6 L’entité détermine s’il convient de considérer chaque traitement fiscal incertain isolément ou plutôt collectivement en regroupant certains d’entre eux, en retenant l’approche préfigurant au mieux l’issue de l’incertitude. Pour déterminer laquelle des deux approches préfigure le mieux l’issue de l’incertitude, l’entité peut tenir compte, par exemple, a) de la façon dont elle prépare ses déclarations fiscales et étaye les traitements fiscaux qu’elle applique ; ou b) de la façon dont elle s’attend à ce que l’administration fiscale procède au contrôle fiscal et traite les points que ce contrôle pourrait soulever.

7 Si, en application du paragraphe 6, l’entité regroupe plusieurs traitements fiscaux incertains, elle doit comprendre toute référence, dans la présente interprétation, à un « traitement fiscal incertain » comme désignant ce groupe de traitements fiscaux incertains considérés collectivement.

8 Lorsque l’entité apprécie l’existence et l’incidence d’un traitement fiscal incertain sur la détermination du bénéfice imposable (de la perte fiscale), des bases fiscales, des pertes fiscales non utilisées, des crédits d’impôt non utilisés et des taux d’imposition, elle doit partir de l’hypothèse que l’administration fiscale contrôlera tous les montants qu’elle a le droit de contrôler et qu’elle procédera à ces contrôles en ayant l’entière connaissance de toutes les informations connexes.

9 L’entité doit déterminer s’il est probable qu’un traitement fiscal incertain sera accepté par l’administration fiscale.

10 Si l’entité détermine qu’il est probable que l’administration fiscale acceptera le traitement fiscal incertain, elle doit déterminer le bénéfice imposable (la perte fiscale), les bases fiscales, les pertes fiscales non utilisées, les crédits d’impôt non utilisés ou les taux d’imposition conformément au traitement fiscal qu’elle applique ou prévoit d’appliquer dans sa déclaration d’impôt sur le résultat.

11 Si l’entité détermine qu’il n’est pas probable que l’administration fiscale accepte le traitement fiscal incertain, elle doit prendre en compte l’incidence de cette incertitude dans la détermination du bénéfice imposable (de la perte fiscale), des bases fiscales, des pertes fiscales non utilisées, des crédits d’impôt non utilisés et des taux d’imposition. Pour ce faire, elle doit utiliser pour chaque traitement fiscal incertain celle des deux méthodes ci-dessous qui lui semble le mieux préfigurer l’issue de l’incertitude :

a) le montant le plus probable est celui qui, de tout l’éventail de résultats possibles, a la probabilité d’occurrence la plus élevée. Dès lors qu’il n’existe qu’une seule alternative possible ou si les résultats sont concentrés autour d’une valeur, cette méthode est la mieux à même de préfigurer l’issue de l’incertitude ;

b) l’espérance mathématique est la somme des divers résultats possibles, pondérés par leur probabilité d’occurrence. Dès lors qu’il existe un éventail de résultats possibles et que ceux-ci ne sont pas concentrés autour d’une valeur, cette méthode est la mieux à même de préfigurer l’issue de l’incertitude.

12 Si un traitement fiscal incertain a une incidence à la fois sur l’impôt exigible et sur l’impôt différé (par exemple, s’il a une incidence à la fois sur le bénéfice imposable utilisé pour déterminer l’impôt exigible, mais aussi sur les bases fiscales utilisées pour déterminer l’impôt différé), l’entité doit retenir des jugements et des estimations cohérents pour l’établissement de l’impôt exigible et de l’impôt différé.

13 Une entité doit réévaluer un jugement ou une estimation requis par la présente interprétation si les faits et les circonstances sur lesquels était fondé ce jugement ou cette estimation changent, ou en cas de nouvelles informations ayant une incidence sur ce jugement ou cette estimation. Par exemple, un changement des faits et circonstances peut conduire l’entité à des conclusions différentes au sujet de la conformité d’un traitement fiscal, de l’estimation de l’incidence de l’incertitude, ou bien des deux. Des indications sur la manière de traiter les changements de faits et de circonstances figurent aux paragraphes A1 à A3.

14 Une entité doit refléter l’incidence d’un changement des faits et circonstances ou de l’obtention de nouvelles informations comme un changement d’estimation comptable en application d’IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. L’entité doit appliquer IAS 10 Événements postérieurs à la fin de la période de reporting pour déterminer si un changement intervenant après la fin de la période de reporting constitue un évènement donnant lieu à des ajustements ou un évènement ne donnant pas lieu à des ajustements.

A1 Aux fins de l’application du paragraphe 13 de la présente interprétation, l’entité doit apprécier la pertinence et l’incidence d’un changement de faits et circonstances ou de l’obtention de nouvelles informations au regard des lois fiscales applicables. Par exemple, si deux traitements fiscaux ne relèvent pas de la même législation fiscale, il se peut qu’un événement spécifique donne lieu à la réévaluation d’un jugement ou d’une estimation pour l’un de ces traitements, mais pas pour l’autre.

A2 Voici quelques exemples, non limitatifs, de changements de faits et circonstances ou de nouvelles informations qui, selon le contexte, peuvent donner lieu à la réévaluation d’un jugement, ou d’une estimation, tel que requis par la présente interprétation :

a) les contrôles effectués ou les mesures prises par l’administration fiscale. Par exemple :

b) la modification des règles établies par l’administration fiscale ;

c) l’expiration du droit d’une administration fiscale à contrôler ou contrôler de nouveau un traitement fiscal.

A3 Par ailleurs, le fait que l’administration fiscale ne se prononce pas sur la conformité d’un traitement fiscal est peu susceptible de constituer en soi un changement de faits et de circonstances ou une nouvelle information ayant une incidence sur les jugements et les estimations requis par la présente interprétation.

A4 En cas d’incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat, l’entité doit déterminer s’il lui faut :

a) préciser, en application du paragraphe 122 d’IAS 1 Présentation des états financiers, les jugements qu’elle a exercés pour déterminer le bénéfice imposable (la perte fiscale), les bases fiscales, les pertes fiscales non utilisées, les crédits d’impôt non utilisés et les taux d’imposition ; et

b) fournir, en application des paragraphes 125 à 129 d’IAS 1, des informations sur les hypothèses et les estimations qu’elle a faites pour déterminer le bénéfice imposable (la perte fiscale), les bases fiscales, les pertes fiscales non utilisées, les crédits d’impôt non utilisés et les taux d’imposition.

A5 Si l’entité conclut qu’il est probable que l’administration fiscale acceptera un traitement fiscal incertain, elle doit déterminer s’il lui faut déclarer, en application du paragraphe 88 d’IAS 12, l’incidence potentielle de l’incertitude en tant que passifs ou d’actifs d’impôt éventuels.

B1 L’entité doit appliquer la présente interprétation pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique la présente interprétation pour une période antérieure, elle doit l’indiquer.

B2 L’entité doit procéder à l’application initiale de la présente interprétation de l’une ou l’autre des manières suivantes :

a) rétrospectivement conformément à IAS 8, s’il lui est possible de le faire sans avoir recours à des connaissances a posteriori ; ou

b) rétrospectivement en comptabilisant à la date de première application l’effet cumulatif de l’application initiale de l’interprétation. Si l’entité choisit cette méthode de transition, elle ne doit pas retraiter les informations comparatives, mais comptabiliser l’effet cumulatif de l’application initiale de l’interprétation comme un ajustement du solde d’ouverture des résultats non distribués (ou, s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres). La date de première application est la date d’ouverture de l’exercice pour lequel l’entité applique la présente interprétation pour la première fois.