12 Lorsqu’un contrat est ou contient un contrat de location, l’entité doit comptabiliser chaque composante locative du contrat comme un contrat de location distinct, séparément des composantes non locatives du contrat, sauf si elle applique la mesure de simplification prévue au paragraphe 15. Des indications sur la séparation des composantes d’un contrat se trouvent aux paragraphes B32 et B33.

22 À la date de prise d’effet du contrat, le preneur doit comptabiliser un actif au titre du droit d’utilisation et un passif locatif.

47 Le preneur doit présenter les éléments suivants soit dans l’état de la situation financière, soit dans les notes accompagnant les états financiers :

a) les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation, séparément des autres actifs. Si le preneur ne présente pas les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation séparément dans l’état de la situation financière, il doit :

b) les passifs locatifs, séparément des autres passifs. Si le preneur ne présente pas les passifs locatifs séparément dans l’état de la situation financière, il doit indiquer les postes de l’état de la situation financière dans lesquels ces passifs locatifs sont inclus.

48 La disposition énoncée au paragraphe 47, point a), ne s’applique pas aux actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation qui répondent à la définition d’un immeuble de placement, et qui doivent donc être présentés en tant qu’immeubles de placement dans l’état de la situation financière.

49 Dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global, le preneur doit présenter la charge d’intérêts relative au passif locatif séparément de la dotation aux amortissements pour l’actif comptabilisé au titre du droit d’utilisation. La charge d’intérêts sur le passif locatif est une composante des charges financières, lesquelles doivent, conformément au paragraphe 82, point b), d’IAS 1 Présentation des états financiers, être présentées séparément dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global.

50 Dans le tableau des flux de trésorerie, le preneur doit classer :

a) les sorties de trésorerie se rapportant au principal du passif locatif dans les activités de financement ;

b) les sorties de trésorerie se rapportant à la charge d’intérêts sur le passif locatif, en appliquant les dispositions d’IAS 7 Tableau des flux de trésorerie relatives aux intérêts versés ; et

c) les paiements de loyers au titre de contrats de location à court terme, les paiements de loyers au titre de contrats de location d’actifs de faible valeur et les paiements de loyers variables qui n’ont pas été pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, dans les activités d’exploitation.

51 En matière d’informations à communiquer, l’objectif est que le preneur fournisse dans les notes des informations qui, conjuguées à celles fournies dans l’état de la situation financière, dans l’état du résultat net et dans le tableau des flux de trésorerie, donnent aux utilisateurs des états financiers une base leur permettant d’apprécier l’incidence des contrats de location sur sa situation financière, sa performance financière et ses flux de trésorerie. Les exigences à remplir pour atteindre cet objectif sont énoncées aux paragraphes 52 à 60.

52 Le preneur doit fournir, dans une seule et même note ou section de ses états financiers, des informations relatives aux contrats de location dont il est preneur. Il n’est toutefois pas tenu de reprendre les informations déjà présentées ailleurs dans les états financiers, si celles-ci sont incorporées par un renvoi dans la note ou la section distincte consacrée aux contrats de location.

53 Le preneur doit communiquer les montants suivants pour la période de reporting :

a) la dotation aux amortissements sur les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation, ventilés par catégorie d’actifs sous-jacents ;

b) la charge d’intérêts sur les passifs locatifs ;

c) les charges liées aux contrats de location à court terme comptabilisées en application du paragraphe 6. Il n’est pas nécessaire d’inclure les charges se rapportant à des contrats de location d’une durée inférieure ou égale à un mois ;

d) les charges liées aux contrats de location d’actifs de faible valeur comptabilisées en application du paragraphe 6. Il n’est pas nécessaire d’inclure les charges liées à des contrats de location à court terme d’actifs de faible valeur qui sont déjà incluses dans le paragraphe 53, point c) ;

e) les charges se rapportant aux paiements de loyers variables non pris en compte dans l’évaluation des passifs locatifs ;

f) les produits résultant de la sous-location d’actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation ;

g) le total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location ;

h) les entrées d’actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation ;

i) les profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ; et

j) la valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation à la date de clôture, ventilés par catégorie d’actifs sous-jacents.

