16A Un instrument financier remboursable au gré du porteur inclut une obligation contractuelle pour l’émetteur de racheter ou de rembourser cet instrument contre de la trésorerie ou un autre actif financier lors de l’exercice de l’option de restitution. À titre d’exception par rapport à la définition d’un passif financier, un instrument qui inclut une telle obligation est classé comme un instrument de capitaux propres s’il possède toutes les caractéristiques suivantes :

a) Il accorde au porteur le droit à une quote-part des actifs nets de l’entité en cas de liquidation de celle-ci. Les actifs nets de l’entité sont les actifs qui restent après déduction de toutes les autres créances sur ses actifs. Une quote-part est déterminée :

b) L’instrument est classé dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments. Pour être classé dans cette catégorie, l’instrument doit :

c) Tous les instruments financiers de la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments possèdent des caractéristiques identiques. Par exemple, ils doivent tous être remboursables au gré du porteur, et la formule ou autre méthode utilisée pour calculer le prix de rachat ou de remboursement est la même pour tous les instruments de cette catégorie.

d) À l’exception de l’obligation contractuelle pour l’émetteur de racheter ou de rembourser l’instrument contre de la trésorerie ou un autre actif financier, l’instrument n’inclut pas d’obligation contractuelle de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à une autre entité, ni d’échanger des actifs financiers ou des passifs financiers avec une autre entité dans des conditions potentiellement défavorables à l’entité ; il ne s’agit pas non plus d’un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même, comme indiqué au point b) de la définition d’un passif financier.

e) Le total des flux de trésorerie attendus attribuables à l’instrument sur sa durée de vie est basé essentiellement sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de l’entité sur la durée de vie de l’instrument (à l’exclusion de tout effet quelconque de l’instrument).

16B Pour qu’un instrument soit classé comme instrument de capitaux propres, outre le fait que l’instrument doit posséder toutes les caractéristiques énoncées ci-dessus, l’émetteur ne doit avoir aucun autre instrument financier ou contrat qui :

a) présente un total des flux de trésorerie basé essentiellement sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de l’entité (à l’exclusion de tout effet quelconque d’un tel instrument ou contrat) ; et

b) a pour effet de restreindre de manière substantielle ou de fixer le rendement résiduel pour les porteurs de l’instrument remboursable au gré du porteur.

Aux fins de l’application de cette condition, l’entité ne doit pas tenir compte des contrats non financiers conclus avec un porteur d’un instrument visé au paragraphe 16A qui présentent des termes et conditions contractuels similaires aux termes et conditions contractuels d’un contrat équivalent qui pourrait être conclu entre un non porteur d’instrument et l’entité émettrice. Si l’entité ne peut déterminer si cette condition est remplie, elle ne doit pas classer l’instrument remboursable au gré du porteur comme instrument de capitaux propres.

16C Certains instruments financiers incluent une obligation contractuelle pour l’entité émettrice de remettre à une autre partie une quote-part de ses actifs nets uniquement lors de la liquidation. Une telle obligation survient soit parce qu’il est certain que la liquidation va se produire, et ce indépendamment de la volonté de l’entité (par exemple dans le cas d’une entité à durée de vie limitée), soit parce qu’il n’est pas certain que la liquidation va se produire, mais qu’il s’agit d’une option du porteur de l’instrument. À titre d’exception par rapport à la définition d’un passif financier, un instrument qui inclut une telle obligation est classé comme un instrument de capitaux propres s’il possède toutes les caractéristiques suivantes :

a) Il accorde au porteur le droit à une quote-part des actifs nets de l’entité en cas de liquidation de celle-ci. Les actifs nets de l’entité sont les actifs qui restent après déduction de toutes les autres créances sur ses actifs. Une quote-part est déterminée :

b) L’instrument est classé dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments. Pour être classé dans cette catégorie, l’instrument doit :

c) Tous les instruments financiers de la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments doivent avoir une obligation contractuelle identique pour l’entité émettrice de remettre une quote-part de ses actifs nets lors de la liquidation.

16D Pour qu’un instrument soit classé comme instrument de capitaux propres, outre le fait que l’instrument doit posséder toutes les caractéristiques énoncées ci-dessus, l’émetteur ne doit avoir aucun autre instrument financier ou contrat qui :

a) présente un total des flux de trésorerie basé essentiellement sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de l’entité (à l’exclusion de tout effet quelconque d’un tel instrument ou contrat) ; et

b) a pour effet de fixer ou de restreindre de manière substantielle le rendement résiduel pour les porteurs de l’instrument.

Aux fins de l’application de cette condition, l’entité ne doit pas tenir compte des contrats non financiers conclus avec un porteur d’un instrument visé au paragraphe 16C qui présentent des termes et conditions contractuels similaires aux termes et conditions contractuels d’un contrat équivalent qui pourrait être conclu entre un non porteur d’instrument et l’entité émettrice. Lorsque l’entité ne peut déterminer si cette condition est remplie, elle ne doit pas classer l’instrument comme instrument de capitaux propres.

