Table alphabétique
A
Abandon de loyers 1050
Accès (aux locaux) 127
Accession (améliorations, constructions) :
-améliorations 133
-constructions 916
Accessoires (locaux) 397
Accident 114
Acquéreur du fonds 311
Acquéreur de l’immeuble 331
Acte notarié de cession 331
Actes de commerce 342
Activité civile 364
Activité exclusive 31
Activité nouvelle :
-déspécialisation plénière 461
-procédure collective 558
Activité permanente 35
Activité de sous-location 365
Administrateur (procédure collective) 552
Affichage (emplacement) 394
Agences bancaires 684
Agences de voyages 682
Améliorations et aménagements dus au locataire :
-constructions 918
-prise en charge par le bailleur 133
-valeur locative 259
Amiante :
-diagnostic 10
-travaux de désamiantage 99
Annexe environnementale 12
Antennes parisiennes 396
Apport partiel d’actif :
-RCS 347
-transfert du bail 307
-travaux 113
Arbitrage 41
Arrêté de péril 755
Artisans 362
Artistes auteurs 366
Ascenseur :
-améliorations du bailleur 674
-travaux 103
Associations :
-absence de droit au statut 367
-de commerçants 881
-établissements d’enseignement 371
-octroi du statut 377
Assurances :
-charge 72
-déclaration 176
-exonération de responsabilité 173
-recours des voisins 177
-renonciation à recours 120
-risques divers 178
-rôle de l’assurance 175
Atelier (local accessoire) 400
Auto-école 372
Autorisations :
-de cession du bail 299
-de construire 914
-de la copropriété 3
-de sous-louer 273
B
Bail :
-activité exclusive 31
-clauses réputées non écrites 42
-contrat 19
-condition suspensive (sous) 17
-conclusion 19
-emphytéotique 728
-écrit 19
-électronique 19
-enregistrement 20
-expiré 610 (voir aussi « Tacite reconduction »)
-d’habitation et à usage mixte 407
-indivisible 408
-notarié 19
-non renouvelé 610
-à périodes 32
-précaire 871
-professionnel 375
-renouvelé 621
-saisonnier : voir « Locations saisonnières »
-sous seing privé 19
Bail de courte durée :
-baux successifs 851
-caractéristiques 851
-congé 854
-départ du preneur 853
-fraude 858
-inscription au RCS 856
-locataire maintenu dans les lieux 856
-loyer du bail renouvelé 857
-nouveau bail 859
-renonciation au statut 858
-trois années 851
Bail renouvelé :
-conditions 621
-consistance du local 624
-contrat 621
-conventions distinctes 626
-durée 622
-fixation judiciaire 625
Bailleur :
-généralités 21
-époux 24
-indivis 23
-majeur incapable 26
-mandataire apparent 27
-mineur 25
-personne morale 28
-propriétaire apparent 27
-séparation de biens 24
-société civile 28
-usufruitier 22
-visite 40
Balcons 103
Bâtiments soumis au statut 391
Bénéficiaires du statut 341
Boulanger (loyers) 692
Boutiques (valeurs locatives) 253
Bureaux :
-activités concernées 682
-bail 30
-déplafonnement du loyer 679
-loyer renouvelé 679
-règlement de copropriété 2
C
Caractéristiques du local :
-statut des baux commerciaux 391
-valeur locative 253
Caution bancaire 55
Caution du preneur :
-bail de courte durée 860
-bail renouvelé 621
-fusion 308
-information périodique 56
-libération 58
-société 57
-vente de l’immeuble 339
Cave 400
Centre commercial :
-absence de droit au statut 882
-clause d’enseigne 889
-conditions d’exploitation 881
-déspécialisation 889
-indemnité d’occupation 887
-insuccès de la commercialisation 890
-renouvellement 887
-travaux 115
-valeur locative 258
Centre équestre 372
Cession de bail :
-acceptation implicite 294
-apport en société 307
-bail expiré 612
-bureaux 404
-cession de bail expiré 612
-cession au cours de la dernière période triennale 722
-cession partielle 313
-changement d’activité 312
-clauses relatives aux modalités de cession :
-acte notarié 301
-autorisation du bailleur 302
-fusion 307
-intervention du bailleur 304
-solidarité 320
-clientèle 310
-départ à la retraite 394
-droit de préemption du bailleur 301
-fonds de commerce 310
-fusion 307
-garantie du cédant 319
-liberté de cession à un successeur 310
-partielle 313
-procédure collective 557
-refus abusif du bailleur 302
-régime fiscal de la cession 299
-réitération ou régularisation 305