54 Le preneur doit présenter les informations mentionnées au paragraphe 53 sous forme de tableau, à moins qu’une autre forme ne convienne mieux. Les montants présentés doivent comprendre les coûts que le preneur a inclus dans la valeur comptable d’un autre actif pendant la période de reporting.

55 Si le portefeuille de contrats de location à court terme dans lesquels se trouve engagé le preneur à la date de clôture diffère de celui auquel se rapportent les charges liées à des contrats à court terme communiquées en application du paragraphe 53, point c), le preneur doit présenter le montant de ses engagements locatifs pour les contrats de location à court terme comptabilisés en appliquant le paragraphe 6.

56 Lorsque des actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation répondent à la définition d’un immeuble de placement, le preneur doit appliquer les dispositions en matière d’informations à fournir énoncées dans IAS 40. Dans ce cas, le preneur n’est alors pas tenu de fournir les informations exigées au paragraphe 53, points a), f), h) et j), pour ces actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation.

57 Si le preneur évalue des actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation selon le modèle de la réévaluation décrit dans IAS 16, il doit fournir les informations exigées au paragraphe 77 d’IAS 16 pour ces actifs.

58 Le preneur doit fournir une analyse des échéances des passifs locatifs en application des paragraphes 39 et B11 d’IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir et la présenter séparément des analyses des échéances des autres passifs financiers.

59 En plus des informations exigées aux paragraphes 53 à 58, le preneur doit fournir au sujet de ses activités de location toute autre information qualitative ou quantitative nécessaire (selon les indications du paragraphe B48) à l’atteinte de l’objectif en matière d’informations à fournir énoncé au paragraphe 51. Il peut s’agir, entre autres, d’informations qui aident les utilisateurs des états financiers à apprécier :

a) la nature des activités de location du preneur ;

b) les sorties de trésorerie futures qui n’ont pas été prises en compte lors de l’évaluation des passifs locatifs et auxquelles le preneur est potentiellement exposé, notamment en raison

c) les restrictions ou clauses restrictives (covenants) figurant dans les contrats de location ; et

d) les transactions de cession-bail (comme expliqué au paragraphe B52).

60 Si le preneur comptabilise des contrats de location à court terme ou des contrats de location d’actifs de faible valeur conformément au paragraphe 6, il doit l’indiquer.

60A Si le preneur applique la mesure de simplification prévue au paragraphe 46A, il doit indiquer :

a) qu’il a appliqué la mesure de simplification à tous les allégements de loyer qui satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 46B ou, s’il ne l’a pas appliquée à tous ces allégements, fournir des informations sur la nature des contrats pour lesquels il a appliqué la mesure de simplification (voir paragraphe 2) ; et

b) le montant comptabilisé en résultat net pour la période de reporting, de façon à refléter les changements de paiements de loyers découlant d’allégements de loyer auxquels le preneur a appliqué la mesure de simplification du paragraphe 46A.

61 Le bailleur doit classer chacun de ses contrats de location soit en contrat de location simple, soit en contrat de location-financement.

62 Un contrat de location est classé en contrat de location-financement s’il transfère au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif sous-jacent. Un contrat de location est classé en contrat de location simple s’il ne transfère pas au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de l’actif sous-jacent.

63 Déterminer si un contrat de location est un contrat de location-financement ou un contrat de location simple dépend de la substance de la transaction plutôt que de la forme du contrat. Des exemples de situations qui, individuellement ou conjointement, devraient en principe conduire à classer un contrat de location en tant que contrat de location-financement sont les suivants :

a) le contrat de location a pour effet, au terme de sa durée, de transférer au preneur la propriété de l’actif sous-jacent ;

b) le preneur a l’option d’acheter l’actif sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès la date de conclusion du contrat de location, l’on soit raisonnablement certain que l’option sera exercée ;

c) la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif sous-jacent, même s’il n’y a pas de transfert de propriété ;

d) à la date de conclusion du contrat de location, la valeur actualisée des paiements de loyers s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif sous-jacent ; et

e) l’actif sous-jacent est d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans lui apporter de modifications majeures.