16E Une entité doit classer un instrument financier comme instrument de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D à compter de la date à laquelle l’instrument possède toutes les caractéristiques et remplit les conditions énoncées dans lesdits paragraphes. Une entité doit reclasser un instrument financier à compter de la date à laquelle l’instrument cesse de présenter toutes les caractéristiques ou de remplir toutes les conditions énoncées dans lesdits paragraphes. Par exemple, si une entité rembourse tous les instruments non remboursables au gré du porteur qu’elle a émis et que tous ses instruments remboursables au gré du porteur qui restent en circulation possèdent toutes les caractéristiques et remplissent toutes les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B, l’entité doit reclasser les instruments remboursables au gré du porteur comme instruments de capitaux propres à compter de la date à laquelle elle rembourse les instruments non remboursables au gré du porteur.

16F Une entité doit comptabiliser comme suit le reclassement d’un instrument selon le paragraphe 16E :

a) Elle doit reclasser un instrument de capitaux propres comme passif financier à compter de la date à laquelle l’instrument cesse de posséder toutes les caractéristiques ou de remplir les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. Le passif financier doit être évalué à la juste valeur de l’instrument à la date du reclassement. L’entité doit comptabiliser en capitaux propres toute différence entre la valeur comptable de l’instrument de capitaux propres et la juste valeur du passif financier à la date du reclassement.

b) Elle doit reclasser un passif financier comme instrument de capitaux propres à compter de la date à laquelle l’instrument possède toutes les caractéristiques et remplit les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. Un instrument de capitaux propres doit être évalué à la valeur comptable du passif financier à la date du reclassement.

17 Sauf dans les circonstances décrites aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D, pour distinguer un passif financier d’un instrument de capitaux propres, une caractéristique essentielle est l’existence d’une obligation contractuelle pour l’une des parties à l’instrument financier (l’émetteur) soit de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à l’autre partie (le porteur) soit d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec le porteur dans des conditions potentiellement défavorables pour l’émetteur. Même si le porteur d’un instrument de capitaux propres peut avoir droit à une part proportionnelle des dividendes ou autres distributions de capitaux propres, l’émetteur n’a pas d’obligation contractuelle d’effectuer de telles distributions car il ne peut être tenu de livrer de la trésorerie ou un autre actif financier à une autre partie.

18 C’est la substance d’un instrument financier, plutôt que sa forme juridique, qui détermine son classement dans l’état de la situation financière de l’entité. La substance et la forme juridique sont généralement cohérentes, mais ce n’est pas toujours le cas. Certains instruments financiers ont la forme juridique de capitaux propres, mais sont en substance des passifs, et d’autres peuvent combiner des caractéristiques propres aux instruments de capitaux propres et des caractéristiques propres aux passifs financiers. Par exemple :

a) une action préférentielle qui prévoit un rachat obligatoire par l’émetteur, à un montant déterminé ou déterminable et à une date future déterminée ou déterminable, ou qui confère au porteur le droit d’exiger de l’émetteur le rachat de l’instrument à compter d’une date déterminée, à un montant déterminé ou déterminable, est un passif financier ;

b) un instrument financier qui confère à son porteur le droit de le restituer à l’émetteur contre de la trésorerie ou un autre actif financier (un « instrument remboursable au gré du porteur ») est un passif financier, à l’exception des instruments classés comme instruments de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. L’instrument financier est un passif financier même lorsque le montant de trésorerie ou d’autres actifs financiers est déterminé d’après un indice ou un autre élément susceptible d’augmenter ou de diminuer. L’existence d’une option permettant au porteur de restituer l’instrument à l’émetteur contre de la trésorerie ou un autre actif financier signifie que l’instrument remboursable au gré du porteur répond à la définition d’un passif financier, à l’exception des instruments classés comme instruments de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. Ainsi, les fonds communs à capital variable, les formes de trust, les sociétés de personnes et certaines entités coopératives peuvent accorder à leurs porteurs de parts ou à leurs membres le droit de présenter au rachat leurs participations dans l’émetteur à tout moment contre de la trésorerie, ce qui a pour effet que les participations des porteurs de parts ou des membres sont classées comme passifs financiers, à l’exception des instruments classés comme instruments de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. Toutefois, le classement en tant que passif financier n’interdit pas l’utilisation d’expressions telles que « valeur de l’actif net attribuable aux détenteurs de parts » et « variation de la valeur de l’actif net attribuable aux détenteurs de parts » dans les états financiers d’une entité dénuée de capital apporté (comme certains fonds communs et certaines formes de trust, voir exemple illustratif 7) ou l’utilisation d’informations complémentaires pour montrer que les participations totales des membres comprennent des éléments tels que des réserves, qui répondent à la définition des capitaux propres, et des instruments remboursables au gré du porteur, qui n’y répondent pas (voir exemple illustratif 8).

19 Si une entité ne dispose pas d’un droit inconditionnel de se soustraire à la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier en règlement d’une obligation contractuelle, l’obligation répond à la définition d’un passif financier, à l’exception des instruments classés comme instruments de capitaux propres conformément aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D. Par exemple :

a) une restriction sur la capacité d’une entité à exécuter une obligation contractuelle, telle que le manque d’accès à la monnaie étrangère ou la nécessité d’obtenir l’approbation d’un paiement par une autorité réglementaire, ne remet pas en cause l’obligation contractuelle de l’entité ou le droit contractuel du porteur en vertu dudit instrument ;

b) une obligation contractuelle subordonnée à l’exercice par une contrepartie de son droit de rachat est un passif financier, car l’entité ne dispose pas du droit inconditionnel de se soustraire à la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier.

