décision fondée de déprécier ou non et, le cas échéant, le montant de la dépréciation comptabilisée. Elle indiquera également les incertitudes qui subsistent et le résultat des analyses de sensibilité dont elle peut disposer. Les dépréciations sur les écarts d’acquisition ne peuvent pas être reprises.

Question D1 : en cas d’arrêt ou de réduction de l’activité, l’amortissement de certaines immobilisations incorporelles et corporelles peut-il être interrompu ou son rythme peut-il être modifié ?

En cas d’arrêt de l’activité, sauf à ce que l’amortissement soit fonction d’un nombre d’unités d’œuvre, l’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles ne peut être ni interrompu pendant la non-utilisation des actifs concernés ni amoindri compte tenu d’une utilisation réduite des actifs concernés.

Question E1 : comment apprécier la valeur d’inventaire des actifs financiers ?

Sauf cas exceptionnel d’un changement de modèle de gestion, le mode d’évaluation des instruments financiers n’est pas modifié.

Question F1 : quelles sont les conséquences d’une baisse du niveau de production sur l’évaluation du coût de production des stocks ?

Une baisse du niveau de production (sous-activité) n’est pas prise en compte dans l’évaluation du coût de production des stocks.

Question F2 : comment évaluer la valeur actuelle des stocks en présence d’incertitudes sur les prix et perspectives de vente à court terme ?

L’éventualité de ne pas être en mesure de déterminer la valeur nette de réalisation des stocks n’est pas prévue.

Question G1 : quelles créances sont à considérer comme des créances douteuses ?

La dégradation du risque de crédit fondée sur des retards de paiement peut être réfutée au vu des caractéristiques propres aux débiteurs concernés.

Question G2 : comment évaluer les dépréciations sur créances clients à la clôture des comptes ?

Compte tenu notamment de l’existence de mesures de soutien, les suspensions ou reports de paiement ou l’octroi de crédits complémentaires ne constituent pas à eux seuls un indicateur de dépréciation des créances commerciales.

Question G3 : comment apprécier les créances liées aux impôts différés ?

Pour les actifs d’impôts différés non imputés sur des différences imposables, l’entité doit s’assurer, qu’ils remplissent toujours les conditions fixées par IAS 12.29.

Question H1 : dans quelle catégorie comptable le prêt garanti par l’État (PGE) doit-il être classé (présentation dans l’état de la situation financière de l’emprunteur) ?

Une entité classe le prêt en passif non courant.

Une présentation en passif courant est acceptable si l’entité n’a pas l’intention de demander le report du remboursement au-delà de douze mois.

Question H2 : quel est le traitement comptable du coût de la garantie du prêt garanti par l’État (traitement comptable chez l’emprunteur) ?

Le PGE est initialement comptabilisé à sa juste valeur. Il est possible de retenir, sans analyse, une juste valeur du prêt égale au montant de la trésorerie reçue net des frais de transaction supportés.

Postérieurement à sa comptabilisation initiale, le PGE est évalué au coût amorti. L’entité détermine, à la date de souscription du prêt, un taux d’intérêt effectif sur la base de la durée que l’entité estime probable pour ce prêt. Si cette durée probable à l’origine est estimée supérieure à douze mois, la révision du seul taux de l’emprunt hors garantie est comptabilisée de manière prospective lorsque ce taux est connu. La révision des flux liée à la modification du coût de la garantie est comptabilisée comme un ajustement de l’encours du prêt figurant dans l’état de la situation financière en contrepartie du résultat.

Si cette durée probable à l’origine est estimée à douze mois, le droit à une période d’amortissement complémentaire peut être analysé comme un engagement de financement reçu (engagement hors-bilan). En cas d’exercice de ce droit, la période d’amortissement complémentaire pourra être analysée comme un nouveau financement, dont le TIE sera établi sur la base des conditions applicables à cette période complémentaire.

Question H3 : quel est le traitement comptable des rééchelonnements et reports des dettes fiscales et sociales ?

Le rééchelonnement ou le report de règlement d’une dette fiscale ou sociale ne modifie pas la nature de la dette et n'a donc d'effet ni sur sa comptabilisation initiale ni sur son montant.

Selon la nature de la dette, son rééchelonnement ou report de règlement pourrait donner lieu à l’actualisation de la somme due si l’effet est significatif.

Question H4 : quel est le traitement comptable des rééchelonnements et reports des dettes commerciales ?

Le rééchelonnement ou le report de règlement d’une dette commerciale pourrait donner lieu à l’actualisation de la somme due si l’effet est significatif.

Question H5 : quel est le traitement comptable des annulations de dettes ?

Une dette annulée est sortie du bilan de l’entité.

Lorsqu’une dette est annulée, mais avec une clause dite de « retour à meilleure fortune », une nouvelle dette est inscrite au bilan de l’entité pour sa juste valeur tenant compte du caractère aléatoire de son remboursement.

Question H6 : quel est le traitement comptable des reports de remboursement des dettes financières ?

Dans le cadre du simple report jusqu’à six mois des remboursements de dettes, dans la majorité des cas, cette opération sera considérée comme une modification de la dette n’entraînant pas sa décomptabilisation.

Question H7 : quel est le traitement comptable des dettes financières devenues exigibles du fait de l’application de covenants bancaires ?

En cas de rupture de covenant à la date de clôture, la dette de passif non courant est déclassée en passif courant. Si la rupture du covenant intervient entre la date de clôture et l’arrêté des comptes, il s’agit d’un événement postérieur à la clôture devant faire l’objet d’une information dans l’annexe.

Question H8 : quel est le traitement comptable des prêts participatifs avec soutien de l’État chez l’emprunteur ?

Les présentes observations traitent du cas où le prêt participatif avec soutien de l’État (PPSE) ne comporte pas de clause participative.

Le PPSE est un passif financier. Il est évalué, lors de sa comptabilisation initiale, à sa juste valeur. Il est comptabilisé pour un montant égal au montant de la trésorerie reçue net des frais de transaction supportés, sauf s’il existe des d’éléments probants conduisant à contester la présomption que ce montant ne corresponde pas à sa juste valeur. Le PPSE est classé en passif non courant à cette même date. Postérieurement à sa comptabilisation initiale, le PPSE est évalué au coût amorti.