64 Les indicateurs de situations qui, individuellement ou conjointement, pourraient également conduire à classer un contrat en contrat de location-financement sont notamment les suivants :

a) si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes liées à la résiliation subies par le bailleur sont à la charge du preneur ;

b) les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur résiduelle de l’actif sous-jacent reviennent au preneur (par exemple sous la forme d’une diminution de loyer égale à la majeure partie du produit de cession au terme du contrat de location) ; et

c) le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix du marché.

65 Les exemples et indicateurs cités aux paragraphes 63 et 64 ne sont pas toujours concluants. Si d’autres caractéristiques montrent clairement que le contrat ne transfère pas la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de l’actif sous-jacent, le contrat de location est classé en tant que contrat de location simple. Cela peut être le cas, par exemple, si la propriété de l’actif sous-jacent est transférée au terme du contrat de location moyennant le paiement d’un montant variable égal à sa juste valeur du moment, ou en cas de paiements de loyers variables ayant pour conséquence que le bailleur ne transfère pas la quasi-totalité de ces risques et avantages.

66 Le classement d’un contrat de location se fait à la date de conclusion et n’est révisé qu’en cas de modification de ce contrat. Les changements d’estimations (par exemple, les changements d’estimation de la durée de vie économique ou de la valeur résiduelle de l’actif sous-jacent) ou les changements de circonstances (par exemple, un défaut du preneur) n’entraînent pas de reclassement du contrat de location à des fins comptables.

89 En matière d’informations à communiquer, l’objectif est que le bailleur fournisse dans les notes des informations qui, conjuguées à celles fournies dans l’état de la situation financière, dans l’état du résultat net et dans le tableau des flux de trésorerie, donnent aux utilisateurs des états financiers une base leur permettant d’apprécier l’incidence des contrats de location sur sa situation financière, sa performance financière et ses flux de trésorerie. Les dispositions relatives à cet objectif sont énoncées aux paragraphes 90 à 97.

90 Le bailleur doit communiquer les montants suivants pour la période de reporting :

a) pour les contrats de location-financement :

b) pour les contrats de location simple : les produits locatifs, en présentant séparément les produits se rapportant aux paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d’un indice ou d’un taux.

91 Le bailleur doit communiquer les informations mentionnées au paragraphe 90 sous forme de tableau, à moins qu’une autre forme ne convienne mieux.

92 Le bailleur doit communiquer au sujet de ses activités de location toute autre information qualitative ou quantitative nécessaire à l’atteinte de l’objectif en matière d’informations à communiquer énoncé au paragraphe 89. Il peut s’agir, entre autres, d’informations qui aident les utilisateurs des états financiers à apprécier :

a) la nature des activités de location du preneur ; et

b) la manière dont le bailleur gère les risques liés aux droits qu’il conserve sur les actifs sous-jacents. Le bailleur doit notamment indiquer sa stratégie de gestion des risques pour les droits qu’il conserve sur les actifs sous-jacents, y compris les moyens utilisés pour réduire ces risques. De tels moyens peuvent comprendre, par exemple, des accords de rachat, des garanties de valeur résiduelle ou des paiements de loyers variables pour utilisation au-delà de limites prédéterminées.

99 Pour déterminer si la cession de l’actif doit être comptabilisée comme une vente, l’entité doit appliquer les dispositions d’IFRS 15 visant à déterminer quand une obligation de prestation est remplie.

B1 La présente norme précise le traitement comptable applicable à un contrat de location pris individuellement. Par mesure de simplification, l’entité peut appliquer la présente norme à un portefeuille de contrats de location présentant des caractéristiques similaires, si elle peut raisonnablement s’attendre à ce que les effets sur les états financiers de l’application de la présente norme à ce portefeuille ne diffèrent pas de manière significative des effets que produirait l’application de la présente norme à chacun des contrats de location composant ce portefeuille. Si elle comptabilise un portefeuille, l’entité doit utiliser des estimations et des hypothèses qui en reflètent la taille et la composition.