20 Un instrument financier qui n’établit pas expressément une obligation contractuelle de régler en trésorerie ou en un autre instrument financier peut créer une obligation indirectement par le biais de ses termes et conditions. Par exemple :

a) un instrument financier peut contenir une obligation non financière qui doit être réglée si et seulement si l’entité n’effectue pas de distribution ou ne rembourse pas l’instrument. Si l’entité ne peut se soustraire au transfert de trésorerie ou d’un autre actif financier que par le règlement de l’obligation non financière, l’instrument financier est un passif financier ;

b) un instrument financier est un passif financier si ses modalités prévoient que, lors du règlement, l’entité livrera :

Même si l’entité n’est pas explicitement tenue à une obligation contractuelle de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier, la valeur du mode de règlement en actions est telle que l’entité effectuera le règlement en trésorerie. En tout état de cause, le porteur dispose, en substance, d’une garantie de réception d’un montant supérieur ou égal à l’option de règlement en trésorerie (voir paragraphe 21).

21 Un contrat n’est pas un instrument de capitaux propres par le seul fait qu’il peut avoir pour résultat la réception ou la livraison d’instruments de capitaux propres de l’entité. Une entité peut avoir un droit ou une obligation contractuels de recevoir ou de livrer un certain nombre de ses propres actions ou d’autres instruments de capitaux propres qui varie de telle sorte que la juste valeur des instruments de capitaux propres de l’entité, à recevoir ou à livrer, soit égale au montant du droit ou de l’obligation contractuels. Un tel droit ou une telle obligation contractuels peuvent porter sur un montant déterminé ou sur un montant qui varie, en tout ou en partie, en fonction des fluctuations d’une variable autre que le cours du marché des instruments de capitaux propres de l’entité (par exemple, un taux d’intérêt, le prix d’une marchandise ou le cours d’un instrument financier). C’est le cas, par exemple : a) d’un contrat prévoyant la livraison d’un nombre d’instruments de capitaux propres de l’entité d’une valeur égale à 100 UM (*) ; et b) d’un contrat prévoyant la livraison d’un nombre d’instruments de capitaux propres de l’entité d’une valeur égale à la valeur de 100 onces d’or. Un tel contrat est un passif financier de l’entité, même si l’entité doit ou peut le régler par livraison de ses propres instruments de capitaux propres. Ce n’est pas un instrument de capitaux propres parce que l’entité utilise un nombre variable de ses instruments de capitaux propres pour régler le contrat. En conséquence, le contrat ne fait pas apparaître un intérêt résiduel dans les actifs de l’entité après déduction de tous ses passifs.

22 Sauf dans les cas visés au paragraphe 22A, un contrat qui sera réglé par (réception ou) livraison par l’entité d’un nombre déterminé de ses propres instruments de capitaux propres en échange d’un montant déterminé de trésorerie ou d’un autre actif financier est un instrument de capitaux propres. Par exemple, une option sur actions émise qui confère à la contrepartie le droit d’acheter un nombre déterminé d’actions de l’entité soit à un prix déterminé, soit en échange d’un montant en principal déterminé d’une obligation est un instrument de capitaux propres. Les variations de la juste valeur d’un contrat résultant de variations de taux d’intérêt du marché qui n’ont pas d’effet sur le montant en trésorerie ou en autres actifs financiers à payer ou à recevoir, ni sur le nombre d’instruments de capitaux propres à recevoir ou à livrer lors du règlement du contrat n’empêchent pas le contrat d’être un instrument de capitaux propres. Toute contrepartie reçue (telle que la prime reçue au titre d’une option ou d’un bon de souscription émis sur les actions de l’entité) est ajoutée directement aux capitaux propres. Toute contrepartie payée (telle que la prime payée au titre d’une option acquise) est déduite directement des capitaux propres. Les variations de la juste valeur d’un instrument de capitaux propres ne sont pas comptabilisées dans les états financiers.

22A Si les instruments de capitaux propres de l’entité à recevoir ou à remettre par l’entité au moment du règlement d’un contrat sont des instruments financiers remboursables au gré du porteur, possédant toutes les caractéristiques et remplissant les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B, ou des instruments qui imposent à l’entité une obligation de remettre une quote-part de ses actifs nets à une autre partie uniquement lors de la liquidation, possédant toutes les caractéristiques et remplissant les conditions énoncées aux paragraphes 16C et 16D, le contrat est un actif financier ou un passif financier. Cette définition inclut un contrat qui sera réglé par réception ou livraison par l’entité d’un nombre déterminé de tels instruments en échange d’un montant déterminé de trésorerie ou d’un autre actif financier.