Question I1 : les pertes d'exploitation futures peuvent-elles être provisionnées ?

Les pertes d'exploitation futures ne peuvent pas être provisionnées.

Question I2 : sous quelles conditions une provision pour perte sur contrat est-elle reconnue ?

L’événement Covid-19 ne modifie pas les conditions de reconnaissance ni les modalités d’évaluation des provisions pour contrats onéreux.

Question I3 : sous quelles conditions une provision pour restructuration est-elle reconnue ?

Deux conditions principales sont requises pour constater une provision de restructuration :

Question I4 : quelles informations doivent être fournies en l’absence d’évaluation fiable d’un passif ?

Dans le cas extrêmement rare, où aucune évaluation fiable du montant de l’obligation ne peut être réalisée, le passif n’est pas comptabilisé.

L’annexe fournit des informations sur ce passif éventuel.

Contexte général

L’événement Covid-19 est susceptible d’avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’entité. L’ANC considère que la célérité de l’information comptable est une qualité essentielle de celle-ci : dès lors qu’elle est préparée dans des délais rapides et est susceptible d’être partagée dans les mêmes délais, une information comptable pertinente sur les impacts de la crise est en effet un élément clé à la fois d’une bonne gestion et d’une bonne information des destinataires des états financiers. Une information comptable pertinente sur ces impacts est une contribution nécessaire au rebond économique général souhaité ainsi qu’au meilleur rebond possible au niveau de chaque entreprise.

L’ANC considère qu’il convient de distinguer trois cas :

Contexte normatif

La date d’établissement des comptes annuels et le cas échéant consolidés est d’une façon générale contrainte par la date de tenue des assemblées générales qui est fixée par le code de commerce, soit 6 mois au plus tard après la clôture de l’exercice (c. com. art. L. 225-100) et, pour les sociétés cotées sur un marché réglementé, par des délais plus courts prescrits par le code monétaire et financier (c. mon. et fin. art. L. 451-1-2 I) 4 mois après la clôture de l’exercice social. Par ailleurs, certaines entités sont tenues de publier un rapport financier semestriel incluant des comptes semestriels complets ou condensés (c. mon. et fin. art. L. 451-1-2 III) 3 mois après la fin du semestre.

Normes comptables internationales : parmi les qualités de l’information comptable, le cadre conceptuel de l’IASB, qui ne fait pas partie des normes homologuées, cite la célérité [timeliness] comme l’une d’entre elles : « La célérité signifie que les décideurs doivent disposer des informations à temps pour être en mesure d'influencer leurs décisions. En général, plus l'information est ancienne, moins elle est utile. (…) » (QC 29).

La norme IAS 34, Information financière intermédiaire, vise à prescrire le contenu minimal d'un rapport financier intermédiaire ainsi que les principes de comptabilisation et d'évaluation à appliquer aux états financiers complets ou résumés d'une période intermédiaire.

Voir IAS 34.8.

Observations relatives à l’application des normes comptables internationales

Il convient de rappeler l’importance du principe de célérité (timeliness) qui doit cependant être combiné de façon équilibrée avec les autres principes de qualité, notamment celui de pertinence (relevance) et de fiabilité (reliability).

Réponse A1 : il est recommandé aux entités qui ne sont tenues qu’à une obligation d’établissement de comptes annuels d’établir à titre volontaire des comptes et situations intermédiaires leur permettant de mesurer de façon raisonnable les impacts de l’événement Covid-19, de prendre en compte les mesures de soutien dont elles ont bénéficié et de présenter leur performance et leur situation financière, à une date choisie par elle.

Contexte général

L’événement Covid-19 est susceptible d’avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’entité. Une information comptable pertinente sur ces impacts constitue un élément clé des comptes de la période concernée.

Contexte normatif

Normes comptables internationales : IAS 1.9 indique que les états financiers sont une représentation structurée de la situation financière et de la performance financière de l'entité. L'objectif des états financiers est de fournir des informations sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l'entité qui soient utiles à un large éventail d'utilisateurs pour la prise de décisions économiques. Les états financiers montrent également les résultats de la gestion par la direction des ressources qui lui sont confiées. Les informations des états financiers, accompagnées des autres informations fournies dans les notes, aident les utilisateurs des états financiers à prévoir les flux de trésorerie futurs de l'entité, en particulier leurs échéances et leur degré de certitude.

Observations relatives à l’application des normes comptables internationales

Il n’y a pas de divergences d’application entre les normes comptables françaises et internationales.

Réponse B1 : l’événement Covid-19 et ses conséquences constituent un fait pertinent qui doit être mis en évidence dans les comptes et situations établis à compter du 1^er janvier 2020.

Contexte général

Une information sur les conséquences de l’événement Covid-19 sur la situation financière, le patrimoine et les résultats doit être fournie dans les comptes annuels les comptes consolidés et les comptes et situations intermédiaires volontaires ou obligatoires (voir question B1).

Contexte normatif

Normes comptables internationales : v oir IAS1.112.

Observations relatives à l’application des normes comptables internationales

Il n’y a pas de divergences d’application entre les normes comptables françaises et internationales.

Réponse B2 : l’information pertinente sur les impacts de l’événement Covid-19 a vocation à figurer dans l’annexe des comptes et situations. L’information donnée doit être complète et dépourvue de biais, refléter fidèlement la situation, permettre une analyse pertinente des impacts bruts et nets et être présentée de façon transparente (notamment sur les répartitions, estimations et incertitudes éventuelles).

Contexte général

L’ampleur des conséquences de toutes natures de l’événement Covid-19 conduira vraisemblablement les entités à communiquer sur leur situation et l’évolution de celle-ci sur de nombreux plans. L’information financière et comptable n’est qu’un élément de cette communication qui couvrira bien d’autres aspects de la vie de l’entreprise.

Observations relatives à l’application des normes comptables internationales

Le contenu du rapport de gestion relève du droit français des sociétés. Les normes comptables internationales traitent de ce sujet par un « practice statement » non homologué dans le droit européen.