-réparations 320
-responsabilité du cédant 320
-signification 293
-solidarité du cédant 320
-travaux de remise en état 320
Cession de droits sociaux 318
Cession du fonds et du bail :
-autorisation de droit 309
-bail tous commerces 312
-cession partielle 313
-changement d’activité 312
-clauses diverses 311
-concession 309
-dernière période triennale 722
-interdiction de cession 309
-procédure collective 557
-sous-location 276
-travaux d’amélioration 134
Cessionnaire :
-droit au renouvellement 721
-immatriculation RCS 319
-obligation de travaux 320
Changement d’affectation :
-cession du bail 312
-départ à la retraite 314
-permis de construire 120
-voir aussi « Déspécialisation »
-autorisation 6
-grande ville 5
-obligation du bailleur 4
-voir aussi « Île-de-France »
Charges :
-assurance 72
-commandement de payer 528
-contribution sur les revenus locatifs 66
-dépenses courantes 72
-eau, électricité 72
-exigibilité (des) 72
-forfaitaires 72
-incidences fiscales 74
-justificatifs 72
-ordures ménagères 73
-prescription 53
-répartition entre colocataires 71
-sous-locataire 276
-taxes locatives 73
-TVA 65
Chaudière 105
Chèque (paiement par) 51
Clause :
-agrément du bailleur 302
-bail tous commerce 31
-compromissoire 41
-échelle mobile (d’) : voir « Échelle mobile »
-d’état des lieux 29
-exploitation personnelle (d’) 33
-indexation (d') : voir « Indexation du loyer »
-reconnaissance du statut 381
-renouvellement 608
-réputée non écrite 42
-résolutoire : voir « Clause résolutoire »
-sinistre (information du bailleur) 171
-solidarité 60
-travaux 36
-visite du bailleur 40
Clause résolutoire :
-généralités 527
-cessionnaire du bail 533
-défaut d’exécution du locataire 533
-délai d’un mois 529
-demande de délai 537
-échéancier non respecté 541
-infraction minime 539
-juge des référés 542
-violation d’une clause du bail 531
-voir aussi « Résiliation judiciaire du bail »
Climatisation 98
Clos et couvert 105
Cobailleurs 205
Commandement :
-de payer 59
-refus de renouvellement 750
-résiliation du bail 528
Commerçant (locataire) 342
Commission de conciliation :
-généralités 642
-avis (de la) 647
-conciliation des parties 646
-convocation 645
-domaine d’application 643
-instance de conciliation 642
-saisine 642
Commune : voir « Mairie »
Compensation :
-indemnité d’éviction/coût de dépollution 791
-travaux/loyer 63
Comptable 377
Comptable du Trésor (notification) 835
Compteurs d’eau 95
Concessionnaire :
-cession du bail 306
-propriété commerciale 356
Conclusion du bail :
-amiante : voir « Amiante »
-acte authentique 19
-activité exclusive 31
-autorisation copropriété : voir « Copropriété »
-bail sous seing privé 19
-bail verbal 19
-caution bancaire 55
-caution du preneur 56
-clauses du bail : voir « Clause »
-commercialité 1
-condition suspensive 17
-contrat 16
-dépôt de garantie 54
-désignation des locaux 30
-destination commerciale 1, voir aussi « Copropriété »
-diagnostics techniques 9
-électronique 19
-enregistrement 20
-état des lieux 29
-loyer 43
-mineur 25
-majeur incapable 26
-Pacs 24
-performance énergétique 9
-plomb 9
-profession libérale 376
-promesse de bail 16
-régime matrimonial 24
-règlement de copropriété : voir « Copropriété »
-risques technologiques 9
Condition suspensive (bail sous) 17
Concurrence :
-généralités 152
-absence de clause 153
-centre commercial (dans un) 888
-clause d’enseigne 889
-clause de non-concurrence 159
-servitude (de non-concurrence) 888
-vente de lots de copropriété 157
Conformité des locaux 112
Congé :
-généralités 581
-auteur 586
-décès 496
-défaut de congé (conséquences) 610
-dénégation du statut 592
-destinataire du congé 587
-énonciations obligatoires 589
-époque 582
-fixation du loyer 585
-forclusion 597
-forme 588
-handicap 496
-indivisaire 586
-locataire non immatriculé 346
-offre de renouvellement (avec) 584
-prescription 599
-refus de renouvellement (avec) 583
-réponse du locataire à un congé 594
-rétractation 590
-retraité 496
-tardif 582
-usages locaux 582
-usufruitier 586
-vente du bien loué 586
Congé du locataire :
