A2 Les statuts de l’entité énoncent que les remboursements sont effectués à la seule appréciation de l’entité. Les statuts ne fournissent pas d’autres détails ou limitation sur cette appréciation. Au cours de son histoire, l’entité n’a jamais refusé de rembourser les parts sociales, bien que son conseil d’administration ait le droit de le faire.

A3 L’entité a le droit inconditionnel de refuser le remboursement et les parts sociales sont des capitaux propres. IAS 32 établit les principes d’un classement qui sont fondés sur les conditions de l’instrument financier et note qu’un antécédent de paiements discrétionnaires ou l’intention d’en effectuer un ne déclenche pas de classement en passifs. Le paragraphe AG26 d’IAS 32 dispose que :

Lorsque des actions préférentielles ne sont pas remboursables, le classement approprié est déterminé par les autres droits qui peuvent leur être attachés. Le classement se fonde sur une appréciation de la substance des arrangements contractuels et sur les définitions d’un passif financier et d’un instrument de capitaux propres. Lorsque les distributions aux porteurs d’actions préférentielles, à dividende cumulatif ou non, sont à la discrétion de l’émetteur, les actions sont des instruments de capitaux propres. Le classement d’une action préférentielle en instrument de capitaux propres ou en passif financier n’est pas affecté, par exemple, par :

a) un passé de versements de distributions ;

b) une intention de procéder à des distributions à l’avenir ;

c) un impact négatif possible sur le cours des actions ordinaires de l’émetteur en l’absence de distribution (en raison de restrictions affectant le versement de dividendes sur les actions ordinaires en cas de non-versement de dividendes sur les actions préférentielles) ;

d) le montant des réserves de l’émetteur ;

e) l’anticipation par un émetteur d’un bénéfice ou d’une perte pour la période ; ou

f) une capacité ou une incapacité de l’émetteur à exercer une influence sur le montant de son résultat pour la période.

A4 Les statuts de l’entité énoncent que les remboursements sont effectués à la seule appréciation de l’entité. Toutefois, les statuts disposent plus loin que l’approbation d’une demande de remboursement est automatique, sauf si l’entité n’est pas en mesure d’effectuer de paiement sans violer les dispositions locales concernant la liquidité ou les réserves.

A5 L’entité n’a pas le droit inconditionnel de refuser le remboursement, et les parts sociales sont un passif financier. Les restrictions décrites ci-dessus sont fondées sur la capacité de l’entité à éteindre son passif. Elles ne limitent les remboursements que lorsque les dispositions en matière de liquidité ou de réserve ne sont pas satisfaites et seulement jusqu’au moment où elles le seront. Il s’ensuit que, selon les principes établis par IAS 32, elles n’entraînent pas le classement de l’instrument financier en capitaux propres. Le paragraphe AG25 d’IAS 32 dispose que :

Les actions préférentielles peuvent être émises avec différents droits. Pour établir si une action préférentielle est un passif financier ou un instrument de capitaux propres, un émetteur apprécie les droits particuliers attachés à l’action pour déterminer s’ils montrent la caractéristique fondamentale d’un passif financier. Ainsi, une action préférentielle qui prévoit une date de rachat spécifique ou au gré du porteur répond à la définition d’un passif financier parce que l’émetteur a l’obligation de transférer des actifs financiers au porteur de l’action. L’incapacité potentielle de l’émetteur de satisfaire à une obligation de rachat d’une action préférentielle quand il est contractuellement tenu de le faire, que ce soit en raison d’une insuffisance de fonds, d’une restriction légale ou de l’insuffisance des bénéfices ou des réserves, ne nie pas l’obligation. [italique ajouté]

A6 Dans le passé, une entité coopérative a émis des parts à ses sociétaires à différentes dates et pour différents montants comme suit :

a) au 1^er janvier 20X1, 100 000 parts à 10 unités monétaires (UM) chacune (1 000 000 UM) ;

b) au 1^er janvier 20X2, 100 000 parts à 20 UM chacune (2 000 000 UM de plus, de sorte que le total des parts émises est de 3 000 000 UM).

Les parts sont remboursables à vue au montant auquel elles ont été émises.

A7 Les statuts de l’entité disposent que les remboursements cumulatifs ne peuvent pas dépasser 20 % du nombre le plus élevé de ses parts sociales toujours en circulation. Au 31 décembre 20X2, l’entité a 200 000 parts en circulation, ce qui est le nombre le plus élevé de parts sociales toujours en circulation, et aucune part n’a été remboursée dans le passé. Le 1^er janvier 20X3, l’entité modifie ses statuts et porte le niveau autorisé de remboursements cumulatifs à 25 % du nombre le plus élevé de ses parts sociales toujours en circulation.

A11 La législation locale régissant les activités des coopératives, ou les conditions des statuts de l’entité, interdisent à une entité de rembourser les parts sociales si, en les remboursant, elle réduit le capital versé des parts sociales qui passerait au-dessous de 75 % du montant le plus élevé de capital versé en provenance des parts sociales. Le montant le plus élevé pour une coopérative particulière est de 1 000 000 d’UM. À la fin de la période de reporting, le solde de capital versé est de 900 000 UM.

A12 Dans ce cas, 750 000 UM seraient classées en capitaux propres et 150 000 UM seraient classées en passifs financiers. Outre les paragraphes déjà cités, le paragraphe 18 b) d’IAS 32 énonce notamment :

… un instrument financier qui confère à son porteur le droit de le restituer à l’émetteur contre de la trésorerie ou un autre actif financier (un « instrument remboursable au gré du porteur ») est un passif financier, à l’exception des instruments classés comme instruments de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. L’instrument financier est un passif financier même lorsque le montant de trésorerie ou d’autres actifs financiers est déterminé d’après un indice ou un autre élément susceptible d’augmenter ou de diminuer. L’existence d’une option permettant au porteur de restituer l’instrument à l’émetteur contre de la trésorerie ou un autre actif financier signifie que l’instrument remboursable au gré du porteur répond à la définition d’un passif financier, à l’exception des instruments classés comme instruments de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D.