Réponse B3 : l’ANC souligne le caractère complémentaire du rapport de gestion (ou le cas échéant d’autres communications financières) et les comptes et situations établis. L’information pertinente sur les conséquences financières et comptables de l’événement Covid-19 fait partie intégrante des comptes et situations établis et constitue généralement un point de référence pour les commentaires de gestion, souvent plus étendus, présentés par ailleurs.

Contexte général

Pour de très nombreuses entités, l’événement Covid-19 a des impacts significatifs sur la performance. Ces impacts sont de nature à rendre l’interprétation des comptes difficile. Une information pertinente sur l’événement est à mentionner dans l’annexe.

Contexte normatif

Aucune disposition n’est prévue par le référentiel comptable international.

Observations relatives à l’application des normes comptables internationales

Rien ne s’oppose à une approche ciblée ou à une approche d’ensemble en normes internationales.

Réponse B4 : l’ANC recommande deux approches alternatives: l’approche ciblée ou l’approche d’ensemble. La première présente les principaux impacts jugés pertinents, la seconde s’attache à présenter l’ensemble des impacts, leurs interactions et leur incidence sur les agrégats usuels.

Contexte général

Pour refléter les impacts de l’événement Covid-19 sur le bilan, une approche ciblée ou une approche d’ensemble peut être utilisée comme pour les informations relatives au compte de résultat.

Les modalités détaillées sous la question B4 sont transposables aux approches relatives au bilan.

Contexte normatif

Aucune disposition n’est prévue par le référentiel comptable international.

Observations relatives à l’application des normes comptables internationales

Rien ne s’oppose à une approche ciblée ou à une approche d’ensemble en normes internationales.

Réponse B5 : les effets de l’événement Covid-19 sur le bilan de l’entité sont reflétés dans l’annexe en suivant soit une approche ciblée soit une approche d’ensemble, selon des modalités détaillées se référant à celles présentées à la question B4 pour le compte de résultat.

D’une façon générale, les modalités évoquées sous cette question B6 doivent faire l’objet d’une grande prudence en pratique. L’ampleur des conséquences comptables de l’événement Covid-19 crée une complexité d’analyse qui milite en effet pour une information pertinente dans l’annexe. Les indications portées au compte de résultat dans une colonne présenteraient pour leur part le risque d’être trop synthétiques ou partielles, ce qui nuirait à la qualité de l’information issue du compte de résultat en lecture directe.

Contexte général

L’événement Covid-19 constitue un événement d’une ampleur inédite, tant par ses conséquences directes que par les mesures de soutien qui sont mises en œuvre. Compte tenu de cette ampleur, certaines entités pourraient souhaiter présenter en résultat exceptionnel les produits et charges liés à cet événement.

Contexte normatif

La notion de « non-courant » n’est pas définie par les normes IFRS.

Toutefois, afin de tenir compte du souhait des entreprises et des analystes de définir un niveau de performance opérationnelle pouvant servir à une approche prévisionnelle de la performance récurrente, la recommandation ANC 20-01 prévoit au compte de résultat la présentation séparée des produits et charges d’exploitation non courants.

Les entreprises ont ainsi l’option de présenter un résultat d’exploitation courant. Dès lors, les « Autres produits d’exploitation non courants » et les « Autres charges d’exploitation non courantes » correspondent à « des événements en nombre très limité, inhabituels, anormaux et peu fréquents – de montant particulièrement significatif ».

Observations relatives à l’application des normes comptables internationales

En l’état de la réglementation, il ne nous semble pas exister de divergence majeure d’application entre les normes comptables françaises et internationales, étant précisé cependant que la recommandation ANC 20-01 du 6 mars 2020 relative au format des comptes consolidés des entreprises établis selon les normes comptables internationales prévoit des rubriques de produits et de charges d’exploitation non courants.

Cette recommandation prévoit que la définition de non-courant est liée à la survenance d’« un événement majeur intervenu pendant la période comptable est de nature à fausser la lecture de la performance de l’entreprise ». Il ne fait pas de doute que l’événement Covid-19 remplit cette condition. Si cette condition est indispensable au classement d’éléments dans la rubrique « non courant », elle ne saurait être comprise comme suffisante. Il convient aussi de vérifier que les produits et charges concernés remplissent individuellement les conditions posées par la recommandation, à savoir « des produits ou charges en nombre très limité, inhabituels, anormaux et peu fréquents - de montant particulièrement significatif ».

Or, à cet égard, la plupart des produits et charges liés à l’événement Covid-19 ne remplissent pas les conditions posées par cette définition. D’une part, compte tenu de l’ampleur de la crise, les charges affectées par cet événement sont nombreuses et difficiles à identifier. D’autre part, dans la plupart des cas, il ne s’agit pas de charges inhabituelles et non fréquentes, car elles sont de par leur nature liées à l’exploitation courante d’une entité, par ailleurs, leur montant n’est pas nécessairement anormal (c’est l’absence de produits qui est en la circonstance généralement anormale).

De plus, et surtout, au-delà des critères formels définis par la recommandation le classement de ces produits et charges en résultat non-courant ne paraît pas répondre aux objectifs de cette rubrique. Cette dernière doit en effet « faciliter la compréhension de la performance opérationnelle courante » et « permettre au lecteur des comptes de disposer d’éléments utiles dans une approche prévisionnelle des résultats ». Or, d’une part, l’élimination de ces charges et produits ne suffit de loin pas à permettre d’approcher de façon pertinente une « performance opérationnelle » de l’entité sur la période et, d’autre part, il est loin d’être évident que le lecteur dispose du fait de cette présentation d’éléments d’appréciation à caractère « prévisionnel ».

Pour cette raison d’ailleurs, les illustrations de la notion de non courant fournies par la recommandation ANC 20-01 retiennent une perspective limitative de ces charges et produits. Il peut par exemple s’agir d’une plus ou moins-value de cession, d’une dépréciation importante d’actifs non courants, corporels ou incorporels, de certaines charges de restructuration, d’une provision relative à un litige.