B2 Aux fins de l’application de la présente norme, l’entité doit regrouper les contrats conclus en même temps ou presque en même temps avec la même partie (ou avec des parties liées à celle-ci) et les comptabiliser comme un seul contrat, dès lors qu’au moins une des conditions ci-dessous est remplie :

a) les contrats sont négociés comme un ensemble et visent un objectif commercial global qui ne pourrait être compris si les contrats n’étaient pas considérés collectivement ;

b) le montant de la contrepartie à payer en vertu de l’un des contrats dépend du prix ou de l’exécution de l’autre contrat ; ou

c) les droits d’utilisation des actifs sous-jacents conférés par les contrats (ou certains des droits d’utilisation des actifs sous-jacents conférés par chacun des contrats) constituent une seule composante locative selon la description du paragraphe B32.

B3 Sauf dans les cas précisés au paragraphe B7, la présente norme permet au preneur d’appliquer les dispositions du paragraphe 6 pour comptabiliser des contrats de location dont l’actif sous-jacent est de faible valeur. L’appréciation que le preneur porte sur la valeur de l’actif sous-jacent doit reposer sur la valeur de l’actif à l’état neuf, peu importe l’âge de cet actif au moment de la location.

B4 L’appréciation visant à déterminer si l’actif sous-jacent est de faible valeur doit être portée dans l’absolu. Tout contrat de location dont l’actif sous-jacent est de faible valeur peut donc être comptabilisé en application du paragraphe 6, qu’il soit significatif ou non pour le preneur. La taille, la nature et la situation du preneur n’ont aucune incidence sur cette appréciation. Par conséquent, des preneurs différents devraient parvenir à la même conclusion quant à la question de savoir si un actif sous-jacent donné est de faible valeur.

B5 L’actif sous-jacent ne peut être de faible valeur que si les deux conditions suivantes sont réunies :

a) le preneur peut tirer avantage de l’utilisation de l’actif sous-jacent pris isolément ou en le combinant avec d’autres ressources aisément disponibles ; et

b) l’actif sous-jacent ne dépend pas fortement d’autres actifs, ou n’est pas étroitement lié à d’autres actifs.

B6 Un contrat de location ne constitue pas un contrat de location dont l’actif sous-jacent est de faible valeur si la nature de l’actif sous-jacent est telle que, à l’état neuf, cet actif n’est généralement pas de faible valeur. Par exemple, un contrat de location de voiture ne peut pas constituer un contrat de location d’actif de faible valeur, car une voiture neuve n’est généralement pas de faible valeur.

B7 Lorsque le preneur sous-loue l’actif ou prévoit de le faire, le contrat de location principal ne peut pas constituer un contrat de location d’actif de faible valeur.

B8 Parmi les exemples d’actifs sous-jacents de faible valeur, on peut notamment trouver les tablettes et les ordinateurs personnels, le petit mobilier de bureau ainsi que les téléphones.

B9 Pour déterminer si un contrat de location confère le droit de contrôler l’utilisation d’un actif déterminé (voir les paragraphes B13 à B20) pour une période donnée, l’entité doit apprécier si, tout au long de la durée d’utilisation, le client détient les deux droits suivants :

a) le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation de l’actif identifié (comme décrit aux paragraphes B21 à B23) ; et

b) le droit de décider de l’utilisation de l’actif identifié (comme décrit aux paragraphes B24 à B30).

B10 Si le client a le droit de contrôler l’utilisation de l’actif identifié pendant seulement une partie de la durée du contrat, alors ce contrat contient un contrat de location pour cette partie de sa durée.

B11 Un contrat prévoyant la réception de biens ou de services peut être conclu par un partenariat (ou au nom d’un partenariat) au sens d’IFRS 11 Partenariats. Le partenariat est alors considéré comme le client aux fins du contrat. Par conséquent, pour évaluer si un tel contrat contient un contrat de location, l’entité doit apprécier si le partenariat a le droit de contrôler l’utilisation de l’actif identifié tout au long de la durée d’utilisation.

B12 L’appréciation visant à déterminer si un contrat contient un contrat de location doit être portée à l’égard de chacune des composantes qui pourrait constituer une composante locative distincte. Voir les indications du paragraphe B32 sur la séparation des composantes locatives.