23 À l’exception des circonstances décrites aux paragraphes 16A et 16B ou aux paragraphes 16C et 16D, un contrat imposant à une entité d’acheter ses propres instruments de capitaux propres en contrepartie de trésorerie ou d’un autre actif financier crée un passif financier à hauteur de la valeur actualisée du prix de rachat (par exemple, à hauteur de la valeur actualisée du prix de rachat à terme, du prix d’exercice de l’option ou d’un autre prix de rachat). C’est le cas même si le contrat lui-même est un instrument de capitaux propres. Un exemple en est l’obligation faite à une entité, en vertu d’un contrat à terme de gré à gré, de racheter ses instruments de capitaux propres contre de la trésorerie. Le passif financier, reclassé hors des capitaux propres, est comptabilisé initialement à la valeur actualisée du prix de rachat. Par la suite, le passif est évalué selon IFRS 9. Si le contrat arrive à expiration sans livraison, la valeur comptable du passif financier est reclassée en capitaux propres. L’obligation contractuelle imposant à une entité d’acquérir ses instruments de capitaux propres crée un passif financier à hauteur de la valeur actualisée du prix de rachat même si l’obligation d’achat est soumise à une condition d’exercice d’un droit de présentation au rachat par la contrepartie (par exemple, une option de vente émise qui confère à la contrepartie le droit de vendre les instruments de capitaux propres d’une entité à celle-ci, à un prix fixe).

24 Un contrat qui sera réglé par la livraison ou la réception par l’entité d’un nombre déterminé de ses instruments de capitaux propres en échange d’un montant variable de trésorerie ou d’un autre actif financier est un actif ou un passif financier. C’est le cas, par exemple, d’un contrat de livraison par l’entité de 100 instruments de capitaux propres de l’entité en échange d’un montant en trésorerie calculé de manière à être égal à la valeur de 100 onces d’or.

25 Un instrument financier peut imposer à l’entité de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier ou encore de le régler de telle sorte qu’il constitue un passif financier en cas de survenance ou de non-survenance d’événements futurs incertains (ou d’après le résultat de circonstances incertaines) qui échappent au contrôle de l’émetteur et du porteur de l’instrument, comme une variation d’un indice boursier, d’un indice des prix à la consommation, de taux d’intérêt ou d’obligations fiscales ou encore du chiffre d’affaires, du résultat net ou du ratio de dettes sur capitaux propres futurs de l’émetteur. L’émetteur d’un tel instrument ne dispose pas du droit inconditionnel d’éviter de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier (ou de le régler autrement de telle sorte qu’il constitue un passif financier). Il s’agit donc d’un passif financier de l’émetteur, sauf si :

a) la partie de la clause conditionnelle de règlement susceptible d’imposer un règlement par la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier (ou autrement de telle sorte qu’il constitue un passif financier) n’est pas authentique ;

b) l’émetteur ne peut être tenu de régler l’obligation par la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier (ou autrement, de telle sorte qu’elle constitue un passif financier) qu’en cas de liquidation de l’émetteur ; ou

c) l’instrument possède toutes les caractéristiques et remplit les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B.

26 Lorsqu’un instrument financier dérivé confère à une partie le choix du mode de règlement (par exemple, lorsque l’émetteur ou le porteur peut choisir d’effectuer un règlement net en trésorerie ou par l’échange d’actions contre de la trésorerie), cet instrument est un actif financier ou un passif financier, sauf si tous les modes de règlement possibles en font un instrument de capitaux propres.

27 Un exemple d’instrument financier dérivé assorti d’une option de règlement répondant à la définition d’un passif financier est l’option sur actions que l’émetteur peut décider de régler par un paiement net en trésorerie ou par l’échange de ses propres actions contre de la trésorerie. De même, certains contrats d’achat ou de vente d’un élément non financier en échange d’instruments de capitaux propres de l’entité entrent dans le champ d’application de la présente norme car ils peuvent être réglés soit par la remise de l’élément non financier, soit par un paiement net en trésorerie ou en un autre instrument financier (voir paragraphes 8 à 10). De tels contrats sont des actifs financiers ou des passifs financiers et non des instruments de capitaux propres.

AG3 Une monnaie (de la trésorerie) est un actif financier parce qu’elle représente le moyen d’échange et qu’elle constitue par conséquent l’étalon à partir duquel toutes les transactions sont évaluées et comptabilisées dans les états financiers. Un dépôt de trésorerie dans une banque ou dans un établissement financier similaire constitue un actif financier parce qu’il représente le droit contractuel pour le déposant d’obtenir de l’établissement de la trésorerie ou de tirer un chèque ou un instrument similaire contre le solde en faveur d’un créancier en paiement d’un passif financier.

AG4 Parmi les actifs financiers qui représentent un droit contractuel à recevoir de la trésorerie à une date future et parmi les passifs financiers correspondants qui représentent une obligation contractuelle de livrer de la trésorerie à une date future, on peut citer :

a) les créances clients et les dettes fournisseurs ;

b) les effets à recevoir et les effets à payer ;

c) les prêts et les emprunts ; et

d) les créances obligataires et les dettes obligataires.

Dans chacun de ces exemples, le droit contractuel, pour une partie, de recevoir (ou l’obligation de payer) de la trésorerie est contrebalancé par l’obligation correspondante, pour une autre partie, de payer (ou le droit de recevoir).

AG5 Il existe un autre type d’instrument financier pour lequel l’avantage économique à recevoir ou à donner en échange est un actif financier autre que de la trésorerie. Par exemple, un effet à payer en obligations d’État confère à son porteur le droit contractuel de recevoir et à son émetteur l’obligation contractuelle de livrer des obligations d’État et non de la trésorerie. Ces obligations sont des actifs financiers parce qu’elles représentent l’obligation pour le gouvernement émetteur de payer de la trésorerie. L’effet est donc un actif financier pour le porteur de l’effet et un passif financier pour l’émetteur de l’effet.