-demande de renouvellement 600
-résiliation triennale 491
Contrat de bail : voir « Bail »
Construction :
-accession 917
-améliorations (et) 921
-amortissement 924
-bail commercial 911
-clause de nivellement 922
-définition 913
-destination commerciale 915
-destruction 174
-édification par le locataire 912
-fixité des constructeurs 391
-loyer renouvelé 921
-prix du bail 916
-règles fiscales 923
Contribution sur les revenus locatifs : voir « CRL »
Convention d’occupation précaire 871
Conventions accessoires d’un bail 626
Coopératives 369
Copropriété (locaux et) :
-abus de majorité 2
-assemblées générales 2
-autorisation 2
-travaux 122
-responsabilité du bailleur 1
-responsabilité du locataire 1
-troubles de jouissance 147
Coronavirus : voir « Covid 19 »
Cours de culture physique 372
Cours de danse 372
Covid 19 :
-abandon de loyers (mesures fiscales) 1050
-bonne foi 1043
-défaut de paiement des loyers 1040
-délais dérogatoires 1000
-destruction de la chose louée 1048
-exception d'inexécution 1045
-force majeure 1041
-médiation 1040
-suspension de loyers 1003
Créance du bailleur (production) 559
Crédit-bail :
-fonds de commerce 361
-immobilier 881
CRL 68
D
Décès :
-du bailleur (vente du local) 331
-du preneur (résiliation) 495
Dégradations 96
Délais de paiement du loyer 537
Délivrance de la chose louée 141
Demande de renouvellement :
-généralités 600
-date 601
-forme 601
-immatriculation au RCS (et) 346
-intérêts (de la) 600
-prescription 606
-réponse du bailleur 605
-silence du bailleur 607
Demande de révision du loyer :
-généralités 196
-acceptation (de la) 202
-auteur (de la) 196
-clause d’échelle mobile 231
-prescription 207
Dénégation du statut :
-défaut d’exploitation du fonds 716
-défaut d’inscription au RCS 714
-étrangers 732
-sous-locataire 726
Départ à la retraite (du locataire) :
-cession du bail 314
-résiliation du bail 495
Dépendances 398
Déplafonnement du loyer : voir « Loyer renouvelé déplafonné »
Dépôt de garantie :
-bail notarié 54
-généralités 54
-procédure collective 557
-renouvellement 625
-restitution 834
-sanction 54
-TVA 65
-vente de l’immeuble 337
Déspécialisation partielle :
-généralités 451
-activités connexes 451
-activités diverses 456
-caractère connexe 455
-centres commerciaux 889
-commerces de bouche 456
-contestation du bailleur 454
-demande préalable 452
-irrégulière 459
-loyer révisé 457
-protection des tiers 458
-renouvellement 477
-réponse du bailleur 453
-restauration 456
-travaux de transformation 474
-vêtements 456
Déspécialisation plénière :
-généralités 461
-acte d’huissier 464
-activité différente 461
-autorisation judiciaire 472
-centres commerciaux 889
-cessation d’activité 474
-clause d’enseigne 889
-clause d’exclusivité 467
-commerce déficitaire 463
-compensation 469
-copropriété 464
-créanciers inscrits 466
-débits de boissons 473
-demande d’autorisation 465
-départ en retraite 314
-destination de l’immeuble 464
-droit au renouvellement 477
-évolution de la conjoncture 463
-indemnité pour préjudice 469
-majoration du loyer 471
-renonciation du preneur 476
-réponse du bailleur 467
-transformation spéculative 463
-travaux de transformation 475
Devantures 125
Diagnostics 9
Différentiel de loyer 788
Digicode 148
Domaine public 370
Domiciliation :
-collective 405
-différence avec sous-location 273
-filiales 406
-postale 405
Donation 318
Droit de préemption du bailleur 301
Droit de préemption du locataire 336
Droit de préemption de la mairie 295
Droit de priorité sur l’immeuble reconstruit 756
Droit au renouvellement 608 ; voir aussi « Renouvellement »
Droit de repentir 811
Droit du travail (locaux : mise en conformité) 117
Durée du bail :
-bail initial 32
-bail perpétuel 32
-bail renouvelé 622
-neuf ans 32
-occupation précaire 873
-période triennale 491
-plus de douze ans 32
-repentir 818
-tacite reconduction 610
-trois ans 851
E
Eau 72
Échelle mobile (clause d’) :
-automaticité 233
-baisse du loyer 240
-caractéristiques 231
-demande d’adaptation 237
-exigibilité du loyer 235
-indices admis 232
