IFRS 16 Contrats de location

IAS 1 Présentation des états financiers (telle que révisée en 2007)

IAS 16 Immobilisations corporelles (telle que révisée en 2003)

IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels

IAS 38 Immobilisations incorporelles (telle que révisée en 2004)

IFRIC 12 Accords de concession de services

1 Une entité (le concessionnaire) peut passer un accord avec une autre entité (le concédant) pour l’offre de services permettant au public d’avoir accès à des prestations économiques et sociales majeures. Le concédant peut être une entité publique ou privée, y compris un organisme public. Les prestations de distribution d’eau et de traitement de l’eau, les autoroutes, parkings, tunnels, ponts, aéroports et réseaux de télécommunications sont des exemples d’accords de concession de services. Un certain nombre de services internes (par exemple, le service de cafétéria, la maintenance des bâtiments, des fonctions comptables ou de technologie de l’information) qu’une entité externalise sont des exemples d’accords qui ne sont pas des accords de concession de services.

2 Un accord de concession de services implique généralement le transfert par le concédant au concessionnaire, pour toute la durée de la concession :

a) du droit d’offrir des services permettant au public d’avoir accès à des prestations économiques et sociales majeures ; et

b) dans certains cas, du droit d’utiliser des immobilisations corporelles, des immobilisations incorporelles et/ou des actifs financiers spécifiés ;

en échange de l’engagement pris par le concessionnaire :

c) d’offrir les services conformément à certains termes et conditions pendant la durée de la concession ; et

d) s’il y a lieu, de restituer, en fin de concession, les droits reçus au début de la concession et/ou acquis pendant la durée de la concession.

3 La caractéristique commune à tous les accords de concession de services est le fait que le concessionnaire à la fois reçoit un droit et contracte une obligation d’offrir des services publics.

4 La question qui se pose est de savoir quelles informations doivent être fournies dans les notes des états financiers d’un concessionnaire et d’un concédant.

5 Certains aspects et certaines informations à fournir concernant certains accords de concession de services sont déjà traités dans les normes internationales d’information financière existantes (par exemple, IAS 16 s’applique aux acquisitions d’immobilisations corporelles, IFRS 16 aux contrats de location d’actifs et IAS 38 aux acquisitions d’immobilisations incorporelles). Mais un accord de concession de services peut impliquer des contrats non (entièrement) exécutés qui ne sont pas traités dans les normes internationales d’information financière, sauf si les contrats sont déficitaires, auquel cas c’est IAS 37 qui s’applique. En conséquence, la présente interprétation traite des informations supplémentaires à fournir pour les accords de concession de services.

6 Lors de la détermination des informations appropriées à fournir dans les notes des états financiers, il faut considérer tous les aspects d’un accord de concession de services. Pour chaque période, un concessionnaire et un concédant doivent fournir les informations suivantes :

a) une description de l’accord ;

b) les termes importants de l’accord qui peuvent affecter le montant, l’échéancier et la certitude des flux de trésorerie futurs (par exemple, la durée de la concession, les dates de refixation du prix et la base de détermination de la refixation ou de la renégociation du prix) ;

c) la nature et l’étendue (par exemple quantité, durée ou montant, selon le cas) des :

d) les changements apportés à l’accord durant la période ; et

e) la manière dont l’accord de services a été classé.

6A Un concessionnaire indique le montant du produit des activités ordinaires et le résultat comptabilisés sur la période au titre des actifs financiers ou des immobilisations incorporelles reçus en contrepartie de services de construction.

7 Les informations à fournir selon le paragraphe 6 de la présente interprétation doivent être fournies individuellement pour chaque accord de concession de services ou globalement pour chaque catégorie d’accords de concession de services. Une catégorie est un regroupement d’accords de concession de services impliquant des services de nature similaire (par exemple, encaissement de péages, services de télécommunications et de traitement de l’eau).

Mai 2001.

La présente interprétation entre en vigueur le 31 décembre 2001.

L’entité doit appliquer les modifications énoncées aux paragraphes 6 e) et 6A pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2008. Si l’entité applique IFRIC 12 pour une période antérieure, la modification doit être appliquée pour cette période antérieure.

La publication d’IFRS 16, en janvier 2016, a donné lieu à la modification du paragraphe 5. L’entité qui applique IFRS 16 doit appliquer cette modification.