B32 Le droit d’utiliser un actif sous-jacent est une composante locative distincte si les conditions suivantes sont réunies :

a) le preneur peut tirer avantage de l’utilisation de l’actif sous-jacent soit pris isolément, soit combiné avec d’autres ressources aisément disponibles ; ces ressources aisément disponibles sont des biens ou des services vendus ou loués séparément (par le bailleur ou d’autres fournisseurs) ou des ressources que le preneur s’est déjà procurées (auprès du bailleur ou dans le cadre d’autres opérations ou événements) ; et

b) l’actif sous-jacent ne dépend pas fortement des autres actifs sous-jacents prévus au contrat ou n’est pas étroitement lié à d’autres actifs sous-jacents prévus au contrat. Par exemple, le fait que le preneur puisse décider de ne pas louer l’actif sous-jacent sans que cela ait une incidence importante sur ses droits quant à l’utilisation d’autres actifs sous-jacents prévus au contrat peut indiquer que cet actif sous-jacent ne dépend pas fortement de ces autres actifs sous-jacents ou n’est pas étroitement lié à eux.

B33 Le contrat peut prévoir le paiement d’une somme par le preneur pour des activités et des coûts qui ne donnent pas lieu à la fourniture de biens ou de services à ce dernier. Par exemple, le bailleur peut inclure, dans la somme totale à payer, des frais relatifs à des tâches administratives, ou d’autres coûts qu’il supporte en lien avec le contrat de location, et qui ne donnent pas lieu à la fourniture de biens ou de services au preneur. Ces sommes dues ne constituent pas une composante distincte du contrat, mais sont plutôt considérées comme un élément de la contrepartie totale qui est réparti entre les différentes composantes distinctes du contrat.

B34 Afin de déterminer la durée du contrat de location et d’évaluer la durée de la période non résiliable du contrat de location, l’entité doit appliquer la définition d’un contrat et déterminer la période pendant laquelle le contrat est exécutoire. Le contrat de location n’est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en s’exposant tout au plus à une pénalité négligeable.

B35 Si seul le preneur a le droit de résilier le contrat de location, on considère que ce droit est une option de résiliation dont le preneur peut se prévaloir et l’entité doit prendre cette option en considération lorsqu’elle détermine la durée du contrat de location. Si seul le bailleur a le droit de résilier le contrat de location, la période non résiliable du contrat de location comprend la période visée par l’option de résiliation du contrat de location.

B36 La durée du contrat de location commence à la date de prise d’effet et comprend toute période pendant laquelle le bailleur permet au preneur d’utiliser l’actif gratuitement.

B37 À la date de prise d’effet, l’entité apprécie si le preneur a la certitude raisonnable d’exercer une option de renouvellement du contrat de location ou une option d’achat de l’actif sous-jacent, ou de ne pas exercer une option de résiliation du contrat de location. L’entité tient compte de tous les faits et circonstances pertinents faisant que le preneur a un avantage économique à exercer une option ou à ne pas l’exercer, y compris les changements dans les faits et circonstances attendus entre la date de prise d’effet et la date d’exercice de cette option. Voici une liste non exhaustive d’exemples de facteurs à prendre en compte :

a) les termes et conditions contractuels pour les périodes optionnelles comparés aux prix du marché locatif, tels que :

b) les aménagements importants de locaux loués entrepris (ou qu’il est prévu d’entreprendre) au cours de la durée du contrat et dont le preneur s’attend à tirer un avantage économique important lorsque l’option de renouvellement ou de résiliation du contrat de location, ou l’option d’achat de l’actif sous-jacent, seront exerçables ;

c) les coûts relatifs à la résiliation du contrat de location, tels que les coûts de négociation, les coûts de déménagement, les coûts relatifs à la recherche d’un autre actif sous-jacent adapté aux besoins du preneur, les coûts relatifs à l’intégration d’un nouvel actif aux activités du preneur ainsi que les pénalités relatives à la résiliation du contrat de location et les autres coûts semblables, y compris les coûts associés à l’obligation de rendre l’actif sous-jacent dans un état ou à un emplacement contractuellement spécifié ;

d) l’importance que présente l’actif sous-jacent pour les activités du preneur, compte tenu, par exemple, de sa nature spécifique ou non, de l’endroit où il se trouve et de la disponibilité de solutions de rechange valables ; et

e) la conditionnalité liée à l’exercice de l’option (c’est-à-dire lorsque l’option ne peut être exercée que si une ou plusieurs conditions sont remplies) et la probabilité que les conditions soient remplies.