AG6 Les instruments d’emprunt « perpétuels » (tels que les obligations « perpétuelles » et les autres titres assimilables à des titres perpétuels) confèrent normalement à leur porteur le droit contractuel de recevoir des paiements au titre d’intérêts à dates fixes jusqu’à une date future indéterminée, assortis soit d’aucun droit de percevoir un remboursement du principal, soit assortis d’un droit de percevoir un remboursement du principal selon des termes qui le rendent très improbable ou très lointain. Une entité peut, par exemple, émettre un instrument financier qui lui impose de procéder à des paiements annuels à perpétuité équivalents à un taux d’intérêt fixé de 8 % appliqué sur une valeur au pair ou à un montant en principal de 1 000 UM (*). En supposant que 8 % soit le taux d’intérêt du marché pour l’instrument à la date de son émission, l’émetteur assume l’obligation contractuelle de procéder à un flux de paiements futurs d’intérêts d’une juste valeur (valeur actualisée) de 1 000 UM. Le porteur et l’émetteur de l’instrument détiennent respectivement un actif financier et un passif financier.

AG7 Un droit ou une obligation contractuels de recevoir, de livrer ou d’échanger des instruments financiers est, en soi, un instrument financier. Une chaîne de droits ou d’obligations de nature contractuelle répond à la définition d’un instrument financier si elle conduit au bout du compte à recevoir ou à verser un montant en trésorerie ou à acquérir ou à émettre un instrument de capitaux propres.

AG8 La faculté d’exercer un droit contractuel ou l’exigence d’honorer une obligation contractuelle peut être absolue ou dépendre de la survenance d’un événement futur. Par exemple, une garantie financière est un droit contractuel pour le prêteur de recevoir de la trésorerie du garant, et une obligation contractuelle correspondante pour le garant de payer le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Le droit et l’obligation contractuels existent en raison d’une transaction ou d’un fait passé(e) (acceptation de la garantie), même si le prêteur ne peut exercer son droit et si le garant ne doit s’exécuter que dans l’éventualité d’un futur défaut de paiement de l’emprunteur. Un droit et une obligation éventuels répondent à la définition d’un actif et d’un passif financier, même si ces actifs et passifs ne sont pas toujours comptabilisés dans les états financiers. Certains de ces droits et obligations éventuels peuvent être des contrats dans le champ d’application d’IFRS 17.

AG9 Un contrat de location crée généralement un droit pour le bailleur de recevoir – et une obligation pour le preneur d’effectuer – une série de paiements semblables pour l’essentiel à ceux qu’exigerait le remboursement d’un emprunt, principal et intérêts confondus. Le bailleur comptabilise son investissement dans le montant à recevoir en vertu d’un contrat de location-financement plutôt que dans l’actif loué lui-même. En conséquence, le bailleur considère un contrat de location-financement comme un instrument financier. Selon IFRS 16, le bailleur ne comptabilise pas son droit à recevoir des paiements de loyer en vertu d’un contrat de location simple, mais continue à comptabiliser l’actif sous-jacent lui-même plutôt que les montants à recevoir à l’avenir en vertu du contrat. En conséquence, le bailleur ne considère pas un contrat de location simple comme un instrument financier, sauf en ce qui concerne les paiements échus et exigibles pris isolément.

AG10 Les actifs physiques (tels que les stocks et les immobilisations corporelles), les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation et les immobilisations incorporelles (tels que les brevets et les marques) ne sont pas des actifs financiers. Le contrôle de ces actifs physiques, actifs au titre de droits d’utilisation et immobilisations incorporelles crée la possibilité de générer une entrée de trésorerie ou d’autres actifs financiers, mais il ne donne pas naissance à un droit actuel de recevoir de la trésorerie ou d’autres actifs financiers.

AG11 Des actifs (comme les charges payées d’avance) pour lesquels l’avantage économique futur est la réception de biens ou de services plutôt que le droit de recevoir de la trésorerie ou un autre actif financier ne sont pas des actifs financiers. De même, des éléments tels que des produits différés et la plupart des obligations découlant de garanties ne sont pas des passifs financiers parce que la sortie d’avantages économiques qui leur est associée est la fourniture de biens et de services, plutôt qu’une obligation contractuelle de remise de trésorerie ou d’un autre actif financier.

AG12 Les passifs ou les actifs qui ne sont pas contractuels (comme les impôts sur le résultat qui résultent d’obligations légales imposées par les pouvoirs publics) ne sont pas des passifs financiers ou des actifs financiers. IAS 12 traite de la comptabilisation des impôts sur le résultat. De même, les obligations implicites définies dans IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ne résultent pas de contrats et ne constituent pas des passifs financiers.

