Recommandation ANC 16-01 - Annexe : informations à mentionner
Recommandation de l’ANC RECO 16-01 du 2 décembre 2016 relative aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises et internationales
La présente recommandation s’applique à toute entité, entreprise ou groupe qui établit des comptes consolidés, que ceux-ci soient élaborés selon les normes comptables françaises et selon les normes internationales.
En ce qui concerne les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises, la liste des informations à mentionner dans l’annexe, relatives au périmètre de consolidation et aux titres de participation non consolidés est prévue par les règlements comptables suivants :
-règlement du comité de la réglementation comptable n° 99-02 du 29 avril 1999 modifié relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
-règlement du comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 modifié relatif aux règles de consolidation, pour les établissements de crédit et assimilés ;
-règlement du comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 modifié relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural.
En ce qui concerne les comptes consolidés établis selon les normes comptables internationales, la liste des informations à mentionner dans l’annexe, relatives au périmètre de consolidation et aux titres de participation non consolidés est précisée dans le règlement ANC 2016-09 du 2 décembre 2016 relatif aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales.
Les obligations en matière d’information relative au périmètre de consolidation sont les suivantes (cf. les § 422 de l’annexe aux règlements CRC 99-02, CRC 99-07 et CRC 2000-05) :
-pour les entreprises comprises dans la consolidation, ils exigent notamment que soient mentionnés le nom et le lieu du siège des entreprises consolidées, ainsi que la fraction de leur capital détenue directement et indirectement, et leur mode de consolidation ;
-pour les entreprises exclues de la consolidation, l’annexe doit comporter la justification des motifs d’exclusion de la consolidation en indiquant le nom et le siège des entreprises exclues, ainsi que la fraction de leur capital détenue directement et indirectement ;
-s’agissant des informations relatives aux titres de participation non consolidés, les mêmes règlements disposent que le groupe consolidé doit mentionner dans l’annexe la liste des principales entreprises composant ce poste en précisant leur nom et leur siège, la fraction du capital détenu directement ou indirectement, le montant de leurs capitaux propres et le résultat du dernier exercice.
L’article 2 du règlement ANC n° 2016-09 précité exige le même niveau d’information pour les sociétés présentant des comptes consolidés selon les normes internationales.
En application du principe général, existant tant en normes internationales qu’en normes françaises, selon lequel les informations qui ne présentent pas un caractère significatif ne sont pas à fournir, la liste des informations concernant le périmètre de consolidation et des entreprises composant le poste de titres de participation non consolidés peut ne pas être exhaustive dans la mesure où certaines de ces filiales et entreprises présentent un caractère non significatif.
Le Collège de l’ANC considère cependant que les utilisateurs des comptes consolidés devraient pouvoir disposer de la liste exhaustive des entreprises consolidées, des entreprises exclues de la consolidation et des entreprises composant le poste de titres de participations non consolidés, en ce qu’elle permet de porter une appréciation complète, quand approprié, sur les activités du groupe consolidé.
En conséquence,
L’Autorité des normes comptables
Recommande :
Pour les entreprises qui ne publient pas dans l’annexe la liste exhaustive des entreprises consolidées, des entreprises exclues de la consolidation et des entreprises composant le poste de titres de participations :
-de permettre aux tiers d’obtenir la communication ou de consulter la liste exhaustive par tout moyen, notamment sur le site internet du groupe ;
-et de fournir dans l’annexe les modalités pratiques de cette communication ou consultation.