B38 Une option de renouvellement ou de résiliation d’un contrat de location peut être combinée avec une ou plusieurs autres modalités contractuelles (par exemple, une garantie de valeur résiduelle) de telle sorte que le preneur garantit au bailleur le paiement d’une somme minimale ou fixe qui sera substantiellement identique, que l’option soit exercée ou non. Dans un tel cas, nonobstant les indications du paragraphe B42 sur les paiements fixes en substance, l’entité doit présumer que le preneur a la certitude raisonnable d’exercer l’option de renouvellement du contrat de location ou de ne pas exercer l’option de résiliation du contrat de location.

B39 Plus la période non résiliable d’un contrat de location est courte, plus il est probable qu’un preneur exerce une option de renouvellement du contrat de location ou n’exerce pas l’option de résiliation du contrat de location. En effet, les coûts relatifs à l’obtention d’un actif de remplacement risquent d’être d’autant plus importants que la période non résiliable est courte.

B40 La pratique passée du preneur en ce qui concerne la période pendant laquelle le preneur a généralement utilisé des types particuliers d’actifs (loués ou détenus en propre), et ses motivations économiques sous-jacentes peuvent constituer des informations utiles pour déterminer si le preneur a la certitude raisonnable d’exercer une option ou de ne pas l’exercer. Par exemple, si le preneur utilise généralement un type particulier d’actifs durant une période donnée ou s’il a l’habitude d’exercer les options prévues dans les contrats de location d’un type particulier d’actifs sous-jacents, il doit tenir compte des motivations économiques sous-tendant ces pratiques passées lorsqu’il détermine s’il a la certitude raisonnable d’exercer une option prévue dans un contrat de location de ce type d’actifs.

B41 Le paragraphe 20 précise que, après la date de prise d’effet, le preneur doit réévaluer la durée du contrat de location s’il se produit un événement ou un changement de circonstances important qui dépend de la volonté du preneur et qui a une incidence sur la question de savoir si le preneur a la certitude raisonnable d’exercer une option qu’il n’avait pas incluse dans sa détermination de la durée du contrat de location, ou de ne pas exercer une option qu’il avait incluse dans cette détermination. Voici des exemples d’événements ou de changements de circonstances importants :

a) des aménagements importants de locaux loués qui n’étaient pas prévus à la date de prise d’effet et dont le preneur s’attend à tirer un avantage économique important lorsque l’option de renouvellement ou de résiliation du contrat de location ou encore l’option d’achat de l’actif sous-jacent seront exerçables ;

b) une modification ou personnalisation importante de l’actif sous-jacent qui n’était pas prévue à la date de prise d’effet ;

c) la conclusion d’un contrat de sous-location de l’actif sous-jacent pour période allant au-delà de la fin de la durée du contrat de location précédemment déterminée ; et

d) une décision d’affaires prise par le preneur qui a une incidence directe sur la décision d’exercer ou de ne pas exercer l’option (par exemple, une décision de prolonger la location d’un actif complémentaire, de se défaire d’un actif de remplacement ou de céder une unité opérationnelle au sein de laquelle l’actif comptabilisé au titre du droit d’utilisation est utilisé).

B42 Les paiements de loyers comprennent les paiements de loyers fixes en substance (considérés comme fixes en vertu de la substance des dispositions prévues au contrat). Les paiements de loyers fixes en substance sont des paiements qui peuvent dans leur forme comporter une variabilité, mais qui, en substance, sont inévitables. Ci-après sont présentés des exemples de situations où l’on se trouve en présence de paiement de loyers fixes en substance :

a) les paiements sont structurés comme des paiements de loyers variables, mais ils ne le sont pas véritablement parce que les clauses leur donnant un caractère variable ne correspondent à aucune réalité économique. De tels paiements comprennent par exemple :

b) il y a plus d’une série de paiements que le preneur pourrait effectuer, mais une seule de ces séries est réaliste. Ce sont les paiements de cette série que le preneur doit considérer comme les paiements de loyers ;

c) il y a plus d’une série de paiements réaliste que le preneur pourrait effectuer et ce dernier doit absolument en effectuer au moins une. Une entité doit alors considérer comme paiement des loyers les paiements de la série dont la valeur actualisée est la plus faible.