-indice de substitution 236
-limitation du jeu de la clause d’échelle mobile 237
-option entre les deux révisions 242
-plafond de 25 % 238
-procédure 239
-valeur locative équitable 240
Électricité :
-charges 72
-installation défectueuse 173
-travaux 99
Enregistrement :
-cession-bail 299
-contrat de bail 20
-vente immeuble 331
Enseigne :
-changement d’enseigne 747
-déspécialisation 889
-facteur de commercialité 193
-nationale 193
-pose (d’une) 126
Enseignement : voir « Établissements d’enseignement »
Enseignement par correspondance 372
Entretien (obligation d’) 96
Épidémie : voir « Covid 19 »
Époux :
-cessionnaires 318
-exploitation par le conjoint 318
-immatriculation RCS 350
Escaliers (chute) 114
Établissements d’enseignement :
-conditions du statut 372
-locaux monovalents 688
-propriété du fonds 371
Établissements secondaires 353
État des lieux :
-cession du bail 300
-clause (d’) 29
-dégradations 831
-état d’entrée 832
-restitution du dépôt de garantie 834
-sortie (de) 831
Étrangers titulaires du bail 732
Expertise 800
Exploitation du fonds de commerce :
-dénégation du statut 716
-exploitation effective pendant 3 ans 716
-exploitation personnelle 33
-fonds transformé 720
-héritiers 725
-motifs légitimes de non-exploitation 718
-refus de renouvellement pour défaut d’exploitation 746
-travaux pour exploiter 117
Extension de l'activité 451
Extension des locaux 671
Extension du statut à des non-commerçants :
-généralités 377
-conflit avec d’autres législations 380
-en cours de bail 378
-portée de l’extension 379
Extrait Kbis 347
F
Facteurs locaux de commercialité :
-généralités 193
-augmentation de la population 193
-bureaux 193
-conditions d’application au loyer révisé 193
-déplafonnement 678
-enseigne nationale 193
-environnement commercial 193
-galerie marchande 193
-loyer renouvelé 678
-métro 193
-modification matérielle 193
-parc de stationnement 193
-prospérité des commerces 193
-valeur locative 262
-voies piétonnes 193
Fermeture de l’accès de l’immeuble 127
Fermeture temporaire 522
Fiducie 341
Filiales 406
Fixation judiciaire du bail renouvelé 625
Fixation du loyer renouvelé 631
Fixation du loyer révisé :
-choix du mode de révision 242
-révision contractuelle 231
-révision légale 190
Fonctionnaire 342
Fonds de commerce :
-cession 309
-immatriculation au RCS 346
-indépendant 351
-propriété 343
Force majeure (réparations) 97
Franchisé-concessionnaire :
-despécialisation 451
-forme des contrats 356
-franchise et propriété commerciale 358
Fusion :
-effet sur la caution 58
-signification 293
-transfert du bail 307
G
Galerie de peinture 344
Garages :
-locaux accessoires 400
-locaux monovalents 690
-sous-location 365
Garantie du bailleur :
-généralités 141
-amiante 10
-centres commerciaux 890
-changement de destination 144
-clause exonératoire 143
-concurrence 152
-délivrance des locaux 141
-garantie des vices cachés 143
-interdiction de changement 144
-remise en état 144
-réparation du trouble 151
-résiliation du bail 141
-risques technologiques 9
-saturnisme 9
-termites 11
-trouble d’un copropriétaire 147
-trouble causé par un tiers 145
-trouble d’un locataire 146
-trouble du propriétaire 142
-vol 148
-vrillettes 143
Garanties offertes au bailleur :
-cession 308
-dissolution de société 567
-fusion 308
Gel 143
Gérance libre : voir « Location-gérance »
Groupement européen d’intérêt économique 373
Groupement d’intérêt économique 373
H
Habitation :
-accessoire 401
-bourgeoise 2
-bail de locaux mixtes 407
-décente 407
-domiciliation 405
-droit au renouvellement 408
-indivisibilité 407
-logement indépendant 409
-loyer renouvelé 636
-plomb 9
-renouvellement 624
-reprise des locaux 411
-salariés 410
Handicap :
-cession du bail 314
-mise aux normes du local 13
-résiliation du bail 495
Holding 344
Hôtel :
-annexe (d’un) 393
-emplacement (dans un) 344
-locaux monovalents 686
-loyer 696
Huissier (acte d’) :
-congé du locataire 492
-demande de déspécialisation 464
-demande de renouvellement 603
Humidité 103
I
Île-de-France : création de locaux 8
Immatriculation au RCS :