Sur la base de cette analyse, il n’est pas adéquat d’inscrire à la rubrique « non courant » du compte de résultat les charges (tout comme les produits) liées à l’événement Covid-19. Une entité inscrivant de tels produits et charges dans la rubrique non courant du compte de résultat ne saurait notamment se prévaloir des dispositions de la recommandation ANC 20-01 pour justifier cette pratique.

Peuvent cependant continuer à être inscrits en résultat non courant les produits et charges qui sont inscrits de façon usuelle en résultat exceptionnel dans le cas des comptes annuels ou en résultat non courant dans le cas des comptes consolidés. Il est ainsi recommandé aux entités de poursuivre leurs pratiques antérieures en la matière, ce qui pourra le cas échéant conduire à y inscrire certaines des conséquences de l’événement Covid-19 (dépréciation exceptionnelle par exemple).

Réponse B6A : il n’est pas recommandé d’utiliser les rubriques du résultat non courant pour traduire les conséquences de l’événement Covid-19. Il est préférable de privilégier en conséquence la présentation dans l’annexe. Les entités poursuivent leurs pratiques antérieures en n’inscrivant dans les rubriques du résultat non courant que les produits et les charges qui y sont portés de façon usuelle.

Contexte général

Si une information dans l’annexe est requise, certaines entités peuvent souhaiter également apporter une information en lecture directe au compte de résultat et/ou au bilan qui consisterait à détailler au sein même du bilan et du compte de résultat et non pas seulement en annexe l’incidence de l’événement Covid-19.

Contexte normatif

Les normes internationales ne prévoient pas de modèle de compte de résultat.

Voir IAS 1.85.

La recommandation ANC 2020-01 indique un modèle de compte de résultat par nature et un modèle par fonction.

Observations relatives à l’application des normes comptables internationales

En l’état de la réglementation, il ne nous semble pas exister de divergence d’application entre les normes comptables françaises et internationales.

Réponse B6B : il n’est pas recommandé aux entités d’indiquer, au-delà de l’information donnée dans l’annexe, les impacts de l’événement Covid-19 en lecture directe dans leur compte de résultat et/ou au bilan.

L’ANC a souhaité mettre à disposition des entités qui le souhaitent, en particulier les petites et moyennes entreprises, des outils pratiques de préparation et de présentation des informations chiffrées à fournir dans l’annexe dans le cadre de l’approche d’ensemble. Les formats-type pour les informations relatives au compte de résultat et pour celles relatives au bilan ont été préparés :

L’ANC considère que ces outils reflètent les pratiques généralement suivies par les petites et moyennes entreprises.

Les formats-type proposés sont présentés aux annexes 1.A (compte de résultat) et 1.B (bilan) (ANC, « Recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 », 9 juillet 2021).

Réponse B7 : des formats-type s’appuyant sur la nomenclature du PCG et sur les présentations usuelles sont disponibles pour les entités qui le souhaitent, en particulier les petites et moyennes entreprises. Ces formats peuvent être adaptés pour les comptes et situations établis selon les normes comptables internationales.

Contexte général

Touchée par les effets de l’événement Covid-19, une entité peut, en dépit des mesures de soutien dont elle peut bénéficier, ne plus être en capacité de poursuivre son activité. Dès lors, il peut être prévu de liquider l’entité ou de cesser son activité.

Contexte normatif

Les états financiers doivent être établis sur une base de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention ou n'a pas d'autre solution réaliste que de liquider l'entité ou de cesser son activité (IAS 1.25).

Lorsque l'entité ne prépare pas les états financiers sur une base de continuité d'exploitation, elle doit indiquer ce fait ainsi que la base sur laquelle ils sont établis et la raison pour laquelle l'entité n'est pas considérée en situation de continuité d'exploitation (IAS 1.25).

Pour évaluer si l’hypothèse de la continuité de l’exploitation est appropriée, la direction prend en compte toutes les informations dont elle dispose concernant l’avenir, qui s’étale au minimum, sans toutefois s’y limiter, sur douze mois à compter de la date de clôture (IAS 1.26).

Observations relatives à l’application des normes comptables internationales

La norme IAS 1 requiert qu’une entité qui ne prépare pas les états financiers sur une base de continuité d'exploitation indique la base sur laquelle les états financiers ont été établis et la raison pour laquelle l'entité n'est pas considérée en situation de continuité d'exploitation.

Réponse B8 : une entité qui ne prépare pas les états financiers sur une base de continuité d'exploitation indique la base sur laquelle les états financiers ont été établis et la raison pour laquelle l'entité n'est pas considérée en situation de continuité d'exploitation (IAS 1.25).

Contexte général

Des entités peuvent évoluer dans un environnement incertain, avec une visibilité réduite sur leurs perspectives d’activité, sans pour autant qu’ait été identifiée une incertitude sur la continuité d’exploitation. D’autres envisagent des événements ou des circonstances susceptibles de jeter un doute important sur leur capacité à poursuivre leur activité, sans pour autant qu’il soit conclu que la continuité d’exploitation est irrémédiablement compromise.

Contexte normatif

Les états financiers doivent être établis sur une base de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention ou n'a pas d'autre solution réaliste que de liquider l'entité ou de cesser son activité (IAS 1.25).

La direction doit évaluer la capacité de l'entreprise à poursuivre son exploitation et indiquer dans l'annexe les incertitudes significatives liées à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l'entreprise à poursuivre son activité (IAS 1.25 et 1.26).

L'entité doit fournir, en plus de ses méthodes comptables significatives ou d'autres notes, les jugements réalisés par la direction, à l'exclusion de ceux qui impliquent des estimations, lors de l'application des méthodes comptables de l'entité et qui ont l'impact le plus significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers (IAS 1.122).

Observations relatives à l’application des normes comptables internationales

Il n’y a pas de divergences d’application entre les normes comptables françaises et internationales.

Réponse B9 : en cas d’incertitude significative sur la continuité d’exploitation de l’entité, des informations sont données dans l’annexe. Compte tenu du climat d’incertitude général, les informations doivent être équilibrées en ne retenant des hypothèses ni uniquement pessimistes ni uniquement optimistes.

