Règlements UE
Règlement (UE) 2023/2822 de la Commission
du 19 décembre 2023
modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
La Commission européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit :
(1) Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 8 septembre 2022, ont été adoptées par le règlement (UE) 2023/1803 de la Commission (règlt (UE) 2023/1803 de la Commission du 13 septembre 2023 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 237 du 26.9.2023, p. 1)).
(2) Le 23 janvier 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications de la norme comptable internationale IAS 1 – Présentation des états financiers (ci-après « IAS 1 »). Ces modifications précisent comment une société doit classer, dans l’état de la situation financière, les dettes et autres passifs dont la date de règlement est incertaine. Selon ces modifications, ces dettes ou autres passifs doivent être classés soit comme passifs courants (devant être réglés ou susceptibles de devoir être réglés dans un délai d’un an) soit comme passifs non courants.
(3) Le 15 juillet 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, l’IASB a publié une modification à portée limitée visant à retarder d’un an la date d’entrée en vigueur des modifications d’IAS 1 publiées le 23 janvier 2020 par l’IASB.
(4) Au cours de la mise en œuvre de ces modifications d’IAS 1, certaines parties prenantes ont demandé à l’IASB de préciser comment une société doit classer un passif découlant d’un contrat d’emprunt assorti de clauses restrictives (covenants), comme courant ou comme non courant. En réponse, le 31 octobre 2022, l’IASB a publié de nouvelles modifications d’IAS 1. Ces modifications améliorent également les informations qu’une société doit fournir lorsque son droit de différer le règlement d’un passif pendant au moins douze mois est soumis à des clauses restrictives.
(5) Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que les modifications d’IAS 1 satisfont aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1606/2002.
(6) Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (UE) 2023/1803 en conséquence.
(7) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
A adopté le présent règlement :
Article premier
À l’annexe du règlement (UE) 2023/1803, la norme comptable internationale IAS 1 – Présentation des états financiers est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