-généralités 346
-apport partiel d’actif 347
-bail de trois ans 355
-cession de droit au bail 310
-congé anticipé 347
-copreneurs 348
-date de l’inscription 346
-dénégation du statut 714
-époux 347
-erreur du greffe 347
-établissement secondaire 353
-héritiers 350
-location saisonnière 902
-personnes tenues de s’inscrire 350
-preuve de l’inscription 349
-radiation d’office 347
-refus de renouvellement 714
-succursales 351
-usufruitier 350
Impositions :
-des indemnités d’éviction 797
-des loyers 73
Impôt foncier :
-charge 73
-déplafonnement du loyer renouvelé 677
Incapable (bailleur) 26
Incendie :
-généralités 171
-impossibilité d’exploiter 174
Indemnisation :
-améliorations 136
-défaut de travaux 113
-impossibilité de relouer 831
-perte de jouissance 115
-troubles du bailleur 141
Indemnité :
-bénéficiaire 773
-cession du fonds 318
-décision judiciaire 781
-départ du locataire 792
-de déplacement 789
-de déspécialisation 469
-évaluation 779
-d'éviction 771
-imposition 797
-indemnité accessoire 790
-de licenciement 785
-d’occupation 800
-option du locataire 776
-pas-de-porte 785
-préjudice à réparer 779
-règlement de l’indemnité 791
-séquestre 794
-valeur du bail 787
Indexation du loyer :
-échelle mobile 231
-révision légale 190
Indice du coût de la construction :
-loyer renouvelé 632
Inscription au RCS : voir « Immatriculation au RCS »
Interdiction :
-de déroger au statut 42
-de modifier les lieux loués 144
-de sous-louer 272
Investissements par le locataire 134 ; voir aussi « Améliorations »
Isolation acoustique 111
K
Kinésithérapeute 372
L
Liberté de cession (fonds de commerce) 309
Liquidation judiciaire : voir « Procédure collective »
Locataire : voir « Preneur »
Location-gérance :
-absence de droit au statut pour le gérant 360
-caractéristiques 271
-clause d’interdiction 361
-conséquences 361
-immatriculation RCS 724
-renouvellement 724
Location saisonnière :
-caractéristiques 901
-location à l’année 902
-mise à disposition entre deux saisons 903
Locaux :
-accessoires 401
-centre commercial (dans un) : voir « Centre commercial »
-compris dans le renouvellement 624
-destruction 174
-état des lieux (voir ce mot)
-fixité 391
-d’habitation (voir ce mot)
-impossibilité d’utiliser (les) 115
-monovalents 685
-principaux 392
-restitution des locaux 831
-succursale 395
-usage professionnel 375
-(de) vente 393
Locaux accessoires :
-absence de local principal 402
-application du statut 391
-dépendances 398
-immatriculation au RCS 346
-modèle de déclaration du bailleur 21
Locaux monovalents :
-définition 685
-loyer 696
Locaux principaux :
-bail 398
-définition 392
-pluralité 393
Locaux à usage de bureaux : voir « Bureaux »
Logement du locataire : voir « Habitation »
Loyer :
-généralités 43
-caution 56
-chèque 51
-compensation 63
-consignation 52
-copreneurs 60
-CRL 68
-délais de paiement 537
-diminution 194
-extension d’activités 457
-imposition 74
-incidents de paiement 59
-indexation du loyer 231 (voir aussi « Échelle mobile »)
-loyer minoré 261
-loyer et sous-location 278
-loyer variable 231
-modalités de paiement du loyer 50
-négociations 43
-prescription 53
-preuves du paiement 52
-quittance 52
-refus de paiement 61
-révision légale 190
-sous-location 278
-travaux d’amélioration 133
-TVA 65
-valeur locative 251
Loyer renouvelé :
-droit commun 631
-durée du bail 662
-durée de plus de douze ans 662
-facteurs locaux de commercialité 678
-indice de référence 633
-locaux différents 637
-locaux d’habitation 636
-loyer déplafonné 661, (voir ci-après « Loyer renouvelé déplafonné »)
-pas-de-porte 639
-plafonnement 631
-provisionnel 698
-renouvellement au-delà de 9 ans 635
-saisine de la commission de conciliation 644
Loyer renouvelé déplafonné :
-généralités 661
-augmentation du foncier 677
-bail de douze ans 662
-base du déplafonnement 661
-bureaux 679
-changement d’activité 673
-clause-recette 665
-extensions 671
-facteurs locaux de commercialité 678
-fusion de baux 677
-hausse du foncier 677
-location-gérance 677
-mise en conformité 674