B48 Pour déterminer s’il est nécessaire de communiquer des informations supplémentaires au sujet des activités de location pour atteindre l’objectif en matière d’informations à communiquer énoncé au paragraphe 51, le preneur doit examiner :

a) si ces informations sont utiles aux utilisateurs des états financiers, le preneur ne doit communiquer des informations supplémentaires en application du paragraphe 59 que lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir une utilité pour les utilisateurs des états financiers, ce qui est vraisemblablement le cas lorsqu’elles les aident à comprendre :

b) si ces informations ressortent clairement des informations présentées dans les états financiers de base ou dans les notes. Le preneur n’est pas tenu de reprendre les informations déjà présentées ailleurs dans les états financiers.

B49 Les autres informations relatives aux paiements de loyers variables qu’il est, selon les circonstances, nécessaire de communiquer en vertu du paragraphe 51 peuvent comprendre les informations qui aident les utilisateurs des états financiers à apprécier, par exemple :

a) les raisons pour lesquelles le preneur fait des paiements de loyers variables et la fréquence de ce type de paiements ;

b) l’importance relative des paiements de loyers variables par rapport aux paiements fixes ;

c) les variables clés dont dépendent les paiements de loyers variables et l’incidence attendue de leurs variations sur les paiements de loyers variables ; et

d) les autres incidences des paiements de loyers variables sur le plan de l’activité et sur le plan financier.

B50 Les autres informations relatives aux options de renouvellement ou aux options de résiliation qu’il peut être nécessaire, selon les circonstances, de communiquer en vertu du paragraphe 51 peuvent comprendre les informations qui aident les utilisateurs des états financiers à apprécier, par exemple :

a) les raisons pour lesquelles le preneur fait usage des options de renouvellement ou des options de résiliation et la mesure dans laquelle ces options sont fréquentes ;

b) l’importance relative des paiements de loyers optionnels par rapport aux paiements de loyers ;

c) la mesure dans laquelle l’exercice d’options non prises en compte dans l’évaluation du passif locatif est fréquent ; et

d) les autres incidences de ces options sur le plan de l’activité et sur le plan financier.

B51 Les autres informations relatives aux garanties de valeur résiduelle qui, selon les circonstances, peuvent être nécessaires pour atteindre l’objectif en matière d’informations à communiquer énoncé au paragraphe 51 peuvent comprendre les informations qui aident les utilisateurs des états financiers à apprécier, par exemple :

a) les raisons pour lesquelles le preneur fournit des garanties de valeur résiduelle et la mesure dans laquelle ces garanties sont fréquentes ;

b) l’importance de l’exposition du preneur au risque de valeur résiduelle ;

c) la nature des actifs sous-jacents pour lesquels ces garanties sont fournies ; et

d) les autres incidences de ces garanties sur le plan de l’activité et sur le plan financier.

B52 Les autres informations relatives aux transactions de cession-bail qui, selon les circonstances, peuvent être nécessaires pour atteindre l’objectif en matière d’informations à communiquer énoncé au paragraphe 51 peuvent comprendre les informations qui aident les utilisateurs des états financiers à apprécier, par exemple :

a) les raisons pour lesquelles le preneur effectue des transactions de cession-bail et la fréquence de ces transactions ;

b) les principaux termes et conditions de chaque transaction de cession-bail ;

c) les paiements non pris en compte dans l’évaluation des passifs locatifs ; et

d) l’incidence des transactions de cession-bail sur les flux de trésorerie pendant la période de reporting.

B53 Selon la présente norme, le classement d’un contrat de location pour les bailleurs se fonde sur le degré de transfert au preneur des risques et les avantages inhérents à la propriété de l’actif sous-jacent. Les risques incluent les possibilités de perte par suite d’une sous-utilisation de la capacité ou encore de l’obsolescence technologique, ainsi que les variations de la rentabilité attribuables à l’évolution de la conjoncture économique. Les avantages peuvent être représentés par l’espérance d’une exploitation rentable sur la durée de vie économique de l’actif sous-jacent et d’un gain résultant d’une appréciation de sa valeur ou de la réalisation d’une valeur résiduelle.