Contexte général

Pour répondre à la situation exceptionnelle de cet événement, des mesures d’indemnisation d’activité partielle adaptées ont été mises en place en France.

Le principe de cette allocation demeure identique. L’employeur verse au salarié une indemnité équivalente à 70 % de sa rémunération horaire brute ne pouvant être inférieure à 8,03 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cela correspond à en moyenne environ 84 % du salaire net du salarié dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure. L’employeur reçoit une allocation couvrant cette indemnité.

Le paiement de cette allocation est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.

Contexte normatif

IAS 20.3 : (…) Les subventions publiques sont des aides publiques prenant la forme de transferts de ressources à une entité, en échange du fait que celle-ci s'est conformée ou se conformera à certaines conditions liées à ses activités opérationnelles. Elles excluent les formes d'aide publique dont la valeur ne peut pas être raisonnablement déterminée et les transactions avec l'État qui ne peuvent pas être distinguées des transactions commerciales habituelles de l'entité. (…)

Voir IAS 20.7, 20.8, 20.29, 20.30 et 20.31.

Observations relatives à l’application des normes comptables internationales

Versée par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État, cette allocation doit être traitée comme une subvention publique au sens d’IAS 20.3. IAS 20.29 indique que la subvention peut être portée en déduction des charges auxquelles elle est liée. Elle peut être également portée en « autres produits ». Dans ce cas, en l’absence de sous-totaux normalisés prévus par IAS 1 au compte de résultat, le niveau du résultat affecté par les subventions n’est pas précisé.

Aussi, pour les entités établissant leurs comptes consolidés suivant la recommandation ANC 20-01 relative au format des comptes consolidés des entreprises établis selon les normes comptables internationales, puisque la charge de personnel est une des composantes du résultat d’exploitation courant, le produit de la subvention est à inscrire avant ce sous-total.

Réponse J1 : l’allocation reçue dans le cadre du dispositif d’activité partielle est considérée comme une subvention dans le champ d’application d’IAS 20.

Contexte général

Conçu à l’origine en mars 2020 pour aider les petites entreprises les plus touchées par l’événement Covid19, le fonds de solidarité a progressivement modifié ses conditions d’éligibilité ainsi que l’aide versée en fonction des décisions gouvernementales prises pour lutter contre les effets économiques de la pandémie.

Dans ses modalités actuelles, le fonds, qui a récemment été prolongé jusqu’au 31 août 2021, vise, sans distinction de taille ou de forme juridique :

L’aide proposée, prenant la forme de subvention, diffère pour chaque catégorie et peut aller jusqu’à 20% du chiffre d’affaires, dans la limite de 200 000 €.

Les modalités d’octroi aux aides du fonds de solidarité sont définies mensuellement par des décrets dont la date de publication est souvent postérieure à la période visée.

Suivant les cas, certains décrets ont pu redéfinir les montants de l’aide ou les modalités d’accessibilité au fonds pour des périodes antérieures au mois visé, octroyant, de fait, de nouveaux droits pour ces périodes, à des entreprises ou des secteurs précédemment exclus du dispositif.

Les entreprises font leur demande d’aide par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr au cours du mois suivant celui faisant l’objet de l’aide et au plus tard 2 mois après la fin du mois faisant l’objet de l’aide.

Contexte normatif

Voir la question J1.

Voir IAS 20.20.

Observations relatives à l’application des normes comptables internationales

Cette allocation, versée par l’État via le fonds de solidarité, doit être traitée comme une subvention publique au sens d’IAS 20.3. Le montant comptabilisé en subvention publique au titre de l’aide du fonds de solidarité est évalué compte tenu de l’ensemble des règles de détermination de ce dispositif y compris les éventuels plafonnements globaux.

IAS 20.29 dispose qu’une subvention peut être portée en déduction des charges auxquelles elle est liée. Aux termes de cette même disposition, une subvention peut également être portée en « Autres produits ». Au cas d’espèce, cette allocation n’est pas liée à des charges mais à une perte de chiffre d’affaires. En l’absence de charges à compenser, l’allocation doit être présentée en « Autres produits ».

Il n’y a pas de divergences d’application pour la reconnaissance du fait générateur entre les normes comptables françaises et internationales.

IAS 1 ne prévoit pas de sous-totaux normalisés au compte de résultat. De ce fait, le niveau du résultat affecté par les subventions n’est pas précisé.

Aussi, pour les entités établissant leurs comptes consolidés suivant la recommandation ANC 20-01 relative au format des comptes consolidés des entreprises établis selon les normes comptables internationales, puisque le calcul de la subvention du fonds de solidarité repose sur une variation du chiffre d’affaires ou un pourcentage de chiffre d’affaires de référence, le produit de la subvention est à inscrire en résultat d’exploitation courant.

Réponse J2 : l’allocation reçue dans le cadre du fonds de solidarité est considérée comme une subvention dans le champ d’application d’IAS 20. En l’absence de charges à compenser, l’allocation doit être présentée en « Autres produits » dès lors que l’entité, ayant décidé de la demander, respecte les conditions de fond ouvrant droit à cette allocation.

Contexte général

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

De même, les remboursements de crédit de TVA seront accélérés.

Contexte normatif

Voir IAS 1.27.

Observations relatives à l’application des normes comptables internationales

À l’instar des normes comptables françaises, une opération de cette nature n’entraîne aucun impact sur le résultat net sous réserve d’éventuels effets d’actualisation ou du réexamen d’éventuelles provisions rattachées.

Réponse J3 : dans la plupart des cas, le remboursement anticipé d’un crédit d’impôt et de TVA n’entraîne aucun impact au compte de résultat.

Contexte général

Au regard des difficultés financières et organisationnelles rencontrées par certaines entités, les clients d’une entité peuvent :

Afin de soutenir ses clients et ses débouchés, l’entité peut accorder des délais de paiement supplémentaires à ses clients, leur accorder des réductions de prix, des remises.

Par ailleurs, les fournisseurs peuvent être contraints de :

Ils peuvent également rencontrer des difficultés à livrer les biens ou rendre les prestations conformément au contrat. Les retards de livraison voire l’impossibilité de livrer ou de réaliser la prestation peuvent conduire l’entité à devoir une pénalité.