-modifications notables 666
-réduction de surface 672
-travaux du locataire 675
-valeur locative 695
Loyers impayés :
-refus de renouvellement 744
M
Mairie :
-bailleur 111
-droit de préemption 295
Maison de retraite 687
Maisons-témoins 398
Maladie 718
Mandataire du bailleur :
-conclusion du bail 27
-congé du preneur 335
-congé de renouvellement 586
-marchands ambulants 345
-révision du loyer 196
Membres de la communauté 732
Mémoires 205
Mètres carrés pondérés 252
Micro-entrepreneur 350
Mineur 25
Modèle de :
-déclaration du bailleur (locaux accessoires) 21
-déclaration de créance 561
-procuration 562
-requête en relevé de forclusion 563
Modifications des lieux :
-autorisation du bailleur 117
-indemnisation 136
-permis de construire 119
Moquettes 95
Motifs légitimes de refus de renouvellement :
-généralités 741
-appréciation de la gravité 742
-attitude injurieuse 748
-auteur de l’infraction 743
-cession irrégulière 747
-choix avec résiliation 742
-congé 749
-copreneur 743
-défaut d’exploitation 746
-défaut de paiement du loyer 744
-défaut de travaux 747
-dénégation du statut 711
-différents motifs 747
-mise en demeure 751
-retards de paiement 745
-sous-location irrégulière 747
-transformation des locaux 747
-travaux non autorisés 747
O
Obligations :
-du bailleur copropriétaire 124
-de garantie 141
-en matière de travaux 95, voir aussi « Réparations », « Travaux »
-de réparer 97
-de souffrir les travaux 115
-de souscrire une assurance 175
Occupation précaire 871
Option :
-de l’administrateur (procédure collective) 555
-du bailleur à la fin du bail 580
-du locataire à la fin du bail 600
-modes de révision 242
-poursuite du bail 610
-résiliation ou refus de renouvellement 742
-TVA 66
Ordre public :
-renouvellement 608
-révision 191
P
Pacs 24
Paiement du loyer 50
Pandémie : voir « Covid 19 »
Pas-de-porte :
-cession du bail 318
-CRL 47
-nature 47
-TVA 47
Passage (emplacement dans un) 394
Performance énergétique 9
Péril (arrêté) 755
Permis de construire 119
Plomb (risque d’exposition au) 9
Pollution 731
Poursuite du bail :
-arrivée du terme 610
-procédure collective 553
Précarité (notion de) 871
Préemption du locataire 336
Préemption urbaine (droit de) 295
Preneur :
-activité commerciale 341
-artisan 362
-association 367
-départ à la retraite 495
-droit de résiliation anticipée 491
-droit au statut 341
-époux 342
-exploitation effective 716
-exploitation et propriété du fonds de commerce 354
-fonctionnaire 342
-nu-propriétaire 350
-profession libérale 375
-qualité de commerçant ou d’artisan 341
-société 342
-usufruitier 350
Prescription :
-clause nulle 608
-congé 751
-indemnité d'occupation 817
-loyer 53
-renouvellement 599
-révision 207
-requalification 271
Privation de jouissance 115
Privilège du bailleur 559
Procédure collective :
-adjonction d’activité 558
-du bailleur 568
-cession 557
-compensation 567
-défaut d’exploitation 718
-dépôt de garantie 567
-modèle de déclaration 561
-modèle de procuration 562
-modèle de requête en relevé de forclusion 563
-poursuite du bail 551
-procédure de résiliation en cours 556
-relevé de forclusion 563
Procédure - Renouvellement :
-caution 566
-congé du bailleur 581
-demande du locataire 600
-dérogation au renouvellement 608
-réponse du bailleur 605
-réponse du locataire 594
-rétractation du congé 590
-silence des parties 610
Procédure - Révision :
-conventionnelle 239
-légale 204, 205
Professions libérales 375
Projet de bail 18
Promesse :
-de renouvellement 583
Propriétaire apparent 27
Propriété commerciale :
-dénégation 711
-extension conventionnelle 377
-indemnisation du locataire 771
R
Ravalement 107
-cession du bail 612
-respect des clauses du bail expiré 611
Redressement judiciaire : voir « Procédure collective »
Refus de renouvellement :
-généralités 581
-refus d’indemnité 741, (voir « Refus de renouvellement sans indemnité »)
-en réponse au locataire 605
-reprise par le bailleur 754
-rétractation 590
Refus de renouvellement sans indemnité :
-généralités 741
-défaut d’inscription au RCS 714
