IFRS 3 Regroupement d’entreprises (telle que révisée en 2008)

IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir

IFRS 10 États financiers consolidés

IFRS 13 Évaluation de la juste valeur

IAS 1 Présentation des états financiers (telle que révisée en 2007)

IAS 10 Événements postérieurs à la fin de la période de reporting

1 Il arrive qu’une entité distribue à ses propriétaires (*) agissant en cette qualité, à titre de dividende, des actifs autres que de la trésorerie (actifs non monétaires). Dans ce cas, l’entité peut également laisser le choix à ses propriétaires, soit de recevoir des actifs non monétaires, soit de recevoir l’équivalent en trésorerie. L’IFRIC a reçu des demandes d’éclaircissements sur la manière dont une entité doit comptabiliser de telles distributions.

2 Les IFRS ne donnent pas d’indications sur la manière dont une entité doit évaluer les distributions à ses propriétaires (généralement appelées dividendes). IAS 1 impose aux entités de détailler les dividendes comptabilisés comme étant des distributions aux propriétaires, soit dans l’état des variations des capitaux propres, soit dans les notes des états financiers.

3 La présente interprétation s’applique aux types suivants de distributions d’actifs sans contrepartie, réalisées par une entité au profit de ses propriétaires agissant en cette qualité :

a) distributions d’actifs non monétaires (par exemple des immobilisations corporelles, des entreprises comme défini dans IFRS 3, des participations dans une autre entité ou des groupes destinés à être cédés comme défini dans IFRS 5) ; et

b) des distributions qui laissent le choix aux propriétaires, soit de recevoir des actifs non monétaires, soit de recevoir l’équivalent en trésorerie.

4 La présente interprétation s’applique exclusivement aux distributions pour lesquelles tous les propriétaires d’une même classe d’instruments de capitaux propres sont traités de manière égale.

5 La présente interprétation ne s’applique pas dans le cas de distribution d’un actif non-monétaire contrôlé in fine par la ou les même(s) partie(s) avant et après distribution. Cette exclusion s’applique aux états financiers séparés, individuels et consolidés de l’entité qui effectue la distribution.

6 Conformément au paragraphe 5, la présente interprétation ne s’applique pas lorsque l’actif non-monétaire contrôlé est soumis in fine au contrôle des mêmes parties avant et après la distribution. Le paragraphe B2 d’IFRS 3 prévoit qu’« un groupe de personnes sera considéré comme contrôlant une entité lorsque, à la suite d’accords contractuels, ces personnes ont collectivement le pouvoir de diriger ses politiques financières et opérationnelles pour retirer des avantages de ses activités ». En conséquence, pour qu’une distribution n’entre pas dans le champ d’application de la présente interprétation au motif que les mêmes parties contrôlent l’actif à la fois avant et après la distribution, il faut qu’un groupe d’actionnaires individuels recevant la distribution dispose, en raison d’accords contractuels, d’un tel pouvoir collectif ultime sur l’entité qui procède à la distribution.

7 Conformément au paragraphe 5, la présente interprétation ne s’applique pas lorsqu’une entité distribue une partie de ses titres de participation dans une filiale mais qu’elle conserve le contrôle de cette filiale. L’entité qui opère une distribution aboutissant à ce que l’entité comptabilise une participation ne donnant pas le contrôle dans une filiale, comptabilise cette distribution conformément à IFRS 10.

8 La présente interprétation n’aborde que la comptabilisation par une entité qui effectue une distribution sous forme d’actifs non monétaires. Elle n’aborde pas la comptabilisation par des actionnaires qui reçoivent cette distribution.

9 Lorsqu’une entité déclare une distribution et qu’elle a l’obligation de distribuer les actifs concernés à ses propriétaires, elle doit comptabiliser un passif au titre du dividende à payer. En conséquence, la présente interprétation traite des questions suivantes :

a) quand l’entité doit-elle comptabiliser le dividende à payer ?

b) comment l’entité doit-elle évaluer le dividende à payer ?

c) lorsque l’entité règle le dividende à payer, comment doit-elle comptabiliser l’éventuel écart entre la valeur comptable des actifs distribués et la valeur comptable du dividende à payer ?

18 L’entité doit appliquer la présente interprétation à titre prospectif pour les exercices ouverts à compter du 1^er juillet 2009. Une application à titre rétrospectif n’est pas autorisée. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique la présente interprétation pour une période ouverte avant le 1^er juillet 2009, elle doit l’indiquer et appliquer également IFRS 3 (telle que révisée en 2008), IAS 27 (telle que modifiée en mai 2008) et IFRS 5 (telle que modifiée par la présente interprétation).

19 La publication d’IFRS 10, en mai 2011, a donné lieu à la modification du paragraphe 7. L’entité qui applique IFRS 10 doit appliquer cette modification.

20 La publication d’IFRS 13, en mai 2011, a donné lieu à la modification du paragraphe 17. L’entité qui applique IFRS 13 doit appliquer cette modification.