AG13 Les actions ordinaires non remboursables au gré du porteur, certains instruments remboursables au gré du porteur (voir paragraphes 16A et 16B), certains instruments imposant à l’entité une obligation de remettre une quote-part de ses actifs nets à une autre partie uniquement lors de la liquidation (voir paragraphes 16C et 16D), certains types d’actions préférentielles (voir paragraphes AG25 et AG26) et les bons de souscription ou options d’achat permettant au porteur de souscrire ou d’acquérir un nombre déterminé d’actions ordinaires de l’entité émettrice, non remboursables au gré du porteur, en échange d’un montant déterminé de trésorerie ou d’un autre actif financier, constituent des exemples d’instruments de capitaux propres. L’obligation faite à une entité d’émettre ou d’acheter un nombre déterminé de ses propres instruments de capitaux propres en échange d’un montant déterminé de trésorerie ou d’un autre actif financier constitue un instrument de capitaux propres de l’entité (sauf dans les cas visés au paragraphe 22A). Cependant, si un tel contrat contient une obligation pour l’entité de remettre en paiement de la trésorerie ou un autre actif financier (autre qu’un contrat classé en capitaux propres selon les paragraphes 16A et 16B ou selon les paragraphes 16C et 16D), il donne également lieu à un passif à hauteur de la valeur actualisée du montant de remboursement [voir paragraphe AG27 a)]. L’émetteur d’actions ordinaires non remboursables au gré du porteur assume un passif lorsqu’il décide officiellement de procéder à une distribution et devient légalement obligé vis-à-vis des actionnaires d’agir ainsi. Le cas peut se produire après une décision de distribution de dividendes ou lorsque l’entité est en liquidation et que des actifs restant après le règlement des dettes deviennent distribuables aux actionnaires.

AG14 Une option d’achat acquise ou un contrat analogue acquis par une entité, qui lui confère le droit de racheter un nombre déterminé de ses propres instruments de capitaux propres en échange de la remise d’un montant déterminé de trésorerie ou un autre actif financier, n’est pas un actif financier de l’entité (sauf dans les cas visés au paragraphe 22A). Au lieu de cela, toute contrepartie versée pour un tel contrat est déduite des capitaux propres.

AG15 Les instruments financiers comprennent des instruments primaires (tels que les créances, les dettes et les instruments de capitaux propres) ainsi que des instruments financiers dérivés (tels que les options financières, les contrats à terme de gré à gré ou normalisés, et les swaps de taux d’intérêt et de devises). Les instruments financiers dérivés répondent à la définition d’un instrument financier et, par conséquent, entrent dans le champ d’application de la présente norme.

AG16 Les instruments financiers dérivés engendrent des droits et des obligations qui ont pour effet de transférer entre les parties à l’instrument un ou plusieurs des risques inhérents à un instrument financier primaire sous-jacent. À leur création, les instruments financiers dérivés confèrent à une partie un droit contractuel d’échanger des actifs financiers ou des passifs financiers avec une autre partie à des conditions potentiellement favorables, ou une obligation contractuelle d’échanger des actifs financiers ou des passifs financiers avec une autre partie à des conditions potentiellement défavorables. Toutefois, ils ne donnent habituellement (*) pas lieu à un transfert de l’instrument financier primaire sous-jacent au moment de la création du contrat, et il n’y a pas nécessairement transfert à l’échéance du contrat. Certains instruments comportent à la fois un droit et une obligation de procéder à un échange. Du fait que les termes de l’échange sont déterminés dès la création des instruments dérivés, ils peuvent devenir favorables ou défavorables au gré de l’évolution des prix sur les marchés financiers.

AG17 Une option d’achat ou de vente portant sur l’échange d’actifs ou de passifs financiers (à savoir des instruments financiers autres que les instruments de capitaux propres de l’entité) donne à son porteur un droit d’obtenir des avantages économiques futurs potentiels associés aux variations de juste valeur de l’instrument financier sous-jacent au contrat. Inversement, le souscripteur d’une option assume une obligation de renoncer aux avantages économiques futurs potentiels ou de supporter des pertes potentielles d’avantages économiques associés aux variations de juste valeur de l’instrument financier sous-jacent. Le droit contractuel du porteur et l’obligation du souscripteur répondent respectivement à la définition d’un actif financier et d’un passif financier. L’instrument financier sous-jacent à un contrat d’option peut être n’importe quel actif financier, y compris des actions d’autres entités et des instruments portant intérêt. Une option peut imposer au souscripteur l’émission d’un instrument de dette plutôt que le transfert d’un actif financier, mais si l’option était exercée, l’instrument sous-jacent constituerait un actif financier du porteur. Le droit du porteur de l’option d’échanger l’actif financier à des conditions potentiellement favorables et l’obligation de l’émetteur d’échanger l’actif financier à des conditions potentiellement défavorables sont distincts de l’actif sous-jacent devant être échangé lors de l’exercice de l’option. La nature du droit du porteur et de l’obligation du souscripteur n’est en rien affectée par la probabilité d’exercice de l’option.