Contexte normatif

• Prise en compte des éléments variables du prix (pénalités, remises, retours, primes de performance) (IFRS 15, § 50 à 59)

Si la contrepartie promise dans le contrat comprend un montant variable, l'entité doit estimer le montant de contrepartie auquel elle aura droit en échange de la fourniture des biens ou des services promis au client (IFRS 15.50).

L'entité n’inclut le montant de contrepartie variable estimé que dans la seule mesure où il est hautement probable que la levée ultérieure de l'incertitude relative à la contrepartie variable ne donnera pas lieu à un ajustement à la baisse important du montant cumulatif des produits des activités ordinaires comptabilisé.

Le montant de contrepartie peut varier en raison de rabais, de remises, de remboursements, d'avoirs (notes de crédit), de concessions sur le prix, d'incitations, de primes de performance, de pénalités ou d'autres éléments similaires. La contrepartie promise peut également varier si le droit de l'entité à la contrepartie dépend de la réalisation ou de la non-réalisation d'un événement futur. Par exemple, le montant de contrepartie est variable dans le cas où un produit est vendu avec un droit de retour ou dans le cas où un montant déterminé (prime de performance) est lié à l'atteinte d'une étape déterminée.

Ces contreparties variables doivent être systématiquement estimées à chaque clôture.

• Prise en compte d’une composante de financement (IFRS 15, § 60 à 65)

Lorsqu'une des parties au contrat bénéficie d'un avantage de financement significatif, le montant à reconnaître en chiffre d’affaires doit être ajusté afin que ce prix reflète le prix que le client aurait payé pour une transaction au comptant.

L'entité devra reconnaître séparément l’effet du financement, en charge ou en produit financier selon qu'il s’agit d’un financement qu’elle accorde au client ou bien d’un financement qu’elle obtient du client.

Observations relatives à l’application des normes comptables internationales

Selon la norme IFRS 15, le montant du chiffre d’affaires comptabilisé à raison d’une vente de biens ou d’une prestation de service tient compte de l’effet des éléments de prix variables (qui incluent des éléments tels que les réductions de prix mais également les pénalités, les droits de retour, etc.) et des composantes de financement significatives (résultant de paiements d’avance ou de différés de paiement). Cette prise en compte est faite à chaque clôture sur la base d’estimation et d’exercice du jugement. Dans le cadre de l’événement Covid-19, il devra être porté en particulier une grande attention aux éléments de prix variables dont le caractère « hautement probable » pourrait être remis en cause du fait des conséquences de l’événement de Covid-19.

Si les variations de ces composantes résultent d’une modification du contrat en réponse à l’événement Covid-19, l’impact pourra devoir être comptabilisé (a) soit de façon prospective, (b) soit de façon immédiate en résultat, avec des effets de rattrapage cumulé (IFRS 15, § 18-21).

Par ailleurs, si, dans le contexte de l’événement Covid-19, un client fait face à des problèmes de liquidité ou voit sa notation de crédit dégradée et si ces difficultés sont de nature à remettre en cause durablement sa capacité à payer les prestations ou biens à venir, une entité pourra être amenée à interrompre la comptabilisation du chiffre d’affaires avec ce client à compter de ces changements. Toutefois, le chiffre d’affaires comptabilisé antérieurement n’est pas remis en cause.

Réponse J4 : selon que les variations des composantes du contrat résultent d’une modification de contrat ou bien du dénouement d’une incertitude relative à une contrepartie variable, l’impact pourra devoir être comptabilisé soit de façon prospective soit de façon immédiate en résultat, avec des effets de rattrapage cumulé.

Contexte général

Dans le contexte de l’événement Covid-19, certains bailleurs octroient des réductions de loyers ou procèdent à des annulations de loyers.

Contexte normatif

Voir IFRS 16.79, 16.80 et 16.87.

Observations relatives à l’application des normes comptables internationales

• Lorsque l’aménagement ne résulte pas d’une modification de contrat :

• Lorsque l’aménagement résulte d’une modification du contrat :

Réponse J5 : l’analyse doit être conduite selon la classification du contrat et selon que l’aménagement résulte ou non d’une modification de ce contrat.

Contexte général

Du fait de l’événement Covid-19, certains créanciers sont amenés à accorder des abandons de créances à leur débiteur. Il peut s’agir de créances financières (par exemple, liées à des participations) ou de créances d’exploitation.

Contexte normatif

En l’absence de sous-totaux normalisés prévus par IAS 1 au compte de résultat, le niveau du résultat affecté par cet abandon de créance n’est pas précisé. Aussi, pour les entités établissant leurs comptes consolidés suivant la recommandation ANC 20-01 relative au format des comptes consolidés des entreprises établis selon les normes comptables internationales, lorsque la créance est liée à un produit inscrit au résultat d’exploitation courant, la charge est à inscrire avant ce sous-total.

Observations relatives à l’application des normes comptables internationales

Lorsque la créance a été classée dans la catégorie « Actifs financiers », la charge est à inscrite à la ligne « Autres charges financières ».

La contrepartie de la comptabilisation d’un abandon de créance dépend de l’analyse de la transaction (remise consentie à un client ; abandon consenti à une participation mise en équivalence).

Réponse J6 : pour les entités établissant leurs comptes consolidés suivant la recommandation ANC 20-01, lorsque la créance est liée à un produit inscrit au résultat d’exploitation courant, la charge est à inscrire avant ce sous-total. Lorsque la créance a été classée dans la catégorie « Actifs financiers », la charge est à inscrite à la ligne « Autres charges financières ».

Contexte général

Un dispositif d’exonération de cotisations patronales et un dispositif d’aide au paiement sont applicables à certains employeurs de secteurs d’activité listés par décret.