A13 L’interdiction de remboursement décrite dans cet exemple est différente des restrictions décrites dans les paragraphes 19 et AG25 d’IAS 32. Ces restrictions sont des limitations apportées à la capacité de l’entité à payer le montant dû sur un passif financier, c’est-à-dire qu’elles empêchent le paiement du passif uniquement si des conditions spécifiées sont satisfaites. Par contre, cet exemple décrit une interdiction inconditionnelle s’appliquant à des remboursements au-delà d’un montant spécifié, sans tenir compte de la capacité de l’entité à rembourser les parts sociales (par exemple, étant donné ses ressources en trésorerie, bénéfices ou réserves distribuables). En effet, l’interdiction de remboursement empêche l’entité de contracter tout passif financier pour rembourser davantage qu’un montant spécifié de capital versé. Par conséquent, la portion des parts soumise à l’interdiction de remboursement n’est pas un passif financier. Alors que les parts de chaque sociétaire peuvent être individuellement remboursables, une portion des parts totales en circulation n’est pas remboursable dans tous les cas autres que la liquidation de l’entité.

A14 Les faits illustrant cet exemple sont présentés dans l’exemple 4. En outre, à la fin de la période de reporting, les dispositions relatives à la liquidité imposées dans la juridiction locale empêchent l’entité de rembourser des parts sociales, sauf si ses avoirs de trésorerie et placements à court terme sont supérieurs à un montant spécifié. Ces dispositions relatives à la liquidité à la fin de la période de reporting ont pour effet que l’entité ne peut pas payer plus de 50 000 UM pour rembourser les parts sociales.

A15 Comme dans l’exemple 4, l’entité classe 750 000 UM en capitaux propres et 150 000 UM en passif financier. Ceci s’explique par le fait que le montant classé comme passif est fondé sur le droit inconditionnel de l’entité à refuser le remboursement et non sur les restrictions inconditionnelles qui empêchent le remboursement uniquement si les conditions de liquidité ou autres ne sont pas satisfaites et alors uniquement jusqu’au moment où elles le sont. Les dispositions des paragraphes 19 et AG25 d’IAS 32 s’appliquent dans ce cas.

A16 Les statuts de l’entité lui interdisent de rembourser les parts sociales, sauf dans la mesure du produit reçu de l’émission de parts sociales supplémentaires à des sociétaires nouveaux ou actuels au cours des trois années précédentes. Le produit de l’émission de parts sociales doit être affecté au remboursement des parts, demandé par les sociétaires. Au cours des trois années précédentes, le produit de l’émission de parts sociales a été de 12 000 UM et aucune part sociale n’a été remboursée.

A17 L’entité classe 12 000 UM de parts sociales en passifs financiers. Conformément aux conclusions décrites dans l’exemple 4, les parts sociales soumises à une interdiction inconditionnelle de remboursement ne sont pas des passifs financiers. Une telle interdiction inconditionnelle s’applique à un montant égal au produit des parts émises avant les trois années précédentes ; en conséquence, ce montant est classé en capitaux propres. Toutefois, un montant égal au produit généré par des parts émises au cours des trois années précédentes n’est pas soumis à une interdiction inconditionnelle lors du remboursement. En conséquence, le produit de l’émission de parts sociales au cours des trois années précédentes donne lieu à des passifs financiers jusqu’à ce qu’il ne soit plus disponible pour le remboursement des parts sociales. Il s’ensuit que l’entité a un passif financier égal au produit des parts émises au cours des trois années précédentes, net de tous remboursements pendant cette période.

A18 L’entité est une banque coopérative. La législation locale qui régit l’activité des banques coopératives dispose qu’au moins 50 % du total des « passifs en cours » (termes définis dans les règlements pour inclure les comptes des détenteurs des parts sociales) de l’entité doit être sous la forme de capital versé par les sociétaires. Les effets de cette réglementation sont que si tous les passifs en cours d’une coopérative sont sous la forme de parts sociales, elle est en mesure de les rembourser tous. Le 31 décembre 20X1, l’entité a un passif en cours total de 200 000 UM, dont 125 000 UM représentent les comptes de parts sociales. Les termes et conditions des comptes de parts sociales permettent au porteur de les rembourser sur demande et les statuts de l’entité ne stipulent aucune limitation lors du remboursement.

A19 Dans cet exemple, les parts sociales sont classées en tant que passifs financiers. L’interdiction de remboursement est similaire aux restrictions décrites dans les paragraphes 19 et AG25 d’IAS 32. La restriction est une limitation conditionnelle à la capacité de l’entité à payer le montant dû sur un passif financier, c’est-à-dire que ces restrictions empêchent le paiement du passif uniquement si des conditions spécifiées sont remplies. De manière plus spécifique, l’entité pourrait être tenue de rembourser le montant intégral des parts sociales (125 000 UM) si elle remboursait la totalité de ses autres passifs (75 000 UM). En conséquence, l’interdiction de remboursement n’empêche pas l’entité de contracter un passif financier pour rembourser davantage qu’un nombre spécifié de parts sociales ou qu’un montant spécifié de capital versé. Elle permet seulement à l’entité de différer le remboursement jusqu’à ce qu’une condition soit remplie, c’est-à-dire le remboursement des autres passifs. Les parts sociales dans cet exemple ne sont pas soumises à une interdiction de remboursement inconditionnelle et sont par conséquent classées en tant que passifs financiers.