AG18 Un contrat à terme de gré à gré devant être réglé dans un délai de six mois et dans lequel l’une des parties (l’acheteur) s’engage à remettre 1 000 000 UM en trésorerie en échange d’obligations d’État à taux fixe d’une valeur nominale de 1 000 000 UM, et l’autre partie (le vendeur) s’engage à remettre des obligations d’État à taux fixe d’une valeur nominale de 1 000 000 UM en échange d’un montant en trésorerie de 1 000 000 UM est un autre exemple d’instrument financier dérivé. Pendant les six mois, les deux parties ont un droit contractuel et une obligation contractuelle d’échanger des instruments financiers. Si le prix de marché des obligations d’État monte à plus de 1 000 000 UM, les conditions seront favorables pour l’acheteur et défavorables pour le vendeur ; s’il tombe en dessous de 1 000 000 UM, cela aura l’effet opposé. L’acheteur a un droit contractuel (un actif financier) similaire au droit d’une option d’achat et une obligation contractuelle (un passif financier) similaire à l’obligation d’une option de vente souscrite ; le vendeur a un droit contractuel (un actif financier) similaire au droit d’une option de vente détenue et une obligation contractuelle (un passif financier) similaire à une option d’achat émise. Comme pour les options, ces droits et obligations contractuels constituent des actifs financiers et des passifs financiers séparés et distincts des instruments financiers sous-jacents (les obligations et la trésorerie devant être échangés). Les deux parties d’un contrat à terme de gré à gré ont une obligation à exécuter au moment convenu, alors que dans un contrat d’option, l’exécution n’intervient que si et au moment où le porteur de l’option choisit de l’exercer.

AG19 De nombreux autres types d’instruments dérivés comportent un droit ou une obligation de procéder à un échange futur ; notamment des swaps de taux d’intérêt et des swaps de devises, des taux plafond, des tunnels (collars) et des taux plancher, des engagements de prêts des facilités d’émission d’effets et des lettres de crédit. Un contrat de swap de taux d’intérêt peut être considéré comme la variante d’un contrat à terme de gré à gré dans lequel les parties s’engagent à effectuer une série d’échanges futurs de montants en trésorerie, l’un des montants étant calculé par rapport à un taux d’intérêt variable et l’autre par rapport à un taux fixe. Les contrats à terme normalisés constituent une autre variante des contrats à terme de gré à gré dont ils diffèrent essentiellement par le fait que ce sont des contrats normalisés et négociés en Bourse.

AG20 Les contrats d’achat ou de vente d’éléments non financiers ne répondent pas à la définition d’un instrument financier parce que le droit contractuel d’une partie à recevoir un actif non financier ou un service et l’obligation correspondante de l’autre partie ne créent ni pour l’une ni pour l’autre un droit ou une obligation actuels de recevoir, de livrer ou d’échanger un actif financier. Par exemple, les contrats prévoyant un règlement uniquement par réception ou livraison d’un élément non financier (par exemple, une option, un contrat à terme de gré à gré ou normalisé portant sur de l’argent métal) ne sont pas des instruments financiers. La plupart des contrats de marchandises sont des contrats de ce type. Certains sont normalisés et négociés sur des marchés organisés plus ou moins de la même façon que des instruments financiers dérivés. Ainsi, un contrat à terme normalisé de marchandises peut être immédiatement acheté et vendu pour de la trésorerie parce qu’il est coté en Bourse et qu’il peut changer plusieurs fois de mains. Cependant, les parties qui achètent et vendent le contrat négocient en réalité la marchandise sous-jacente. La faculté d’acheter ou de vendre un contrat de marchandises pour de la trésorerie, la facilité avec laquelle celui-ci peut être acheté ou vendu et la possibilité de négocier un règlement en trésorerie de l’obligation de recevoir ou de livrer la marchandise ne modifient pas la caractéristique fondamentale du contrat dans un sens qui créerait un instrument financier. Néanmoins, certains contrats d’achat ou de vente d’éléments non financiers qui peuvent faire l’objet d’un règlement net ou par échange d’instruments financiers, ou dans lesquels l’élément non financier est facilement convertible en trésorerie, entrent dans le champ d’application de la norme comme s’ils constituaient des instruments financiers (voir paragraphe 8).

AG21 À l’exception des cas prévus dans IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, un contrat qui implique la réception ou la livraison d’actifs physiques ne génère pas un actif financier pour une partie et un passif financier pour l’autre partie, à moins que le paiement correspondant ne soit différé au-delà de la date à laquelle les actifs physiques sont transférés. C’est le cas pour l’achat ou la vente de biens à crédit.

AG22 Certains contrats sont liés à des marchandises mais n’impliquent pas un règlement par réception ou livraison d’une marchandise. Ils spécifient un règlement par versements de trésorerie qui sont calculés selon une formule prévue au contrat plutôt que par des paiements de montants fixes. Ainsi, le montant en principal d’une obligation peut être calculé en appliquant à une quantité déterminée de pétrole le prix de marché du pétrole prévalant à l’échéance de l’obligation. Le principal est indexé par référence au prix d’une marchandise, mais il est réglé uniquement en trésorerie. Un contrat de ce type constitue un instrument financier.

AG23 La définition d’un instrument financier englobe également un contrat donnant lieu à un actif ou un passif non financier en plus d’un actif ou d’un passif financier. Bien souvent, ce type d’instrument financier donne à une partie la possibilité d’échanger un actif financier contre un actif non financier. Ainsi, une obligation liée au pétrole peut donner à son porteur le droit de recevoir un flux de paiements d’intérêts selon une périodicité fixe et un montant fixe de trésorerie à l’échéance, avec l’option d’échanger le montant en principal contre une quantité déterminée de pétrole. L’opportunité d’exercer cette option variera dans le temps en fonction de la juste valeur du pétrole comparée au ratio d’échange trésorerie/pétrole (le prix d’échange) inhérent à l’obligation. Les intentions du porteur de l’obligation quant à l’exercice de l’option n’affectent pas la substance des actifs qui la composent. L’actif financier du porteur et le passif financier de l’émetteur font de l’obligation un instrument financier, indépendamment des autres types d’actifs et de passifs également créés.