Le dispositif d’exonération de cotisations patronales, dans ses modalités actuelles résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021*, vise les entreprises et associations dont l’activité principale relève des secteurs d’activité les plus impactés par la crise Covid19 (secteurs dits S1, S1 bis et S2). Il s’applique aux périodes d’emploi courant à compter du 1^er septembre 2020 au titre desquelles est survenue une interdiction d’accueil du public ou une perte de chiffre d’affaires. Dès lors que les critères d’éligibilité sont réunis pour chaque période d’emploi concernée (effectifs, interdiction d’accueil au public ou perte de chiffre d’affaires), les mesures s’appliquent au titre du mois M si les conditions d’interdiction d’accueil au public ou de baisse de chiffre d’affaires sont réunies le mois M + 1. L’exonération porte sur toutes les cotisations patronales à l’exception de celles des régimes de retraite complémentaire.

L’aide au paiement correspond à 20 % de la rémunération retenue comme assiette pour les cotisations ainsi exonérées et versée au titre de la période faisant l’objet de l’exonération.

L’aide au paiement ainsi calculée peut être utilisée pour le paiement de toutes les cotisations et contributions sociales, qu’elles soient pour la part patronale ou salariale, recouvrées par les URSSAF, les CGSS (pour les employeurs implantés en outre-mer) ou les caisses de MSA (pour les employeurs relevant du régime agricole). Comme l’exonération, l’aide au paiement doit être déclarée en DSN.

Elle est utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions restant dues à l’organisme de recouvrement au titre des années 2020 et 2021 :

L’aide n’est affectée aux cotisations dues qu’après application de l’exonération exceptionnelle mise en place dans le cadre de la crise sanitaire et de toute autre exonération totale ou partielle applicable en vertu d’autres dispositifs.

Les exonérations et l’aide au paiement doivent être déclarés dans la DSN :

Contexte normatif

Renvoi à la question J2.

Observations relatives à l’application des normes comptables internationales

Ces aides (exonération et aide au paiement) recouvrées par l’URSSAF, les CGSS ou les caisses de MSA, doivent être traitées comme des subventions publiques au sens d’IAS 20.3. Les montants comptabilisés en subventions publiques au titre de l’exonération et de l’aide au paiement sont évalués compte tenu de l’ensemble des règles de détermination de ces dispositifs y compris les éventuels plafonnements globaux.

IAS 20.29 dispose qu’une subvention peut être portée en déduction des charges auxquelles elle est liée. Aux termes de cette même disposition, une subvention peut également être portée en « Autres produits ». L’exonération et l’aide au paiement peuvent par conséquent être présentées en « Autres produits » ou en déduction des charges de cotisations sociales (part patronale).

Le choix de présentation est laissé à l’initiative de l’entreprise bénéficiaire de l’exonération et de l’aide au paiement. Toutefois, conformément aux dispositions d’IAS 8.13, l’entreprise doit respecter le principe de permanence des méthodes et, par conséquent, doit maintenir dans le temps la présentation retenue.

Il n’y a pas de divergences d’application pour la reconnaissance du fait générateur entre les normes comptables françaises et internationales.

IAS 1 ne prévoit pas de sous-totaux normalisés au compte de résultat. De ce fait, le niveau du résultat affecté par les subventions n’est pas précisé.

Aussi, pour les entités établissant leurs comptes consolidés suivant la recommandation ANC 20-01 relative au format des comptes consolidés des entreprises établis selon les normes comptables internationales, puisque les cotisations sociales et les salaires sont des composantes du résultat d’exploitation courant, le produit de la subvention est à inscrire avant ce sous-total.

Réponse J7 : l’aide, reçue dans le cadre du dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, est considérée comme une subvention dans le champ d’application d’IAS 20. Dès lors que l’entreprise, ayant décidé de la demander, respecte les conditions de fond ouvrant droit à l’exonération, L’exonération et l’aide au paiement peuvent être présentées en « Autres produits » ou en déduction des charges de cotisations sociales.

Contexte général

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge de coûts fixes supportés pendant la période de confinement est entrée en application à compter du 31 mars 2021, rétroactivement au 1^er janvier 2021. Ce dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Les entreprises pouvant en bénéficier sont celles ciblées par les mesures sectorielles ou de restrictions du fonds de solidarité.

Sous réserve de conditions d’éligibilité (éligibilité au fonds de solidarité, date de création de l’entreprise, perte de chiffre d’affaires, chiffre d’affaires minimum) et lorsque l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) est négatif, le dispositif vise à couvrir 90 % de l’EBE pour les petites et micro-entreprises et 70 % de l’EBE pour les autres entreprises, dans la limite de 10 M€ sur l'année 2021.

Le décret 2021-625 du 20 mai structure le dispositif de la manière suivante :

1 - L’aide coûts fixes dite originale (prévue par le décret 2021-310 du 24 mars 2021 et amendée par le décret 2021-625).

2 - L’aide coûts fixes dite saisonnalité s’appuyant sur un calcul unique pour le premier semestre 2021 et visant les entreprises dont l’activité saisonnière ne leur permet pas de bénéficier pleinement du dispositif d’origine.

3 - L’aide coûts fixes dite groupe visant les entreprises ou les groupes dont les plafonds d’aides relatifs au fonds de solidarité (200 000 € par mois) ou au titre des aides temporaires (1 800 000 €) sont dépassés.

Dans la configuration actuelle du dispositif, l’EBE, servant de base au calcul de l’aide, est apprécié par mois ou par période de 2 mois pour l’aide coût fixe dite originale ou pour le premier semestre 2021 pour l’aide coûts fixes dite saisonnalité. L’EBE s’entend, au titre de l’aide, comme la somme des comptes PCG de produits (70, 74 et 751) et de charges (60, 61, 62, 63, 64 et 651).

Les demandes de subventions sont faites sur le site Impots.gouv.fr. Elles sont accompagnées, suivant les cas, d’une attestation d’expert-comptable ou d’une attestation de l’entreprise et d’une attestation d’un commissaire aux comptes, mentionnant, entre autres, la valeur de l’EBE pour la période au titre de laquelle l’aide est requise.

Au moment de l’audit annuel des comptes (pour les entreprises soumises à cette obligation), le commissaire aux comptes doit vérifier le résultat net sur l’ensemble des périodes éligibles au titre desquelles l’entreprise aura touché cette aide. Sur la base de l’attestation produite et dans le cas d’un résultat net supérieur à l’EBE pour les périodes au titre desquelles l’aide a été perçue, un indu sera constaté et recouvré par la direction générale des finances publiques. Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de faire auditer leurs comptes devront procéder elles-mêmes à cette vérification.