B54 Un contrat de location peut contenir des termes et conditions prévoyant un ajustement des paiements de loyers dans le cas où certains changements se produisent entre la date de conclusion du contrat de location et sa date de prise d’effet (tels qu’un changement dans le coût de l’actif sous-jacent pour le bailleur ou dans les coûts de financement du contrat de location assumés par le bailleur). Dans ce cas, aux fins du classement du contrat de location, un tel changement est présumé avoir eu lieu à la date de conclusion.

B55 Lorsqu’un contrat de location comporte à la fois des éléments terrains et constructions, le bailleur doit considérer séparément le classement de chaque élément en tant que contrat de location-financement ou en tant que contrat de location simple en appliquant les paragraphes 62 à 66 ainsi que B53 et B54. Afin de déterminer si l’élément « terrains » fait l’objet d’un contrat de location simple ou d’un contrat de location-financement, un facteur important à prendre en considération est que les terrains ont, en principe, une durée de vie économique indéterminée.

B56 Lorsque c’est nécessaire pour classer et comptabiliser un contrat de location de terrains et de constructions, le bailleur doit répartir les paiements de loyers (y compris tout paiement forfaitaire payable d’avance) entre terrains et constructions proportionnellement aux justes valeurs relatives des droits dans un bail sur les terrains et les constructions faisant l’objet d’un contrat de location à la date de conclusion dudit contrat. Si le bailleur ne peut pas répartir les paiements de loyers de manière fiable entre ces deux éléments, il classe le contrat de location dans sa totalité en tant que contrat de location-financement, sauf s’il est clair que les deux éléments constituent des contrats de location simple, auquel cas le bailleur classe le contrat de location dans sa totalité en tant que contrat de location simple.

B57 Dans le cas d’un contrat de location de terrains et de constructions dont l’élément terrains n’est pas d’un montant significatif par rapport à l’ensemble, le bailleur peut traiter en bloc les terrains et les constructions aux fins du classement du contrat de location et ainsi le classer comme un contrat de location-financement ou comme un contrat de location simple en appliquant les paragraphes 62 à 66 ainsi que B53 et B54. Le bailleur doit alors considérer la durée de vie économique des constructions comme la durée de vie économique de l’ensemble de l’actif sous-jacent.

C1 L’entité doit appliquer la présente norme pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019. Une application anticipée est autorisée pour les entités qui, appliquent IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients à la date de première application de la présente norme ou avant la date de première application de la présente norme. Si l’entité applique la présente norme de manière anticipée, elle doit l’indiquer.

C1A La publication d’Allégements de loyer liés à la COVID-19, en mai 2020, a donné lieu à l’ajout des paragraphes 46A, 46B, 60A, C20A et C20B. Le preneur doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1^er juin 2020. Une application anticipée est autorisée, y compris dans les états financiers dont la publication n’était pas encore autorisée en date du 28 mai 2020.

C1B La publication, en août 2020, de Réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2, qui a modifié IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, a donné lieu à l’ajout des paragraphes 104 à 106 ainsi que C20C et C20D. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique ces modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer.

C1C La publication d’Allégements de loyer liés à la COVID-19 au-delà du 30 juin 2021, en mars 2021, a donné lieu à la modification du paragraphe 46B et à l’ajout des paragraphes C20BA à C20BC. Le preneur doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1^er avril 2021. Une application anticipée est autorisée, y compris dans les états financiers dont la publication n’était pas encore autorisée en date du 31 mars 2021.

C1D La publication, en septembre 2022, de Passif locatif découlant d’une cession-bail, a donné lieu à la modification du paragraphe C2 et à l’ajout des paragraphes 102A et C20E. Le vendeur-preneur doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024. Une application anticipée est autorisée. Si le vendeur-preneur applique ces modifications pour une période antérieure, il doit l’indiquer.

C2 Aux fins de l’application des dispositions prévues aux paragraphes C1 à C20E, la date de première application est la date d’ouverture de l’exercice pour lequel l’entité applique la présente norme pour la première fois.

C21 La présente norme annule et remplace les normes et interprétations suivantes :

a) IAS 17 Contrats de location ;

b) IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location ;

c) SIC-15 Avantages dans les contrats de location simple ; et

d) SIC-27 Évaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location.