AG24 [Supprimé]

AG30 Le paragraphe 28 ne s’applique qu’aux émetteurs d’instruments financiers composés non dérivés. Le paragraphe 28 ne traite pas des instruments financiers composés du point de vue des porteurs. C’est IFRS 9 qui traite du classement et de l’évaluation des actifs financiers constituant des instruments financiers composés du point de vue des porteurs.

AG31 Un instrument d’emprunt assorti d’une option incorporée de conversion, comme une obligation convertible en actions ordinaires de l’émetteur, et dénué de toute autre composante dérivée incorporée, est une forme courante d’instrument financier composé. Le paragraphe 28 impose que l’émetteur d’un tel instrument financier présente séparément dans l’état de la situation financière la composante passif et la composante capitaux propres comme suit :

a) l’obligation de l’émetteur de procéder à des paiements planifiés du principal et des intérêts constitue un passif financier qui existe aussi longtemps que l’instrument n’est pas converti. Lors de la comptabilisation initiale, la juste valeur de la composante passif est la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs contractuels actualisés au taux d’intérêt appliqué par le marché à cette date aux instruments ayant des conditions de crédit comparables et offrant pour l’essentiel les mêmes flux de trésorerie, selon les mêmes conditions mais sans l’option de conversion ;

b) l’instrument de capitaux propres est une option incorporée de conversion du passif en capitaux propres de l’émetteur. Cette option a une valeur lors de la comptabilisation initiale même lorsqu’elle est en dehors du cours.

AG32 Lors de la conversion d’un instrument convertible à l’échéance, l’entité décomptabilise la composante passif et la comptabilise en capitaux propres. La composante capitaux propres initiale reste comptabilisée en capitaux propres (bien qu’elle puisse être transférée d’un poste de capitaux propres à un autre). Aucun profit ni perte n’est généré lors de la conversion à l’échéance.

AG33 Lorsqu’une entité éteint un instrument convertible avant l’échéance par remboursement ou rachat anticipé sans modification des privilèges de conversion initiaux, l’entité affecte la contrepartie payée et tous les coûts de transaction du rachat ou du remboursement aux composantes passif et capitaux propres de l’instrument à la date de la transaction. La méthode utilisée pour affecter la contrepartie payée et les coûts de transaction aux différentes composantes est conforme à celle qui est utilisée pour l’affectation initiale aux différentes composantes des produits reçus par l’entité lors de l’émission de l’instrument convertible, selon les paragraphes 28 à 32.

AG34 Une fois l’affectation de la contrepartie effectuée, tout profit ou perte qui en résulte est traité selon les principes comptables applicables à la composante en question, comme suit :

a) le montant du profit ou de la perte correspondant à la composante passif est comptabilisé au résultat ; et

b) le montant de la contrepartie relative à la composante capitaux propres est comptabilisé en capitaux propres.

AG35 Une entité peut modifier les termes d’un instrument convertible pour induire une conversion anticipée, par exemple en offrant un rapport de conversion plus favorable ou en payant une contrepartie supplémentaire en cas de conversion avant une date déterminée. La différence, à la date de modification des termes, entre la juste valeur de la contrepartie reçue par le porteur lors de la conversion de l’instrument selon les termes modifiés et la juste valeur de la contrepartie que le porteur aurait reçue selon les termes initiaux est comptabilisée en tant que perte dans le résultat.

AG36 Les instruments de capitaux propres d’une entité ne sont pas comptabilisés en actif financier, quelle que soit la raison de leur rachat. Le paragraphe 33 impose à une entité qui rachète ses instruments de capitaux propres de les déduire de ses capitaux propres (mais voir aussi paragraphe 33A). Toutefois, lorsqu’une entité détient ses capitaux propres pour le compte de tiers, par exemple un établissement financier détenant ses capitaux propres pour le compte d’un client, il existe une relation de mandataire et, de ce fait, ces participations ne sont pas incluses dans l’état de la situation financière de l’entité.

AG37 L’exemple qui suit illustre l’application du paragraphe 35 à un instrument financier composé. Supposons qu’une action préférentielle à dividende non cumulatif soit obligatoirement remboursable en trésorerie dans cinq ans, mais que les dividendes soient payables à la discrétion de l’entité avant la date de remboursement. Un tel instrument est un instrument financier composé dont la composante passif est la valeur actualisée du montant de remboursement. La désactualisation de cette composante est comptabilisée dans le résultat et classé en charges financières. Tout dividende versé se rapporte à la composante capitaux propres et est comptabilisé, de ce fait, comme une distribution du résultat. Un traitement analogue s’appliquerait si le remboursement n’était pas obligatoire mais au gré du porteur, ou si l’action était obligatoirement convertible en un nombre variable d’actions ordinaires calculé de manière à égaler un montant fixe ou un montant dépendant de variations d’une variable sous-jacente (par exemple, une marchandise). Cependant, si des dividendes impayés sont ajoutés au montant du remboursement, l’instrument tout entier est un passif. Dans ce cas, les dividendes sont classés en charges financières.

AG38 [Supprimé]