Contexte normatif

Renvoi à la question J2.

Observations relatives à l’application des normes comptables internationales

Cette allocation, versée par l’État via le fonds de solidarité, doit être traitée comme une subvention publique au sens d’IAS 20.3. Le montant comptabilisé en subvention publique au titre de l’aide coûts fixes est évalué compte tenu de l’ensemble des règles de détermination de ce dispositif y compris les éventuels plafonnements globaux.

IAS 20.29 dispose qu’une subvention peut être portée en déduction des charges auxquelles elle est liée. Aux termes de cette même disposition, une subvention peut également être portée en « Autres produits ». Cette aide ne s’impute pas directement et uniquement sur un coût particulier et résulte d’un calcul établi sur un solde intermédiaire de gestion (l’EBE), de ce fait, l’allocation doit être présentée en « Autres produits ».

Il n’y a pas de divergences d’application pour la reconnaissance du fait générateur entre les normes comptables françaises et internationales.

IAS 1 ne prévoit pas de sous-totaux normalisés au compte de résultat. De ce fait, le niveau du résultat affecté par les subventions n’est pas précisé.

Aussi, pour les entités établissant leurs comptes consolidés suivant la recommandation ANC 20-01 relative au format des comptes consolidés des entreprises établis selon les normes comptables internationales, puisque les coûts subventionnés sont des composantes du résultat d’exploitation courant, le produit de la subvention est à inscrire avant ce sous-total.

Réponse J8 : l’allocation reçue dans le cadre de l’aide coûts fixes est considérée comme une subvention dans le champ d’application d’IAS 20. Cette aide ne s’impute pas directement et uniquement sur un coût particulier et résulte d’un calcul établi sur la base d’un solde intermédiaire de gestion (l’EBE). Elle doit donc être présentée en « Autres produits » dès lors que l’entité, ayant décidé de la demander, respecte les conditions de fond ouvrant droit à cette allocation.

Contexte général

Contexte normatif

Voir IAS 1.27.

Observations relatives à l’application des normes comptables internationales

À l’instar des normes comptables françaises, ces reports de paiement en dehors de ceux concernant des loyers sont sans conséquence sur la comptabilisation des produits et des charges dans la mesure où, les reports de paiement étant sur des durées relativement courtes et compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt, la composante financement devrait se révéler dans la plupart des cas non significative.

Réponse K1 : le report de paiement d’une dette comptabilisée est sans conséquence sur la comptabilisation des charges.

Contexte général

Dans le contexte de l’événement Covid-19, certaines entités peuvent bénéficier de rabais de la part de leurs fournisseurs.

Contexte normatif

Voir IFRS 9.3.3.3.

• Cas particulier des contrats de location

L’IASB est en cours de finalisation d’un amendement à la norme IFRS 16 sur les contrats de location permettant de considérer que les concessions octroyées par les bailleurs dans le contexte de l’épidémie de covid-19 n’entraînent pas de modifications de ces contrats de locations au sens de la norme IFRS 16.46, sous réserve que certaines conditions soient remplies. Ainsi, les impacts au compte de résultat de ces concessions seraient comptabilisés sur la période à laquelle ils se rapportent.

Il convient de suivre la finalisation de cet amendement et son homologation en Europe en vue de son application aux comptes semestriels.

Observations relatives à l’application des normes comptables internationales

Concernant les rabais, les normes IFRS indiquent que la contrepartie de la réduction ou l’annulation d’une dette est inscrite en résultat net. En l’absence de sous-totaux normalisés prévus par IAS 1 au compte de résultat, le niveau du résultat affecté par cet abandon de créance n’est pas précisé.

Aussi, pour les entités établissant leurs comptes consolidés suivant la recommandation ANC 2020-01 relative au format des comptes consolidés des entreprises établis selon les normes comptables internationales, lorsque la dette est liée à une charge inscrite au résultat d’exploitation courant, le produit est à inscrire avant ce sous-total.

Par ailleurs, concernant les concessions de loyers, l’ANC souhaite que l’amendement proposé par l’IASB soit applicable pour les comptes semestriels ainsi que pour les comptes des exercices à clore à court terme notamment ceux au 30 juin 2020.

Réponse K2 : pour les entités établissant leurs comptes consolidés suivant la recommandation ANC 20-01, lorsque la dette est liée à une charge inscrite au résultat d’exploitation courant, le produit est à inscrire avant ce sous-total.

Contexte général

Du fait de l’événement Covid-19, certains créanciers sont amenés à accorder des abandons de créances à leur débiteur. Il peut s’agir de dettes financières (par exemple, certains comptes courants d’associés), de dettes commerciales ou de dettes fiscales et sociales.

Contexte normatif

IFRS 9.3.3.3.

Observations relatives à l’application des normes comptables internationales

Les normes IFRS indiquent que la contrepartie de l’annulation de la dette est inscrite en résultat net. En l’absence de sous-totaux normalisés prévus par IAS 1 au compte de résultat, le niveau du résultat affecté par cet abandon de créance n’est pas précisé.

Aussi, pour les entités établissant leurs comptes consolidés suivant la recommandation ANC 20-01 relative au format des comptes consolidés des entreprises établis selon les normes comptables internationales, lorsque la dette est liée à une charge inscrite au résultat d’exploitation courant, le produit est à inscrire avant ce sous-total. Lorsque la dette a été classée dans la catégorie « Endettement financier », le produit est inscrit à la ligne « Autres produits financiers ».

La contrepartie de la comptabilisation d’un abandon de créance dépend de l’analyse de la transaction (remise consentie par un fournisseur ou abandon consenti par un actionnaire).

Réponse K3 : pour les entités établissant leurs comptes consolidés suivant la recommandation ANC 20-01, lorsque la dette est liée à une charge inscrite au résultat d’exploitation courant, le produit est à inscrire avant ce sous-total. Lorsque la dette a été classée dans la catégorie « Endettement financier », le produit est inscrit à la ligne « Autres produits financiers ».