-défaut de paiement des loyers 744
-dénégation du statut 711
-étrangers 732
-infractions graves 742 (voir aussi « Motifs légitimes de refus de renouvellement »)
-liste d’infractions 747
-mise en demeure 749
-prescription 599
Régime matrimonial (bailleur) 24
Relevé de forclusion 567
Renonciation à une demande de transformation 476
Renouvellement :
-bail de douze ans 622
-bail renouvelé 621
-bénéficiaires 711
-congé par le bailleur 581 (voir cette rubrique)
-demande de renouvellement par le locataire 600 (voir cette rubrique)
-déplafonnement du loyer 661 (voir aussi « Loyer déplafonné »)
-dérogations aux règles de renouvellement 608
-durée du bail 622
-loyer du bail renouvelé 631 (voir aussi cette rubrique)
-reconnaissance du droit (au) 377
-refus de renouvellement (voir ci-dessus)
-rétractation 590
-silence des parties 610
Renouvellement et sous-location :
-options à prendre 731
-refus (de) 728
-sous-location partielle 730
Réparations :
-généralités 95
-clauses du bail 100
-clos et couvert 105
-(et) copropriété 122
-force majeure 97
-grosses réparations 102
-imposées par une décision administrative 111
-locatives 95
-ravalement 107
-responsabilité 120
-vétusté 98
Repentir (droit de) :
-cas d’application 811
-conséquences 813
-délai d’exercice 812
-départ du locataire 814
-loyer 640
-impossibilité d’exercice 813
-situation du locataire 816
Répertoire des métiers 363
Réseau de distribution 881
Résiliation du bail :
-anticipé 491
-clause résolutoire 527 (voir aussi « Clause résolutoire »)
-départ à la retraite 495
-destruction des lieux loués 543
-état des lieux 831
-faculté (de) 491
-notification au comptable du Trésor 835
-notification aux créanciers 545
-restitution des locaux 831
-sous-location 280
-troubles du bailleur 141
-unilatérale 520
Résiliation judiciaire :
-généralités 521
-activités non autorisées 522
-assurance non souscrite 522
-clause résolutoire 527 (voir aussi « Clause résolutoire »)
-cumul des résiliations 524
-déspécialisation non autorisée 522
-infractions irréversibles 530
-notification aux créanciers 545
-pouvoir du juge 539
-refus de renouvellement et résiliation 526
-sous-location interdite 522
-tolérance du bailleur 521
-travaux non autorisés 121
-tribunaux compétents 521
-troubles de jouissance 522
Résiliation triennale :
-généralités 491
-acte d’huissier 492
-baux non résiliables 494
-congé du preneur 491
-dépôt de garantie 834
-droit du preneur 491
-droit de reprise 495
-indemnité 493
-loyers dus 493
-mauvaise foi du bailleur 492
-notification aux créanciers 545
-notification au Trésor 835
-paiement des loyers 493
-restitution des locaux 831
-usages locaux 491
Responsabilité :
-bailleur 114
-défaut de travaux 120
-incendie (en cas d’) 171
-locataire principal 282
Restitution des locaux 831
Rétractation :
-demande de transformation 476
-locataire 627
-offre de renouvellement 590
-refus de renouvellement 591
Retraite (départ à la) 314, 495
Révision contractuelle du loyer : voir « Échelle mobile »
Révision du loyer renouvelé 640
Révision triennale ou légale du loyer :
-généralités 190
-acquéreur de l’immeuble 203
-augmentation du loyer 190
-auteur de la demande 196
-avenant 202
-clauses nulles 191
-date de la demande 199
-destinataire de la demande 197
-diminution de loyer 195
-expertise 206
-facteurs locaux de commercialité 193
-hors délai 200
-mémoires 205
-option 242
-paliers de loyers 194
-pas-de-porte 263
-procédure 204, 205
-réduction de loyer 195
-repentir 819
-révision hors délai 20 0
-variation inférieure à l’indice 195
Rez-de-chaussée 6
Risques locatifs 178
Risques technologiques et naturels 9
S
Saisie conservatoire 59
Salles de spectacles (loyers) 689
Sanitaires 95
Saturnisme 9
Sauvegarde : voir « Procédure collective »
Scission 307
Séquestre de l’indemnité d’éviction 793
Signification de la cession 293
Sociétés :
-bailleresse 28
-congé 604
-d’exercice libéral 376
-information 342
-fusion 307
-holding 343
-immatriculation RCS 350
-immobilières 365
-logement du dirigeant 407
-logement des salariés 408
-preneur 342
