Règlement (UE) 2024/2862 de la Commission
du 12 novembre 2024
modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 21
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
La Commission européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/1606/oj), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 8 septembre 2022, ont été adoptées par le règlement (UE) 2023/1803 de la Commission (Règlement (UE) 2023/1803 de la Commission du 13 septembre 2023 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 237 du 26.9.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1803/oj)).
(2) Le 15 août 2023, l’International Accounting Standards Board a publié des modifications de la norme comptable internationale IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères (ci-après « IAS 21 »). Ces modifications précisent dans quels cas une monnaie est convertible en une autre monnaie et, lorsqu’elle ne l’est pas, comment une entreprise détermine le taux de change à appliquer et quelles informations elle doit fournir.
(3) Du fait des modifications apportées à IAS 21, la norme internationale d’information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière a également été modifiée afin que les deux normes restent cohérentes.
(4) Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que les modifications d’IAS 21 satisfont aux conditions d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.
(5) Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (UE) 2023/1803 en conséquence.
(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
L’annexe du règlement (UE) 2023/1803 est modifiée comme suit :
1) La norme comptable internationale IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
2) La norme internationale d’information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière est modifiée conformément aux modifications d’IAS 21 figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