-SELARL 376
-société civile 377
-société en sommeil 350
Sous-location :
-généralités 271
-accord du bailleur 275
-accord tacite 277
-activité de sous-location 365
-apport partiel d’actif 275
-augmentation du loyer 278
-clauses restrictives 276
-domiciliation 273
-durée 274
-durée de 3 ans 276
-effets 278
-immatriculation du locataire principal 283
-interdiction de sous-louer 274
-intervention du bailleur 275
-non expulsion 283
-partielle 278
-recours du sous-locataire 280
-responsabilité en cas d’incendie 171
-à un salarié 282
-vente de l’immeuble 332
Stage de conversion 496
Standard téléphonique 124
Substitution de garanties 308
Succursales :
-immatriculées au RCS 351
-unité d’exploitation 354
Surface de vente (augmentation de la) 670
Syndicat de copropriétaires 147
T
Tacite reconduction 610
Taxe additionnelle à la taxe foncière 73
Taxe annuelle sur les bureaux 73
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 73
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
-locaux concernés 65
Terme du bail 580
Termites 11
Terrains nus :
-généralités 911
-accession des ouvrages 917
-clause de nivellement 922
-destination commerciale 915
-édification de constructions 912
-reprise pour construire 757
Théâtres 689
Toiture :
-clos et couvert 103 et 105
-grosses réparations 103
-vétusté 98
Tolérances (clause) 39
Transformation :
-d’activité : voir « Déspécialisation »
Transmission universelle du patrimoine 307
Travaux :
-généralités 95
-accidents 114
-amiante 10, 99
-autorisation du bailleur 36, 117
-bricolages 96
-changement de destination 120
-chaufferie 95, 99
-clauses du bail (et) 100
-climatisation 98
-cloison 131
-clos et couvert 107
-copropriété (dans) 122
-dégradations 97
-(de) devanture 125
-électricité 99
-état des locaux 141
-imposés par l’administration 111
-imposés par le droit du travail 117
-installations classées 95
-irréguliers 121
-obligations du bailleur 99
-paiement du loyer lié à l’exécution de travaux 62
-permis de construire 7
-perte de jouissance 115
-ravalement 107
-réparations locatives 95
-sécurité (de) 111
-services publics 116
-suivi 621
-terrasse 131
-tolérés par le bailleur 117
-transformation (de) 475
-vétusté 98
-vente de l’immeuble 332
Travaux d’amélioration
-généralités 133
-déplafonnement du loyer renouvelé 674
-franchise de loyer 133
Travaux et copropriété :
-généralités 122
-accès de l’immeuble 127
-autorisation de l’assemblée 124
-devanture 125
-enseigne 126
-parties communes 124
-obligation du bailleur 124
-refus de l’assemblée 124
Travaux réalisés par le locataire :
-agrandissement 131
-autorisation du bailleur 117
-modifiant les locaux 132
-permis de construire 119
-refus abusif du bailleur 117
-travaux irréguliers 121
-travaux non exécutés 541
-vétusté 98
Trémie 124
Troubles de jouissance :
-généralités 141
-action en garantie 147
-action du locataire 151
-d’un colocataire 146
-d’un copropriétaire 147
-équipement 146
-du fait de l’administration 150
-garantie du bailleur 141
-non-paiement du loyer 61
-responsabilité du preneur 522
-sinistres 171
-vices cachés 143
-vol 148
TVA : voir « Taxe sur la valeur ajoutée »
V
Valeur locative :
-généralités 251
-caractéristiques du local 253
-charges (transfert de) 258
-critères (de la) 251
-destination des lieux 256
-droit de repentir 813
-facteurs locaux de commercialité 262
-locaux accessoires 254
-locaux d’habitation 255
-modifications des obligations légales 260
-obligations respectives 257
-pouvoir d’appréciation du juge 251
-prix pratiqués 263
-révision du loyer 240
-terrains 916
-transfert de charges 258
-travaux (et) 258
Vente de l’immeuble :
-caution 339
-dépôt de garantie 338
-droit de préemption 336
-pacte de préférence 334
-renouvellement du bail 334
-sinistre 172
-sort du bail 331
-sous-location 332
-travaux 113
Verrière 103
Vétusté :
-état des locaux 831
-incendie 174
-travaux 98
Vices cachés :
-garantie du bailleur 143
-toiture 106
Vidéosurveillance 148
Visite du bailleur 40
Vitrines :
-autorisation de la copropriété 122
-exclusion du statut 394
Vol 148
